Société
24 QUESTIONS
Q1. Concernant l'article 24 du règlement "Bruxelles I" refondu :
A) L'action paulienne ressort bien de la compétence exclusive immobilier.
B) Un litige portant accessoirement sur la validité d'une décision d'une société…
C) Pour les baux d'immeubles temporaires, le demandeur peut agir au fort du défendeur.
Q2. Concernant les règles de prorogation de compétence :
A) Seule la CAJ permet une prorogation de compétence.
B) La prorogation de compétence n'est valable au regard de 'Bruxelles I' refondu que si elle désigne…
C) Pour que 'Bruxelles I' refondu s'applique il faut que la relation soit internationale en elle-même.
Q3. Que se passe-t-il sur les CAJ ?
A) Il existe 3 formes valables de CAJ.
B) La validité au fond de la CAJ doit être appréciée au regard de la loi interne…
C) Depuis Danne Holding I 2018, les CAJ asymétriques sont valables dès lors qu'il y a des…
