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Baptiste200 267ème

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 30 QUESTIONS
Q1. [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LE DROIT DE GAGE GÉNÉRAL] Un créancier…
A) Créancier privilégié
B) Créancier chirographaire
Q2. Le droit de gage général porte sur le patrimoine du débiteur :
A) Au moment de la naissance de l'obligation
B) Au moment de l'exercice des voies d'exécution
Q3. Le régime et le fonctionnement du droit de gage général sont définis :
A) Par le Code civil et par le Code des procédures civiles d'exécution
B) Uniquement par le Code civil
C) Uniquement par le Code des procédures civiles d'exécution
D) Ni par le Code civil, ni par le Code des procédures civiles d'exécution

La sauvegarde de l'obligation - Régime général des obligations (L3 Droit)

271 joués - il y a 4 ans

#sauvegarde #obligation #action #oblique #droit #gage #créancier #débiteur #paulienne #directe #qcm #l3 #quiz #exercice

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 20 QUESTIONS
Q1. [LES QUESTIONS 1 à 11 PORTENT SUR LE RÉGIME LÉGAL] Un indivisaire a droit à…
A) Des travaux d'amélioration uniquement
B) Des travaux de conservation uniquement
C) Des travaux d'amélioration ou de conservation
Q2. Un indivisaire peut effectuer seul un acte conservatoire : il n'a pas besoin de l'accord des autres indivisaires.
A) Vrai
B) Faux
Q3. L'indivision a la personnalité juridique.
A) Vrai
B) Faux

L'indivision - Droits des biens (L3 Droit)

252 joués - il y a 4 ans

#indivision #droit #biens #L3 #indivis #convention #quiz #exercice #qcm

Difficile QUIZ 20 QUESTIONS
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Q1. LES QUESTIONS 1 à 6 PORTENT SUR LA GESTION D'AFFAIRES Quelle affirmation est vraie ?
A) Le géré a l'obligation de rémunérer et d'indemniser le gérant
B) Le géré a uniquement l'obligation de rémunérer le gérant
C) Le géré a uniquement l'obligation d'indemniser le gérant
D) Le géré n'a pas l'obligation de rémunérer ou d'indemniser le gérant
Q2. Qui est le maître de l'affaire ?
A) Le géré
B) Le gérant
Q3. L'absence de spontanéité de l'intervention du gérant exclut-elle la gestion d'affaires…
A) Oui
B) Non

Les quasi-contrats - Droit des obligations (L2 Droit)

228 joués - il y a 5 ans

#quasi #contrat #droit #l2 #civile #responsabilité #obligations #qcm #exercice #quiz

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 30 QUESTIONS
Q1. La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement :
A) Incombe uniquement au salarié
B) Incombe uniquement à l'employeur
C) Est répartie entre toutes les parties au procès
Q2. Quelle affirmation, relative au préavis du licenciement licite, est fausse ?
A) La faute lourde prive le salarié de préavis
B) La durée du préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié
C) Le contrat de travail cesse de s'appliquer pendant toute la durée du délai de préavis
D) L'employeur peut dispenser son salarié de travailler pendant son préavis
Q3. Quelle affirmation, relative à l'indemnité de licenciement, est fausse ?
A) La faute grave ne prive pas le salarié de son droit à percevoir l'indemnité légale
B) Elle est due uniquement si le salarié a minimum 8 mois d'ancienneté
C) Son montant peut être augmenté par les conventions collectives

La rupture du contrat de travail (Droit Social) - Droit du travail (L3 Droit)

226 joués - il y a 4 ans

#contrat #travail #droit #social #rupture #licenciement #cause #qcm #l3 #exercice #quiz #abusif #employeur #salarié

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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 30 QUESTIONS
Q1. Laquelle de ces deux affirmations est exacte ?
A) Une société en participation peut toujours demander son immatriculation
B) La société créée de fait jouit de la personnalité morale
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Il est établi que les sociétés jouissent de la personnalité morale :
A) Une fois la totalité des apports réalisés
B) Au jour de la signature des statuts
C) À compter de leur immatriculation
Q3. Quelle affirmation, relative à la conception de la personnalité morale, est fausse ?
A) Deux théories s'opposaient : celles de la fiction et celle de la réalité
B) Depuis Cass, Civ. 2e, 28 janvier 1954, la jurisprudence consacre la théorie réalité…
C) Le législateur a mis fin à la controverse par une loi du 6 juillet 1968
D) La notion de personnalité morale figure à l'article 1842 CCiv

