Quiz Droit
(330)

QCM

Société
15 QUESTIONS

Q1. L'acte administratif unilatéral ...

A) Émane d'une seule manifestation de volonté de l'administration

B) Est un synonyme du contrat administratif

C) Crée une norme non imposable aux administrés

D) Est la manifestation du privilège du préalable

Q2. Quels sont les auteurs d'un acte administratif unilatéral ? (critère organique)

A) Un organisme public et un organisme privé sous certaines conditions

B) Les ministres responsables de son exécution

C) Le président de la République

D) Le préfet et le maire

Q3. L'action administrative s'exerce dans le cadre de...

A) Son propre intérêt au détriment de l'administré (principe de privilège…

B) Une prérogative de puissance publique

C) Service public

D) Sous la direction du préfet

QCM	Droit administratif (niveau L2) par Line267 4.6 k joués - il y a 4 ans Ce QCM est destiné à la fois aux étudiants de droit désirant s'entraîner pour leurs partiels, ainsi qu'aux futurs juristes… QCM 15 QUESTIONS Line267 expert

QCM

Entreprises
30 QUESTIONS

Q1. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)...

A) Intervient lorsque les difficultés de l'entreprise sont uniquement d'ordre financier et que la…

B) Concerne uniquement les créanciers financiers (établissement de crédit

C) Concerne les principaux créanciers et contractants habituels.

D) Aucune bonne réponse

Q2. La procédure de sauvegarde financière accélérée peut bénéficier...

A) Aux entreprises dont le compte est certifié par un commissaire au compte

B) Aux entreprises qui ont un expert-comptable

C) Qui ont plus de 20 salariés, un CA supérieur à 3M d'euros hors taxe ou ont un total…

D) Aux TPE, entreprises individuelles

Q3. Pour bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée, le…

A) Justifier d'un projet de plan qui permet d'assurer la pérennité de l'entreprise

B) Justifier d'un projet d'accord majoritairement soutenu par les créanciers mais pas par tous

C) Ne doit pas être en cessation de paiement

D) Être déjà engagé dans une procédure de conciliation

QCM	Partie II - Droit des entreprises en difficulté par Juanplacido 1.1 k joués - il y a 4 ans Quiz sur le droit des entreprises en difficulté (ex procédure collective) pour se préparer aux examens de juin. Attention… QCM 30 QUESTIONS Juanplacido expert

Classique

Société
10 QUESTIONS

Q1. Le statut général de la fonction publique actuellement en vigueur date de...

A) 1959

B) 1976

C) 1983

Q2. Les trois types de fonction publique sont...

A) La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière

B) La fonction publique d'Etat, la fonction publique régionale, la fonction publique locale

C) La fonction publique d'Etat, la fonction publique européenne, la fonction publique locale

Q3. En France il y a environ...

A) 750 000 agents publics

B) 2 millions d'agents publics

C) 5 millions d'agents publics

Classique

Droit de la fonction publique

par Nic016

2.2 k joués - il y a 12 ans

Testez vos connaissances en droit de la fonction publique !

QUIZ 10 QUESTIONS

Nic016

difficile

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QCM

Société
16 QUESTIONS

Q1. Il y a plusieurs types de commissions : lesquelles ?

A) La commission ordinaire

B) L'infraction de commission

C) L'infraction par oubli

D) L'infraction de commission par omission

Q2. Qu'est-ce qui est considéré comme une infraction d'omission ?

A) Le fait de ne pas accomplir ce que la loi pénale oblige à faire.

B) Une inaction simple

C) Non dénonciation de crime

D) Une infraction ne peut pas être une infraction d'omission et de commission.

Q3. Y a-t-il une nécessité du résultat ?

A) Oui, il faut que ce soit un résultat concret.

B) Non, il n'y a pas besoin de résultat.

C) Cela peut être un résultat juridique.

D) Un comportement dangereux peut être un résultat.

QCM	Droit pénal - Titre 2 (Partie 2) par ChloeDroit 496 joués - il y a 7 ans Sur les éléments constitutifs de l'infraction. QCM 16 QUESTIONS ChloeDroit expert

Classique

Lesbiens
20 QUESTIONS

Q1. Dans « Los Hombres de Paco », quelle chanson accompagne le premier baiser de Pepa et Sylvia dans la salle…

A) Auburn : Perfect two

B) Dana Kerskein : My Shoul Ghost

C) Abba : Fernando

Q2. Dans « Sugar Rush », quelle chanson est en fond lorsque Saint et Kim font l'amour pour la première fois…

A) Nouvelle Vague : O Pamela

B) Tatu : All The Things She Said

C) Alex Parks : Cry

Q3. Quel est le titre de la bande originale de « The L-Word » ?

