Les 83 Quizz de Baptiste200

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Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. La personnalité juridique apparaît :
A) Lorsque l'acte de naissance est confirmé par l'officier public
B) 24h après la naissance de l'enfant
C) 48h après la naissance de l'enfant
D) Lorsqu'un enfant né vivant et viable
Q2. Selon l'article 16-1 du code civil :
A) Chacun a droit au respect de son corps
B) Le corps de l'homme est inviolable
C) Toute personne détenant la personnalité juridique se doit de disposer de son corps
D) Le corps est inviolable, indisponible et sous la responsabilité de celle qui le détient
Q3. Selon le code civil, les animaux sont considérés comme :
A) Des choses meubles par destination vouées à la sensibilité
B) Des être vivants soumis aux mêmes droits que l'homme
C) Des êtres vivants doués de sensibilité
D) Des sujets de droits

Droit des personnes - Droit Civil (L1 droit)

13.1 k joués - il y a 5 ans

#personnes #droit #l1 #droit #qcm #quizz #exercice

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation, relative à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016,…
A) Le projet de loi de cette réforme date du 22 novembre 2014
B) La loi du 16 février 2015 permet au Gouvernement de réformer le droit des contrats par ordonnance
C) Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016
D) Une modification lui a été apportée par une loi du 20 avril 2018
Q2. Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ?
A) L'offre peut contenir des réserves subjectives ou objectives
B) Pour être qualifiée d'offre, la proposition n'a pas l'obligation d'être expresse
C) En principe, le silence ne vaut pas acceptation
D) L'acceptation parvenue à l'offrant peut toujours être rétractée
Q3. La victime d'une rupture abusive de pourparlers :
A) Peut obtenir indemnisation des pertes subies (frais occasionnés...) et de sa perte de chance d'obtenir…
B) Peut obtenir indemnisation des pertes subies uniquement
C) Peut obtenir indemnisation de sa perte de chance d'obtenir des gains uniquement
D) Ne peut jamais obtenir indemnisation

Droit des contrats - Droits des obligations (L2 Droit)

3.5 k joués - il y a 4 ans

#droit #obligations #civil #contrat #l2 #quizz #exercice #qcm

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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difficile
Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle loi a institué le Pacs ? La loi du :
A) 15 novembre 1969
B) 15 novembre 1979
C) 15 novembre 1989
D) 15 novembre 1999
Q2. Un homme adopté peut-il se pacser avec sa sœur (non-biologique) ?
A) Oui, il n'y a pas de lien sanguin
B) Non, ils font partie de la même famille
Q3. Qu'y a-t-il d'obligatoire pour les conjoints à la suite d'un pacs ?
A) Une résidence commune
B) La fidélité
C) Obtenir le nom de son conjoint
D) Rien, ce n'est qu'un simple contrat

Droit de la famille (Droit civil) : Le couple (L1 droit)

5.3 k joués - il y a 5 ans

QCM SUR L'ENFANT ET LA FILIATION : https://www.quizz.biz/quizz-1454049.html # L1 #droit #civil #famille #couple #droitdelafamille…

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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difficile
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Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. La Constitution de la Ve République date :
A) Du 4 octobre 1948
B) Du 4 octobre 1958
C) Du 24 octobre 1948
D) Du 24 octobre 1958
Q2. Le constitutionnalisme est :
A) Une doctrine portant sur l'idée que la Constitution est la seule norme suprême
B) Un mouvement apparu sous Benjamin Constant qui défend l'idée selon laquelle la Constitution…
C) Le fait d'élaborer, de créer, de réviser ou d'annuler une constitution
D) Un mouvement historique ayant permis la création de constitutions comme barrières au pouvoir…
Q3. Une Constitution souple, c'est lorsque
A) On a besoin d'un organe spécifique pour la réviser
B) Aucune règle ni aucun organe spécifique ne sont requis pour y apporter une modification
C) Elle vient tout juste d'être élaborée : par la suite, elle deviendra une Constitution…
D) Ses dispositions ou articles sont subordonnés à la loi

La Constitution - Droit Constitutionnel (L1 droit)

12.1 k joués - il y a 5 ans

#l1 #qcm #droit #constitutionnel #constitution #quizz #exercice

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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difficile
QCM
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Quel est l'acte qui est dressé par l'officier public ?
A) L'acte déclaré
B) L'acte officiel
C) L'acte authentique
D) L'acte original
Q2. L'acte sous signature privée est un acte :
A) Appartenant au président
B) Établi par des parties
C) Établi après avis de la mairie
D) Appartenant à une entreprise privée
Q3. On a le plus de chance de voir apparaître le champ lexical de la preuve vers quel article du code…
A) 1535
B) 1335
C) 1353
D) 1553

