Le Quizz de Germain59820

QCM

Société
8 QUESTIONS

Q1. Dans CE, 10 juillet 1963, Hôpital-hospice Georges Renon, la personne poursuivant l'enquête…

A) Être impartiale

B) Être indépendante

C) Faire l'enquête dans un délai raisonnable

D) Faire l'enquête sans être contrainte par un délai quelconque

Q2. Dans l'enquête préliminaire, la charge de la preuve repose-t-elle sur la partie qui invoque…

A) Vrai

B) Faux

Q3. Les sanctions disciplinaires peuvent se classer en plusieurs groupes, combien y en a-t-il ?

A) 3

B) 4

C) 5

D) 6

QCM	La procédure disciplinaire et le contentieux par Germain59820 32 joués - il y a 5 ans QCM 8 QUESTIONS - Société Germain59820 difficile

La procédure disciplinaire et le contentieux