1 an

Baptiste200 262ème

Membre Premium
25 ans
  » Information  » 2 amis  » 83 quizz



Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. Si un contribuable veut contester l'assiette de l'impôt devant l'administration, il devra former…
A) Recours pour excès de pouvoir
B) Recours de plein contentieux
C) Recours administratif préalable
D) Recours fiscal de demande précaire
Q2. Ce recours est-il obligatoire si l'on veut contester l'impôt ?
A) Oui
B) Non
Q3. Quelle institution représente l'administration fiscale de l'État ?
A) Direction fiscale et budgétaire (DFB)
B) Direction de fiscalité et de comptabilité publique (DFCP)
C) Direction générale des Finances et de la Comptabilité (DGFC)
D) Direction générale des Finances publiques (DGFP)

L'administration fiscale - Droit fiscal (L2 Droit)

224 joués - il y a 4 ans

#droit #fiscal #impot #l2 #fiscalité #qcm #quiz #exercice

Normal QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement :
A) Incombe uniquement au salarié
B) Incombe uniquement à l'employeur
C) Est répartie entre toutes les parties au procès
Q2. Quelle affirmation, relative au préavis du licenciement licite, est fausse ?
A) La faute lourde prive le salarié de préavis
B) La durée du préavis de licenciement varie selon l'ancienneté du salarié
C) Le contrat de travail cesse de s'appliquer pendant toute la durée du délai de préavis
D) L'employeur peut dispenser son salarié de travailler pendant son préavis
Q3. Quelle affirmation, relative à l'indemnité de licenciement, est fausse ?
A) La faute grave ne prive pas le salarié de son droit à percevoir l'indemnité légale
B) Elle est due uniquement si le salarié a minimum 8 mois d'ancienneté
C) Son montant peut être augmenté par les conventions collectives

La rupture du contrat de travail (Droit Social) - Droit du travail (L3 Droit)

220 joués - il y a 4 ans

#contrat #travail #droit #social #rupture #licenciement #cause #qcm #l3 #exercice #quiz #abusif #employeur #salarié

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Laquelle de ces deux affirmations est exacte ?
A) Une société en participation peut toujours demander son immatriculation
B) La société créée de fait jouit de la personnalité morale
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Il est établi que les sociétés jouissent de la personnalité morale :
A) Une fois la totalité des apports réalisés
B) Au jour de la signature des statuts
C) À compter de leur immatriculation
Q3. Quelle affirmation, relative à la conception de la personnalité morale, est fausse ?
A) Deux théories s'opposaient : celles de la fiction et celle de la réalité
B) Depuis Cass, Civ. 2e, 28 janvier 1954, la jurisprudence consacre la théorie réalité…
C) Le législateur a mis fin à la controverse par une loi du 6 juillet 1968
D) La notion de personnalité morale figure à l'article 1842 CCiv

La société, personne morale (Droit général des sociétés) - L3 Droit

134 joués - il y a 4 ans

#société #associés #personne #morale #personnalité #responsabilité #reprise #formation #l3 #quiz #exercice #quiz #droit

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Quizz.biz est un service gratuit financé principalement par la publicité.
Pour nous soutenir et ne plus voir ce message :
J'autorise les Annonces ou Je deviens Membre Plus
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. La preuve, par l'époux, du profit retiré par la communauté sur les biens propres…
A) Soumise à plusieurs conditions
B) Admistrée par tout moyen
Q2. Le règlement des récompenses a lieu :
A) Au moment de la liquidation de la communauté uniquement
B) Au moment du partage de la communauté uniquement
C) Entre la liquidation et le partage de la communauté
D) Au moment de liquidation ou du partage de la communauté
Q3. En principe (et donc sauf les exceptions), la récompense est égale à [... ?...]…
A) La plus forte
B) La plus faible

La liquidation et le partage de la communauté (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

89 joués - il y a 4 ans

#liquidation #partage #communauté #actif #époux #récompense #l3 #droit #qcm #exercice #quiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux statuts, est exacte ?
A) Les statuts ne peuvent être modifiés que par un accord unanime des associés : cette…
B) Les statuts doivent nécessairement être établis par écrit : cette règle…
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. Un apport fictif peut entraîner :
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
Q3. Quel est l'apport qui ne concourt pas à la formation du capital social ?
A) Apport en numéraire
B) Apport en nature
C) Apport en industrie

La constitution de la société : contrat, apports et nullité (Droit général des sociétés) - L3 Droit

128 joués - il y a 4 ans

#contrat #société #constitution #droit #l3 #apport #statut #nullité #qcm #exercice #quiz