La preuve - Droit Civil (L1 droit)

1.8 k joués - il y a 5 ans

#preuve #qcm #civil #droit #l1 #droitprivé #liberté #subjectif

Difficile QCM 30 QUESTIONS
Baptiste200
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difficile
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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle nouvelle composante de l'ordre public a introduit l'arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge…
A) Le respect de la dignité de la personne humaine
B) Le respect du bien-être social
C) Le respect de l'esthétique des lieux publics
D) Le respect des forces de l'ordre
Q2. Quel est l'opposé de la police administrative ?
A) Police pénale
B) Police civile de droit commun
C) Police judiciaire
Q3. Si une personne se fait escorter par des gardiens de la paix et que, pendant cette escorte, un braquage…
C) Juge judiciaire
D) Juge administratif

La police administrative - Droit administratif (L2 Droit)

1.9 k joués - il y a 4 ans

#droit #administratif #l2 #administration #police #administrative #qcm #exercice #quizz

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
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normal
Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Quel élément n'est pas nécessaire pour que l'on qualifie une infraction ?
A) Élément matériel
B) Élément moral
C) Élément positif
D) Élément légal
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) Le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte administratif
B) Le juge pénal peut interpréter un acte administratif
C) Le juge pénal ne peut pas apprécier la constitutionnalité d'une loi
D) Le juge pénal peut contrôler l'opportunité d'un acte administratif
Q3. Quel mot n'est pas rattaché à sa définition ?
A) Dol : intention personnelle de commettre l'infraction
B) Préjudice : action en justice contre une infraction
C) Alibi : moyen de défense prétextant son innocence vis-à-vis de l'infraction
D) Mobile : motif amenant à la commission de l'infraction

Droit pénal général - L2 Droit

2.2 k joués - il y a 4 ans

#droit #pénal #général #l2 #droit #quizz #qcm #exercice

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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difficile
Classique
Quiz Politique
Politique
 30 QUESTIONS
Q1. Le pouvoir exécutif, sous la Ve République, est composé...
A) Du président de la République et du Gouvernement
B) Uniquement du président de la République
C) Du président et du Premier ministre
D) Uniquement du Gouvernement
Q2. Depuis quand le président de la République est-il élu au suffrage universel direct…
A) 1958
B) 1962
C) 1991
D) 2000
Q3. Quelle est la bonne chronologie (du plus ancien au plus récent) des mandats de président…
A) De Gaulle - Giscard d'Estaing - Pompidou
B) Giscard d'Estaing - Pompidou - Mitterrand
C) Mitterrand - de Gaulle - Pompidou
D) Pompidou - Giscard d'Estaing - Mitterrand

Le pouvoir exécutif sous la Ve République (Droit constitutionnel) - L1 Droit

1.4 k joués - il y a 4 ans

#quizz #droit #l1 #droit constitutionnel #président de la République #gouvernement #exécutif #pouvoir #Premier ministre #ministres…

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
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Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. L'ingérence, c'est lorsqu'un État...
A) Ne parvient plus à gérer une affaire de droit international
B) Intervient sur le territoire d'un autre État pour n'importe quel motif
C) Intervient dans des questions qui concernent un autre État et qui ne le regardent pas
D) Ne veut pas ratifier un traité
Q2. Selon Jean Bodin, l'État...
A) Est indépendant des autres États uniquement en matière criminelle
B) Ne doit pas intervenir sur le territoire d'un autre État sans son autorisation
C) Doit dépendre des autres États pour survivre
D) Est souverain et indépendant des autres États
Q3. L'immunité d'un État, c'est lorsqu'un État ne peut pas être jugé par...
A) Une organisation internationale
B) N'importe quel autre État
C) Un État allié
D) Une organisation non gouvernementale

Relations internationales - L1 Droit

6.8 k joués - il y a 5 ans

#l1 #droit #relationsinternationales #pays #relations #droitinternational #quizz #qcm

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. L'arrêt Blanco, marquant l'acte de naissance du droit administratif, date du...
A) 8 février 1873
B) 3 février 1878
C) 7 février 1883
D) 1er février 1893
Q2. Quelle pratique administrative n'existe pas ?
A) La délocalisation
B) La centralisation
C) La décentralisation
D) La localisation
Q3. Selon l'article 1 de la Constitution, l'organisation de la France est...
A) Dématérialisée
B) Délocalisée
C) Décentralisée
D) Déconcentrée

Institutions administratives - L1 Droit

6.4 k joués - il y a 4 ans

#quizz # L1droit #administratif #droitadministratif #histoire #institutions #administration.

