Société
20 QUESTIONS
Q1. La responsabilité médicale pour faute...
A) Est délictuelle
B) Est contractuelle, puisque le médecin conclut avec le patient un contrat de guérison en…
C) Est légale, depuis 2 arrêts de la Cour de cassation de 2010, fondée désormais…
D) Est une invention jurisprudentielle
Q2. Il incombe au médecin...
A) Une obligation de résultat - guérir le patient aux risques et périls
B) Une obligation de moyen : il est tenu à délivrer des soins consciencieux, attentifs et diligents
C) Une obligation d'information
D) Une obligation de fournir une chance de guérir
Q3. La faute contractuelle...
A) Divorce de la faute délictuelle au vertu du principe de non-cumul des responsabilités
B) Est synonyme de la faute délictuelle
C) Prend la forme d'une violation d'une obligation dans chaque contrat
D) Résulte de l'art. 1240 du Code civil