Entreprises
30 QUESTIONS
Q1. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)...
A) Intervient lorsque les difficultés de l'entreprise sont uniquement d'ordre financier et que la…
B) Concerne uniquement les créanciers financiers (établissement de crédit
C) Concerne les principaux créanciers et contractants habituels.
D) Aucune bonne réponse
Q2. La procédure de sauvegarde financière accélérée peut bénéficier...
A) Aux entreprises dont le compte est certifié par un commissaire au compte
B) Aux entreprises qui ont un expert-comptable
C) Qui ont plus de 20 salariés, un CA supérieur à 3M d'euros hors taxe ou ont un total…
D) Aux TPE, entreprises individuelles
Q3. Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, le…
A) Justifier d'un projet de plan qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise
B) Justifier d'un projet d'accord majoritairement soutenu par les créanciers mais pas par tous
C) Ne doit pas être en cessation de paiement
D) Être déjà engagé dans une procédure de conciliation
