Société
30 QUESTIONS
Q1. Quelle (s) affirmation(s) concernant la matière des droits indisponibles est (sont) vraie(s) ?
A) Lorsque le droit en cause est indisponible, le juge peut relever d'office la règle de conflit…
B) Lorsque le droit en cause est indisponible, les parties peuvent, par un accord procédural, convenir…
C) Lorsque le droit en cause est indisponible, le juge doit relever d'office la règle de conflit…
D) Le Juge doit relever d'office la règle de conflit de lois que les parties aient invoqué…
Q2. Quelle(s) affirmation(s) concernant la qualification en droit international privé est (sont) vraie(s)…
A) La qualification se fait lege fori, c'est-à-dire selon les conceptions juridiques du for
B) La qualification se fait lege causae, c'est-à-dire selon les conceptions juridiques de l'ordre…
C) La qualification permet de choisir la règle de conflit de lois applicable.
D) La qualification permet de connaitre directement la solution à donner au fond du litige.
Q3. Quelle(s) affirmation(s) concernant la règle de conflit de lois relative au statut personnel est…
A) La règle de conflit de lois française relative au statut personnel est une règle…
B) La règle de conflit de lois française relative au statut personnel a été…
C) La règle de conflit de lois française relative au statut personnel utilise la nationalité…
D) La règle de conflit de lois française relative au statut personnel est issue de l’arrêt…