Société
7 QUESTIONS
Q1. Comment peut-on qualifier la règle de droit ?
A) Elle est générale, impersonnelle et obligatoire.
B) Elle est générale, sélective et obligatoire.
C) Elle est générale, impersonnelle et supplétive.
Q2. Quelle est la peine maximale en France ?
A) À vie
B) 30 ans
C) 27 ans
D) 35 ans
Q3. Lorsqu'il s'agit d'un jugement rendu par une cour d'assises, l'appel se fait...
A) Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 12 jurés au lieu de 9
B) Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 13 jurés au lieu de 11
C) Par une autre cour d'assises, composée différemment, avec 12 jurés au lieu de 10