La société, personne morale (Droit général des sociétés) - L3 Droit

136 joués - il y a 4 ans

#société #associés #personne #morale #personnalité #responsabilité #reprise #formation #l3 #quiz #exercice #quiz #droit

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Q1. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ?
A) Elle permet d'exclure totalement un associé des bénéfices ou des pertes de la société
B) Elle permet à un associé de récuperer la totalité des bénéfices…
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. À quel article du Code civil figure ce type de clause ?
A) Article 1842-2 al.1 CCiv
B) Article 1843-1 al.1 CCiv
C) Article 1844-1 al.2 CCiv
D) Article 1845-2 al.2 CCiv
Q3. Quelle est la sanction d'une clause léonine ?
A) Elle est réputée non écrite
B) Elle amène à la nullité du contrat de société

L'intention de participer aux résultats et les clauses léonines - Droit des sociétés (L3 Droit)

32 joués - il y a 4 ans

#droit #l3 #qcm #exercice #quiz #sociétés #général #associés #clause #léonine #bénéfice #perte #partage

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Q1. Une société peut-elle être constituée uniquement d'apporteurs en industrie…
A) Oui, toujours : cette règle est d'ordre public (Cass, Com, 12 janvier 1998)
B) Cela dépend des sociétés
C) Non : cela amène à la nullité absolue de la société
Q2. En principe, et selon l'article 1844-10 CCiv, quelle est la sanction d'un apport inexistant ou fictif…
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
C) La responsabilité civile de l'associé
D) La responsabilité pénale de l'associé
Q3. Fabien est associé d'une SARL et est le seul à avoir décidé de procéder,…
A) 20 000 euros
B) 50 000 euros
C) 75 000 euros
D) 100 000 euros

Les apports et le capital social (Droit général des sociétés) - L3 Droit

100 joués - il y a 4 ans

#droit #société #l3 #quiz #exercice #apport #capital #social #qcm

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Q1. Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux statuts, est exacte ?
A) Les statuts ne peuvent être modifiés que par un accord unanime des associés : cette…
B) Les statuts doivent nécessairement être établis par écrit : cette règle…
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Un apport fictif peut entraîner :
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
Q3. Quel est l'apport qui ne concourt pas à la formation du capital social ?
A) Apport en numéraire
B) Apport en nature
C) Apport en industrie

La constitution de la société : contrat, apports et nullité (Droit général des sociétés) - L3 Droit

129 joués - il y a 4 ans

#contrat #société #constitution #droit #l3 #apport #statut #nullité #qcm #exercice #quiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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 20 QUESTIONS
Q1. Jean est propriétaire d'un restaurant. Un soir d'hiver, Brigitte passa devant le restaurant et…
A) Oui, et elle n'a pas besoin de prouver que Jean est le gardien de la neige
B) Oui, à condition qu'elle prouve que Jean était le gardien de la neige
C) Non, la neige ne peut jamais permettre d'engager la responsabilité du fait des choses
Q2. Brandon a volé la voiture de Charles : pendant qu'il conduit, il fauche violemment une passante,…
A) Charles : en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable est le voleur de la chose
B) Christelle : même en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable reste le propriétaire…
Q3. Un navire s'arrête au port du Havre : néanmoins, une de ses hélices entre en collision…
A) Oui, car elle reste responsable des choses dont elle a la garde : elle se devra d'indemniser le propriétaire…
B) Non, car elle n'était plus gardienne du caddie au moment des faits : il y a eu transfert de la…
C) Non, c'est pas son problème

La responsabilité du fait des choses - Droit des obligations - Mini cas pratiques (L2 Droit)

149 joués - il y a 5 ans

#obligations #droit #responsabilité #fait #choses #l2 #exercice #qcm #quiz

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 30 QUESTIONS
Q1. [QUESTIONS 1 à 9 : LES COMMUNAUTÉS CONVENTIONNELLES] Sauf stipulation contraire, la…
A) Sauf leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCiv
B) Y compris leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCiv
Q2. Quelle affirmation, relative à la communauté universelle, est fausse ?
A) Elle peut constituer un avantage matrimonial
B) La corrélation de l'actif et du passif est exclue
C) Les biens communs sont soumis à la règle de la gestion concurrente
D) Elle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause de préciput, est exacte ?
A) Elle ne constitue pas un avantage matrimonial
B) Elle ne prend effet qu'au décès de l'un des époux
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les régimes conventionnels (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