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Une disposition législative qui n'a pas sa place dans la loi de finances est appelée
A) Écuyer budgétaire
B) Chevalier budgétaire
C) Jockey budgétaire
D) Cavalier budgétaire
Q2. Quelle affirmation est fausse ?
A) La loi de finances rectificative modifie en cours d'année la loi de finances initiale
B) La loi de finances initiale présente l'ensemble des ressources et charges de l'Etat pour l'année…
C) La loi de règlement fait le bilan de la loi de finances initiale
D) La loi de programmation fixe sur plusieurs années les objectifs des futures lois de finances initiales
Q3. Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de
A) La comptabilité publique
B) L'autorisation des dépenses
C) La modalité de vote de la loi de finances
D) La gestion des finances par la Cour des comptes

Finances publiques - L2 Droit

3.4 k joués - il y a 4 ans

#finances #publiques #fiscal #droit #l2 #qcm #exercice #quizz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200
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difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Pour qu'un contrat soit considéré comme administratif, il faut que
A) Les deux personnes qui concluent le contrat soient des personnes de droit public
B) Au moins une des personnes qui conclut le contrat soit une personne de droit public
Q2. (Ancienne jurisprudence) En l'absence de clauses exorbitantes, le contrat ne peut se voir soumis à…
A) CE, 1906, Société des Roches porphyroïdes des Pyrénées
B) CE, 1908, Société des Pierres porphyroïdes du Jura
C) CE, 1910, Société des Galets porphyroïdes du Massif central
D) CE, 1912, Société des Granits porphyroïdes des Vosges
Q3. La nature juridique d'un contrat s'apprécie
A) Au jour où il a été conclu
B) Au jour où l'on fait l'appréciation

Le contrat administratif - Droit administratif (L2 Droit)

1.1 k joués - il y a 4 ans

#contrat #public #droit #administratif #l2 #qcm #exercice #qcm

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
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Classique
Quiz Culture générale
Culture générale
 30 QUESTIONS
Q1. Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives…
A) Les modalités de recouvrement
B) Le taux
C) L'assiette
D) Les peines
Q2. La loi fiscale est-elle d'ordre public ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais
Q3. La loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
A) Oui, toujours
B) Cela dépend des cas d'espèce
C) Non, jamais

Droit fiscal - Fiscalité (L2 Droit)

2.4 k joués - il y a 4 ans

#droit #l2 #fiscal #public #fiscalité #quizz #qcm #exercice #impôt

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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QCM
Quiz Culture générale
Culture générale
 20 QUESTIONS
Q1. Pour reconnaître un État, il faut obligatoirement : (3 réponses)
A) Une population
B) Une démocratie
C) L'exercice d'une politique exclusive
D) Un territoire
E) Une constitution
Q2. Le contrat Social a été publié par :
A) Jean-Jacques Rousseau en 1562
B) Karl Marx en 1862
C) Jean Rousseau et Jacques Rousseau en 1662
D) Karl Marx en 1662
E) Jean-Jacques Rousseau en 1762
Q3. L'accord de Schengen est, en gros, relatif :
A) À la justice et aux peines dans l'Union Européenne (accord signé en 1985)
B) Aux frontières et à la circulation dans cinq pays européens
C) Aux règles régissant les pays de l'Union Européenne
D) Aux élections et aux mandats présidentiels dans toute l'Europe
E) À la manière dont la nationalité est obtenue en France, en Allemagne, en Espagne…

L'État - Droit Constitutionnel (L1 droit)

4.5 k joués - il y a 5 ans

#droit #constitution #droitconstitutionnel #l1 #quizz #qcm #état

Difficile QCM 20 QUESTIONS
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Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Quelle information, relative aux tribunaux de commerce, est fausse ?
A) On en compte plus d'une centaine en France métropolitaine
B) Le juge-président doit avoir exercé pendant au moins quatre ans en tant que juge pour être…
C) Les juges consulaires sont élus pour un mandat de 4 ans par leurs pairs
D) Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises
Q2. En droit commercial, à quoi correspond une "traite", également appelée…
A) C'est un acte juridique par lequel un commerçant autorise un tiers, également commerçant,…
B) Elle permet à une personne physique exerçant une activité indépendante de…
C) Elle permet à une personne commerçante de séparer ses biens personnels de ses biens…
D) C'est un écrit par lequel une personne donne l'ordre à une autre de payer une somme d'argent…
Q3. L'ensemble des règles applicables aux effets de commerce est appelé :
A) Droit cambiaire
B) Droit formaliste
C) Droit mercantile
D) Droit fiduciaire

Droit commercial général - L2 Droit

1.5 k joués - il y a 4 ans

#L2 #droit #commerce #commercial #quizz #qcm #exercice

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