Société
23 QUESTIONS
Q1. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1875, Prince Napoléon ?
A) Que l'acte administratif se détermine par son critère organique
B) Que l'acte de gouvernement est insusceptible de recours
C) Que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet
Q2. Que dit l'arrêt du Tribunal des conflits de 1902, Société immobilière Saint-Just ?
A) Que l'administration n'a pas le droit d'exécuter elle-même ses propres décisions
B) Que l'administration peut exécuter elle-même ses propres décisions
C) Que l'administration ne prend pas ses propres décisions
Q3. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est ?
A) Que le critère matériel détermine la nature de l'acte
B) Que le critère organique détermine la nature de l'acte
C) Que les critères organiques et matériels déterminent la nature de l'acte