A) AniDifranco : 32 Flavors

B) Betty : The Way That We Live

C) Cat Power : I Found A Reason

Classique

Les chansons de séries télévisées lesbiennes

par IsabelleB.Price

3.0 k joués - il y a 13 ans

Vos couples lesbiens cultes de séries télévisées ont eu droit à des chansons marquantes lors de leurs moments romantiques.…

QUIZ 20 QUESTIONS

IsabelleB.Price

difficile

QCM

Société
19 QUESTIONS

Q1. L'origine de la présomption d'innocence...

A) Apparaît dans la DDHC à l'art. 9.

B) A été dégagée par Danton en établissant le Tribunal révolutionnaire

C) Devient principe constitutionnel au XXe siècle

D) Apparaît dans les textes depuis la loi du 15/06/2000 parmi les principes directeurs

Q2. Les enquêteurs...

A) Peuvent avoir recours à la torture (la question) dans la recherche des preuves

B) N'ont jamais le droit d'émettre un jugement, même si le délit est flagrant

C) Doivent récolter les indices objectivement et avec neutralité

D) Doivent récolter les indices par tout moyen

Q3. La présomption de culpabilité...

A) A été inventée par Victor Hugo

B) Porte sur la recherche de la culpabilité → l'imputabilité

C) Est inspirée du droit nord-américain

D) Veut que la charge de la preuve pèse sur l'individu - c'est à lui de prouver qu'il n'a…

QCM	QCM procédure pénale par Line267 3.1 k joués - il y a 4 ans QCM 19 QUESTIONS Line267 expert

QCM

Europe
17 QUESTIONS

Q1. Suite à la crise de 1929, il va y avoir plusieurs mesures protectionnistes qui vont se manifester…

A) Augmentation des droits de douane à l'exportation

B) Augmentation des droits de douane à l'importation

C) Mise en place de seuils de marchandises à exporter

D) Mise en place de seuils de marchandises à importer

Q2. Quelle institution va définir l'union douanière en premier ?

A) Organisation mondiale du commerce (créée avec le GATT) 1947

B) Le FMI (créé avec les accords de Bretton Woods) 1944

C) L'Union européenne

D) L'organisation mondiale des douanes

Q3. Quels sont les critères d'une union douanière ?

A) Abolition du droit de douane

B) Tarif douanier commun

C) Une fois introduit, circulation identique à un produit d'État membre

D) Autonomie des États membres

QCM	Thème 3 PFUE par ChloeDroit 485 joués - il y a 8 ans Thème 3 : principes fondamentaux de l'Union européenne. Pour les L2 droit qui passent leurs examens. QCM 17 QUESTIONS ChloeDroit difficile

QCM

Société
20 QUESTIONS

Q1. La responsabilité médicale pour faute...

A) Est délictuelle

B) Est contractuelle, puisque le médecin conclut avec le patient un contrat de guérison en…

C) Est légale, depuis 2 arrêts de la Cour de cassation de 2010, fondée désormais…

D) Est une invention jurisprudentielle

Q2. Il incombe au médecin...

A) Une obligation de résultat - guérir le patient aux risques et périls

B) Une obligation de moyen : il est tenu à délivrer des soins consciencieux, attentifs et diligents

C) Une obligation d'information

D) Une obligation de fournir une chance de guérir

Q3. La faute contractuelle...

A) Divorce de la faute délictuelle au vertu du principe de non-cumul des responsabilités

B) Est synonyme de la faute délictuelle

C) Prend la forme d'une violation d'une obligation dans chaque contrat

D) Résulte de l'art. 1240 du Code civil

QCM	Droit de la responsabilité civile (niveau L2) par Line267 4.0 k joués - il y a 4 ans QCM 20 QUESTIONS Line267 expert

Classique

Société
10 QUESTIONS

Q1. Combien d'enfants (de 6 à 17 ans) ne sont pas scolarisés dans le monde ?

A) Environ 162 millions

B) Environ 262 millions

C) Environ 362 millions

Q2. Est-ce que l'enfant décide lui-même de son éducation ?

A) Il doit demander à un éducateur

B) Il est sous l'autorité de ses parents

C) Il est libre de choisir son éducation

Q3. En quelle année le droit à l'éducation a-t-il été intégré…

A) 1948

B) 1938

C) 1958

Classique

Le droit à l'éducation

par Olivia2F

122 joués - il y a 4 ans

Questionnaire sur les droits des enfants

QUIZ 10 QUESTIONS

Olivia2F

normal

QCM

Marques
30 QUESTIONS

Q1. Qu'est-ce qu'une marque ?

A) Une trace au fer rouge

B) Un signe distinctif qui désigne les produits et services visés par une entreprise

C) Une oeuvre originale

Q2. La marque fait partie du droit :

A) De propriété intellectuelle

B) D'auteur

C) De la propriété industrielle

Q3. Parmi les propositions suivantes, lesquelles relèvent d'un type de marque ?

