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10 QUESTIONS
Q1. Quelle est la disposition du Code Civil qui prévoit que « Celui qui réclame…
A) Article 1382 du Code Civil
B) Article 1315 du Code Civil
C) Article 1108 du Code Civil
D) Article 1945 du Code Civil
Q2. Lorsqu'un acte équipollent à rupture est effectué par un employeur, la rupture se…
A) Immédiatement
B) Au bout d'un mois
C) Après un délai de préavis de 2 semaines
D) Dans les 24 heures qui suivent l'acte
Q3. Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas une condition à la formation du mariage en…
A) Les futurs époux doivent avoir atteint l'âge de la capacité matrimoniale
B) Aucun des époux ne doit avoir commis un crime dans les deux années précédant…
C) Le consentement des futurs époux doit être réel, personnel et actuel
D) Les deux futurs époux ne doivent pas être déjà mariés