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. LES QUESTIONS 1 à 6 PORTENT SUR LA GESTION D'AFFAIRES Quelle affirmation est vraie ?
A) Le géré a l'obligation de rémunérer et d'indemniser le gérant
B) Le géré a uniquement l'obligation de rémunérer le gérant
C) Le géré a uniquement l'obligation d'indemniser le gérant
D) Le géré n'a pas l'obligation de rémunérer ou d'indemniser le gérant
Q2. Qui est le maître de l'affaire ?
A) Le géré
B) Le gérant
Q3. L'absence de spontanéité de l'intervention du gérant exclut-elle la gestion d'affaires…
A) Oui
B) Non

Les quasi-contrats - Droit des obligations (L2 Droit)

226 joués - il y a 4 ans

#quasi #contrat #droit #l2 #civile #responsabilité #obligations #qcm #exercice #quiz

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. La société d'Ambre et d'Amaury va mal. Amaury décide alors de prêter de l'argent…
A) Apport en numéraire
B) Versement en compte courant d'associé
C) Cession de capital social
Q2. Bérénice et Béatrice décident de créer une société de…
A) Oui, une société peut être constituée uniquement d'apporteurs en industrie
B) Non, l'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social
Q3. Christian, associé, décide de transférer la propriété de son garage…
A) Christian a apporté la pleine propriété du bien
B) Christian a réalisé un apport en jouissance
C) Christian continue à supporter les risques de la chose

Le contrat de société - Mini cas pratiques (Droit général des sociétés) - L3 Droit

106 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #contrat #société #exercice #quiz #statut #apport #capitalsocial

Difficile QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Depuis une jurisprudence récente (Cass, Com, 18 septembre 2019), il est établi que :
A) Le dirigeant social tient un rôle de mandataire à l'égard de la société
B) Le dirigeant social n'est pas le mandataire de la société qu'il représente
Q2. La loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011 (suivie de la loi du 4 août 2014) est une véritable…
A) Autorisé les mineurs a être présidents d'un conseil d'administration
B) Mis en place des quotas de représentation de chaque sexe dans les conseils d'administration
C) Permis à de simples associés de prendre part aux conseils d'administration
D) Imposé aux entreprises de recruter un certain pourcentage de personnes handicapées
Q3. L'appréciation de la qualité de dirigeant de fait est :
A) Laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond
B) Contrôlée par la Cour de cassation

Les dirigeants sociaux (Droit général des sociétés) - L3 Droit

101 joués - il y a 4 ans

#droit #responsabilité #qcm #quiz #exercice #sociétés #dirigeant #associé #sociaux

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause léonine, est exacte ?
A) Elle permet d'exclure totalement un associé des bénéfices ou des pertes de la société
B) Elle permet à un associé de récuperer la totalité des bénéfices…
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q2. À quel article du Code civil figure ce type de clause ?
A) Article 1842-2 al.1 CCiv
B) Article 1843-1 al.1 CCiv
C) Article 1844-1 al.2 CCiv
D) Article 1845-2 al.2 CCiv
Q3. Quelle est la sanction d'une clause léonine ?
A) Elle est réputée non écrite
B) Elle amène à la nullité du contrat de société

L'intention de participer aux résultats et les clauses léonines - Droit des sociétés (L3 Droit)

32 joués - il y a 4 ans

#droit #l3 #qcm #exercice #quiz #sociétés #général #associés #clause #léonine #bénéfice #perte #partage

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Une société peut-elle être constituée uniquement d'apporteurs en industrie…
A) Oui, toujours : cette règle est d'ordre public (Cass, Com, 12 janvier 1998)
B) Cela dépend des sociétés
C) Non : cela amène à la nullité absolue de la société
Q2. En principe, et selon l'article 1844-10 CCiv, quelle est la sanction d'un apport inexistant ou fictif…
A) La nullité de l'apport
B) La nullité de la société
C) La responsabilité civile de l'associé
D) La responsabilité pénale de l'associé
Q3. Fabien est associé d'une SARL et est le seul à avoir décidé de procéder,…
A) 20 000 euros
B) 50 000 euros
C) 75 000 euros
D) 100 000 euros