A) Les marques géographiques

B) Les marques verbales ou nominales

C) Les marques figuratives

QCM	QCM - Le droit des marques par Spivaud 2.5 k joués - il y a 11 ans T'as le barreau ? QCM 30 QUESTIONS Spivaud difficile

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QCM

Société
7 QUESTIONS

Q1. Une liberté fondamentale, c'est l'existence d'un droit qui, en cas de violation est sanctionné…

A) Une Cour

B) Un Tribunal

C) Un organe de contrôle

Q2. Le texte le plus connu qui protège ces libertés fondamentales est :

A) DDHC

B) DUDH

C) TFUE

Q3. Deux types de garanties existent afin de protéger les libertés fondamentales :

A) Garantie judiciaire

B) Garantie extra judiciaire

C) Garantie nationale

QCM	Les libertés fondamentales par Nonore1234 301 joués - il y a 3 ans Quiz adapté aux premières années de droit QCM 7 QUESTIONS Nonore1234 expert

QCM

Société
22 QUESTIONS

Q1. Quelles affirmations sont vraies concernant la jurisprudence ?

A) C'est une source internationale du droit.

B) C'est une source nationale du droit.

C) Elle correspond à l'ensemble des arrêts et des jugements rendus pas les différentes…

Q2. Cochez les mots qualifiant un usage ?

A) Constant

B) Général

C) Fixe

D) Écrit

Q3. Que peuvent être des indices montrant un lien de subordination ?

A) La soumission à un horaire de travail

B) Le matériel fourni par l'employeur

C) La fiche de paye

D) La sanction des manquements

QCM	Droit du travail par Antoinem2mdc 3.2 k joués - il y a 6 ans QCM 22 QUESTIONS Antoinem2mdc expert

Classique

Société
10 QUESTIONS

Q1. L'effet relatif du contrat signifie

A) Que les parties peuvent y déroger

B) Qu'il est opposable aux tiers

Q2. Classer ces normes de la hiérarchiquement plus basse à la plus haute

A) Arrêté, décret, règlement, loi, Constitution

B) Décret, règlement, arrêté, loi, Constitution

C) Règlement, loi, décret, arrêté, Constitution

Q3. Le droit de gage

A) Est un droit réel

B) N'est plus un droit réel

Classique

Le droit pour les nuls

par Tyle

3.5 k joués - il y a 15 ans

Petit quizz sur des notions de base en droit civil essentiellement

QUIZ 10 QUESTIONS

Tyle

difficile

QCM

Entreprises
17 QUESTIONS

Q1. L'outillage et les marchandises sont essentiels au fonds de commerce.

A) Faux

B) Vrai

C) Uniquement l'outillage

D) Uniquement les marchandises

Q2. Le nom commercial est...

A) Obligatoire

B) Nécessaire à l'existence d'un fonds de commerce

C) Protégé par une action de concurrence déloyale

D) Interdit de vente

Q3. Quelle est la définition de clientèle ?

A) Ensemble des personnes qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant

B) Ensemble des personnes qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant sans aucun lien de fidélité

C) Ensemble de commerçant qui s'approvisionnent auprès d'un commerçant

D) Il n'y a pas de définition officielle, elle est donnée par la doctrine

QCM	Titre 3 - Chapitre 1 par ChloeDroit 1.3 k joués - il y a 7 ans Droit de l'entreprise : chapitre sur la composition du fond de commerce. QCM 17 QUESTIONS ChloeDroit expert

QCM

Société
15 QUESTIONS

Q1. En principe, jusqu'à quel âge une personne peut-elle être adoptée dans une…

A) 14 ans

B) 15 ans

C) 16 ans

D) Il n'y a pas d'âge limite

Q2. Lesquelles de ces propositions sont vraies ?

A) Les adoptions simples de majeurs sont plus fréquentes que celles de mineurs

B) L'adoption simple détruit le lien de filiation avec les parents d'origine

C) L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté

D) L'adoption simple n'est pas révocable

Q3. Pour permettre la déclaration de délaissement, combien de temps doit durer la défaillance…

A) Au moins trois mois

B) Au moins six mois

C) Au moins douze mois

D) Au moins trente-six mois

QCM	Droit de la famille : l'adoption par Claptonx 567 joués - il y a 6 ans Quelques questions sur l'adoption pour parfaire ses connaissances juridiques sur le sujet ! QCM 15 QUESTIONS Claptonx expert


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Quiz Droit

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(330)

Droit administratif (niveau L2)

Partie II - Droit des entreprises en difficulté

Droit de la fonction publique

Droit pénal - Titre 2 (Partie 2)

Les chansons de séries télévisées lesbiennes

QCM procédure pénale

Thème 3 PFUE

Droit de la responsabilité civile (niveau L2)

Le droit à l'éducation

QCM - Le droit des marques

Les libertés fondamentales

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Le droit pour les nuls

Titre 3 - Chapitre 1

Droit de la famille : l'adoption

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