Le Quizz de Emilpz

QCM

Culture générale
12 QUESTIONS

Q1. Quelle juridiction sera compétente pour juger un litige concernant une propriété…

A) Tribunal de grande instance

B) Tribunal d'instance

C) Juge de proximité

D) Tribunal paritaire des baux ruraux

Q2. Pour les litiges inférieurs à 4000€, les juridictions civiles statuent...

A) En premier ressort

B) En dernier ressort

Q3. Lorsqu'on veut engager un procès, en principe...

A) On saisit la juridiction du lieu de domicile du demandeur

B) On saisit la juridiction du lieu de domicile du défendeur

QCM	Intro au droit L1 par Emilpz 2.0 k joués - il y a 8 ans QCM 12 QUESTIONS - Culture générale Emilpz difficile

Intro au droit L1