Le Quizz de Angelique286

Classique

Culture générale
10 QUESTIONS

Q1. Quelle est la définition exacte du PACS ?

A) Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexes différents, ou de même sexe,…

B) Contrat conclu entre deux personnes de sexes différents pour organiser leur avenir ensemble.

Q2. Quand le PACS a-t-il été institué ?

A) Le 23 juin 2006.

B) Le 15 novembre 1999.

Q3. Pourquoi le PACS a-t-il été créé ?

A) Pour prendre en compte les revendications des couples de même sexe.

B) Pour créer une nouvelle forme d'union aux yeux de la loi.

Classique

PACS

66 joués - il y a 4 ans

Le PACS en 10 questions.

QUIZ 10 QUESTIONS - Culture générale

Angelique286

normal