53 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régimes #matrimoniaux #matrimonial #qcm #exercice #quiz #communauté #époux #séparation #biens #participation…

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 30 QUESTIONS
Q1. Toutes les questions sont relatives au régime légal. Guy se marie avec Joséphine…
A) Elle y est tenue : le fait de ne pas avoir fait de contrat de mariage fait jouer le rôle de la…
B) Elle n'y est pas tenue : les dettes contractées par un époux antérieurement au mariage…
Q2. Quels biens pourront donc saisir les créanciers de Guy pour obtenir paiement ?
A) Uniquement les biens propres et revenus de Guy
B) Les biens propres et revenus de Guy, mais également les biens communs
C) Les biens propres et revenus de Guy, les biens propres de Joséphine et les biens communs
Q3. Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement exprès de son conjoint engage…
A) Uniquement ses biens propres et revenus
B) Ses biens propres et revenus, et les biens communs
C) Uniquement les biens propres et revenus des deux époux
D) Les biens propres et revenus des deux époux, et les biens communs

Le passif des époux : les dettes propres et les dettes communes (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

101 joués - il y a 4 ans

#régimes #matrimoniaux #l3 #droit #quiz #qcm #exercice #époux #passif #dette #propre #commune #communauté

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 20 QUESTIONS
Q1. La société est en formation lorsqu'elle :
A) N'a pas encore la personnalité morale
B) Vient tout juste d'obtenir la personnalité morale
Q2. Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues…
A) L'article 3 du décret du 6 juillet 1978
B) L'article 6 du décret du 3 juillet 1978
Q3. La reprise de délits ou quasi-délits est :
A) Possible
B) Impossible

La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit

70 joués - il y a 4 ans

#société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale

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 20 QUESTIONS
Q1. Jonathan, lycéen de 18 ans, a frappé son camarade Nicolas, 17 ans, et l'a envoyé…
A) Celle de Jonathan ou bien de ses parents
B) Uniquement celle des parents de Jonathan
C) Uniquement celle de Jonathan
Q2. Les parents de Noémie, 12 ans, confient leur enfant à une baby-sitter, Caroline, le temps…
A) Noémie
B) Les parents de Noémie
Q3. Guy et Marlène, divorcés, sont les parents de Henri. Un jour, alors qu'il est chez son…
A) Oui
B) Non

La responsabilité du fait d'autrui - Droit des obligations - Mini cas pratiques (L2 Droit)

101 joués - il y a 5 ans

#responsabilité #fait #autrui #civile #droit #l2 #exercice #qcm #quiz #obligations

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 30 QUESTIONS
Q1. Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux…
A) Biens propres
B) Biens mixtes
C) Biens indivis
D) Biens communs
Q2. Nathan est le bailleur d'un immeuble qu'il loue 400 euros par mois depuis 2014. Il se marie avec Nathalie…
A) Les revenus de Nathan appartiennent à la communauté
B) Les revenus de Nathan n'appartiennent qu'à lui
Q3. La présomption de communauté, pour un bien, est considérée comme :
A) Simple : on peut la renverser par n'importe quel moyen
B) Mixte : on peut la renverser, mais uniquement par certains modes de preuve
C) Irréfragable : on ne peut pas la renverser

Les différentes masses de biens des époux sous le régime légal (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

93 joués - il y a 4 ans

#régime #matrimonial #droit #l3 #civil #biens #propre #commun #époux #quiz #exercice #qcm

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 30 QUESTIONS
Q1. Quelle est la formule pour déterminer la masse de calcul de la réserve (MCR) ?
A) MCR = biens existants - passif + réunion fictive des donations
B) MCR = biens existants - passif - réunion fictive des donations
C) MCR = (biens existants / passif) x réunion fictive des donations
D) MCR = (biens existants x passif) / réunion fictive des donations
Q2. Cochez la mauvaise réponse.
A) En présence d'un seul enfant, le montant de la réserve héréditaire globale…
B) En présence de deux enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
C) En présence de trois enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
D) En présence de quatre enfants, le montant de la réserve héréditaire globale…
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à l'ordre d'imputation des libéralités,…
A) L'imputation des donations s'effectue de la plus ancienne à la plus récente
B) S'imputent d'abord les legs, et ensuite les donations entre vifs
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

La liquidation de la succession - Droit des successions (L3 Droit)

92 joués - il y a 4 ans

#liquidation #succession #héritiers #droit #libéralités #testaments #donations #l3 #quiz #qcm #exercice #rapoprt

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