Le Quizz de Linoaleonheart

Classique

Société
10 QUESTIONS

Q1. Le protocole 14 de la CEDH a été signé à quelle date ?

A) 13 mai 2003

B) 13 mai 2004

C) 13 mai 2005

D) 13 mai 2006

Q2. La précédente restructuration du mécanisme de contrôle de la CEDH était :

A) Le protocole 9, du 6 novembre 1990

B) Le protocole 10, du 25 mars 1992

C) Le protocole 11, du 11 mai 1994

D) Le protocole 12, du 4 novembre 2000

Q3. L'article 27 du protocole, modifiant l'article 6 de la CEDH, ajoute une formation de jugement, laquelle…

A) Un juge unique

B) Un comité de trois juges

C) Une chambre de 7 juges

D) Une grande chambre de 17 juges

Classique

Protocole 14 CEDH

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Test sur le protocole 14 CEDH

QUIZ 10 QUESTIONS - Société

Linoaleonheart

difficile