Société
10 QUESTIONS
Q1. En cas de restitution d'un bien :
A) Si la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la…
B) Si la restitution en nature est impossible, il faut restituer la valeur estimée au jour de la restitution
C) Il faut restituer le bien sans indemnisation de conservation
D) La restitution du bien porte sur les fruits seulement si l'individu est de mauvaise foi
Q2. La nullité partielle :
A) Concerne les cas d'incapacités
B) La clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une…
C) La clause abusive ayant un caractère déterminant dans la conclusion du contrat cause une…
D) La clause abusive n'ayant pas de caractère déterminant dans la conclusion du contrat, est…
Q3. Cocher les réponses fausses :
A) L'annulation d'un contrat peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle
B) L'arrêt Canal de Craponne de 1876 autorise la révision des contrats administratifs
C) L'ordonnance de 2016 a consacré la théorie de l'imprévision
D) Certains contrats peuvent contenir des clauses de non-révision
