Société
15 QUESTIONS
Q1. À quoi servent les procédures collectives d'apurement du passif ?
A) À protéger les débiteurs en leur permettant de différer le paiement de leurs…
B) Protéger les créanciers impayés et punir les entreprises débitrices.
C) Assurer le remboursement de dette d'une entreprise.
D) Permettre à l'État de toujours prélever l'impôt sur les entreprises.
E) Promouvoir la cessation des paiements par les débiteurs.
Q2. Quelles sont les entreprises assujetties à l'acte uniforme portant sur les procédures collectives…
A) Les entreprises de négoce et industrielles.
B) Toutes les entreprises privées sur le territoire ivoirien ayant la forme d'une SARL.
C) Tout entreprise publique ayant un capital supérieur à 1 000 000 000.
D) Tout personne physique endettée
E) Toute personne physique ou morale de droit privée exerçant une activité professionnelle…
Q3. Choisis le bon ordre :
A) Règlement préventif, redressement judiciaire (RJ), liquidation des biens (LB)
B) Redressement judiciaire (RJ), liquidation des biens (LB)
C) Conciliation, règlement préventif, liquidation des biens (LB), redressement judiciaire (RJ)
D) Conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire (RJ), liquidation des biens (LB)
E) Règlement préventif, liquidation des biens (LB), redressement judiciaire (RJ)
