Le Quizz de Louise219

Classique

Société
25 QUESTIONS

Q1. Diversité de l'intérêt général => le CE admet que la gestion d'un…

A) CE, 1916, Astruc

B) CE, Narcy, 1963

C) CE, 1990 ville de Melun

Q2. Officialisation de la possibilité que des personnes privées puissent se voir confier une…

A) CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protection

B) CE, 1990 ville de Melun

C) CE, 1935, Société Établissements Vézia

Q3. Le CE admet que le législateur puisse attribuer unilatéralement une mission de service…

A) CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protection

B) CE, Narcy, 1963

C) CE, 1916, Astruc

Classique

Le concept de service public

17 joués - il y a 6 ans

QUIZ 25 QUESTIONS - Société

Louise219

difficile