Société
17 QUESTIONS
Q1. CE 15 avril 1996 - Syndicat des hospitaliers de Bédarieux :
A) Les actes préparatoires peuvent faire l'objet d'un recours contentieux car ce sont des actes décisoires
B) Les actes préparatoires ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux car ce ne sont des actes…
C) La légalité de l'acte peut être contestée dans le cadre d'un recours contre…
D) La légalité de l'acte ne peut être contestée dans le cadre d'un recours contre…
Q2. CE 1995 - Hardouin et Marie ont pour portée :
A) L'ouverture du recours des circulaires
B) L'ouverture du recours des mesures d'ordre intérieur
C) L'ouverture du recours contre les ... décisoires et d'une certaine gravité
D) L'ouverture du recours contre les ... affectant l'exercice d'une liberté publique et d'une certaine…
Q3. La distinction entre les circulaires impératives et non impératives :
A) Est établie par l'arrêt Duvignères de 2002
B) Est établie par l'arrêt GISTI 2020
C) L'arrêt Duvignères indique qu'est attaquable tout document de portée générale…
D) L'arrêt GISTI indique qu'est attaquable tout document de portée générale émanant…