Les apports et le capital social (Droit général des sociétés) - L3 Droit

100 joués - il y a 4 ans

#droit #société #l3 #quiz #exercice #apport #capital #social #qcm

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Quizz.biz est un service gratuit financé principalement par la publicité.
Pour nous soutenir et ne plus voir ce message :
J'autorise les Annonces ou Je deviens Membre Plus
Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. Jean est propriétaire d'un restaurant. Un soir d'hiver, Brigitte passa devant le restaurant et…
A) Oui, et elle n'a pas besoin de prouver que Jean est le gardien de la neige
B) Oui, à condition qu'elle prouve que Jean était le gardien de la neige
C) Non, la neige ne peut jamais permettre d'engager la responsabilité du fait des choses
Q2. Brandon a volé la voiture de Charles : pendant qu'il conduit, il fauche violemment une passante,…
A) Charles : en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable est le voleur de la chose
B) Christelle : même en cas de transfert involontaire de la garde, le responsable reste le propriétaire…
Q3. Un navire s'arrête au port du Havre : néanmoins, une de ses hélices entre en collision…
A) Oui, car elle reste responsable des choses dont elle a la garde : elle se devra d'indemniser le propriétaire…
B) Non, car elle n'était plus gardienne du caddie au moment des faits : il y a eu transfert de la…
C) Non, c'est pas son problème

La responsabilité du fait des choses - Droit des obligations - Mini cas pratiques (L2 Droit)

146 joués - il y a 4 ans

#obligations #droit #responsabilité #fait #choses #l2 #exercice #qcm #quiz

Normal QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. [QUESTIONS 1 à 9 : LES COMMUNAUTÉS CONVENTIONNELLES] Sauf stipulation contraire, la…
A) Sauf leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCiv
B) Y compris leurs biens propres par nature, relevant de l'article 1404 CCiv
Q2. Quelle affirmation, relative à la communauté universelle, est fausse ?
A) Elle peut constituer un avantage matrimonial
B) La corrélation de l'actif et du passif est exclue
C) Les biens communs sont soumis à la règle de la gestion concurrente
D) Elle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures
Q3. Laquelle de ces deux affirmations, relatives à la clause de préciput, est exacte ?
A) Elle ne constitue pas un avantage matrimonial
B) Elle ne prend effet qu'au décès de l'un des époux
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses

Les régimes conventionnels (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

53 joués - il y a 4 ans

#l3 #droit #régimes #matrimoniaux #matrimonial #qcm #exercice #quiz #communauté #époux #séparation #biens #participation…

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Toutes les questions sont relatives au régime légal. Guy se marie avec Joséphine…
A) Elle y est tenue : le fait de ne pas avoir fait de contrat de mariage fait jouer le rôle de la…
B) Elle n'y est pas tenue : les dettes contractées par un époux antérieurement au mariage…
Q2. Quels biens pourront donc saisir les créanciers de Guy pour obtenir paiement ?
A) Uniquement les biens propres et revenus de Guy
B) Les biens propres et revenus de Guy, mais également les biens communs
C) Les biens propres et revenus de Guy, les biens propres de Joséphine et les biens communs
Q3. Un époux qui contracte un cautionnement sans le consentement exprès de son conjoint engage…
A) Uniquement ses biens propres et revenus
B) Ses biens propres et revenus, et les biens communs
C) Uniquement les biens propres et revenus des deux époux
D) Les biens propres et revenus des deux époux, et les biens communs

Le passif des époux : les dettes propres et les dettes communes (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

101 joués - il y a 4 ans

#régimes #matrimoniaux #l3 #droit #quiz #qcm #exercice #époux #passif #dette #propre #commune #communauté

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. La société est en formation lorsqu'elle :
A) N'a pas encore la personnalité morale
B) Vient tout juste d'obtenir la personnalité morale
Q2. Les modalités de reprise des actes de la société en formation sont prévues…
A) L'article 3 du décret du 6 juillet 1978
B) L'article 6 du décret du 3 juillet 1978
Q3. La reprise de délits ou quasi-délits est :
A) Possible
B) Impossible

La société en formation (Droit général des sociétés) - L3 Droit

70 joués - il y a 4 ans

#société #formation #droit #l3 #associés #reprise #acte #quiz #exercice #qcm #personnalité #morale

Normal QUIZ 20 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal
Classique
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. Principalement depuis Cass, Civ. 1ère, 8 février 1978, les gains et salaires d'un époux…
A) Biens propres
B) Biens mixtes
C) Biens indivis
D) Biens communs
Q2. Nathan est le bailleur d'un immeuble qu'il loue 400 euros par mois depuis 2014. Il se marie avec Nathalie…
A) Les revenus de Nathan appartiennent à la communauté
B) Les revenus de Nathan n'appartiennent qu'à lui
Q3. La présomption de communauté, pour un bien, est considérée comme :
A) Simple : on peut la renverser par n'importe quel moyen
B) Mixte : on peut la renverser, mais uniquement par certains modes de preuve
C) Irréfragable : on ne peut pas la renverser

Les différentes masses de biens des époux sous le régime légal (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

93 joués - il y a 4 ans

#régime #matrimonial #droit #l3 #civil #biens #propre #commun #époux #quiz #exercice #qcm

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
Baptiste200

Baptiste200
normal