Société
20 QUESTIONS
Q1. Complétez la phrase suivante. Pour être qualifié de juridiction au sens du droit…
A) Ne peut pas cumuler une fonction juridictionnelle et une fonction administrative, peu importe celle exercée…
B) Peut cumuler une fonction juridictionnelle et une fonction administrative, tant qu'il exerce une…
Q2. Selon l'article 52 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, si une liberté…
A) Dans les conditions établies dans les Traités
B) Dans les conditions définies par la Charte à l'article 52 §1
Q3. Complétez la phrase suivante. En vertu de l'obligation d'interprétation conforme…
A) La Cour de justice doit interpréter le droit dérivé de l'UE de manière…
B) Une juridiction nationale est tenue de donner au droit interne, dans toute la mesure du possible, une…
C) Aucune de ces réponses
