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QCM
Quiz Société
Société
 15 QUESTIONS
Q1. Le principe de légalité criminelle dans son volet matériel entraîne que la…
A) Claire
B) Précise
C) Prévisible
D) Extérieure
Q2. La rétroactivité in mitius du droit pénal écarte tout bonnement toute possibilité…
A) Vrai
B) Faux
Q3. La compétence pénale de l'UE est générale.
A) Vrai
B) Faux

Droit pénal

53 joués - il y a 2 ans

Questionnaire sur le droit pénal de l'environnement Master 2

Difficile QCM 15 QUESTIONS
Bobmalet
Bobmalet
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. La durée légale du travail hebdomadaire est de 35H. La réforme a été mise en place par deux lois votées…
A) Dominique Strauss-Kahn
B) Martine Aubry
C) Elisabeth Guigou
Q2. Les heures travaillées au-delà de 35H ouvrent droit à une compensation financière. Mais quel est le montant…
A) 25% jusqu'à la 43ème heure et 50% au-delà
B) 10% jusqu'à la 43ème heure et 25% au-delà
C) 50% jusqu'à la 43ème heure et 75% au-delà
Q3. Cette semaine, vous avez effectué 8 heures supplémentaires. Plutôt que de vous payer vos heures, votre…
A) Oui, c'est légal.
B) Non, la durée du repos est trop courte.
C) Non, le repos compensateur n'est pas légal.

Droit du travail français

458 joués - il y a 11 ans

Petit tour d'horizon sur le droit du travail français

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Aude0570
Aude0570
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Quel est le seul jour férié chômé prévu par le Code du travail ?
A) Le 25 décembre
B) Le 14 juillet
C) Le 1er mai
D) Le 1er novembre
Q2. Quelle mention est interdite sur le contrat de travail ?
A) Le non-paiement des heures de grève
B) Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations
C) L'intitulé de la convention collective
D) Les coordonnées de l'URSSAF
Q3. Combien de jours de congé rémunérés prévoit le Code du travail pour…
A) 1 jour
B) 4 jours
C) 7 jours
D) 14 jours

Droit du travail

430 joués - il y a 7 ans

Salarié-e du privé, connaissez-vous vos droits ?

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
CGT-NOCIBE
CGT-NOCIBE
normal
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Classique
Quiz Société
Société
 16 QUESTIONS
Q1. En quelle année fut promulguée la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République)…
A) 2016
B) 2015
C) 2014
Q2. Qu'instaura la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ?
A) La création des communautés de commune
B) La création de l'intercommunalité
C) Le renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Q3. En quelle année fut supprimée la clause générale de compétence ?
A) 2015
B) 1884
C) 1982

Administration territoriale de la France

286 joués - il y a 6 ans

Difficile QUIZ 16 QUESTIONS
RennesGicquel
RennesGicquel
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Lorsque vous souhaitez quitter votre appartement avant la fin du contrat de bail, combien de locataires…
A) Trois
B) Un mais il doit être solvable
C) Aucun si je résilie trois mois avant la fin du contrat
Q2. De quoi dépend la durée de mon délai de congé ?
A) Le délai de congé doit respecter le code des obligations
B) De mon contrat de travail
C) De la durée de mon contrat de travail
Q3. Si l'employeur n'a pas de travail pour moi, est-ce que le salaire est dû ?
A) Oui s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée
B) Oui en toute circonstance si ce n'est pas de ma propre faute
C) Non sauf si je lui fais valoir mes droits

Droit du travail et du bail, assurances sociales, je connais !

12 joués - il y a 5 ans

Ce test évalue vos connaissances.

Expert QUIZ 7 QUESTIONS
Sciv
Sciv
expert
QCM
Quiz Société
Société
 8 QUESTIONS
Q1. Comment le code de commerce définit-il la notion de commerçant ?
A) Ceux qui exercent des actes commerciaux et exercent à titre personnel
B) Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
C) Ceux qui exercent des actes de commerce, en font leur profession habituelle et exercent à titre…
D) Ceux qui travaillent dans un intérêt d'enrichissement quitte à produire des sons commerciaux
Q2. Les actes de commerce peuvent se définir en 3 grandes catégories. Lesquelles ?
A) Par la forme, par la nature et par accessoire
B) Par la nature, par la forme et par l'accessibilité
C) Par le but, par la nature et par accessoire
D) Par la forme, par la cause, et par accessoire
Q3. Quelles personnes parmi les suivantes ne peuvent pas être des commerçants ?
A) Un mineur non émancipé
B) Un mineur émancipé
C) Un majeur incapable
D) Un membre du gouvernement du fait de son statut et de son devoir de neutralité selon l'arrêt…

Droit commercial

7.0 k joués - il y a 5 ans

Droit commercial.

Expert QCM 8 QUESTIONS
Armin74annecy
Armin74annecy
expert
Classique
Quiz Société
Société
 25 QUESTIONS
Q1. Quelle instance est compétente pour traiter un litige entre un salarié et son employeur…
A) Le tribunal de grande instance
B) Le Conseil des prud'hommes
C) La Cour de cassation
D) Julien Courbet
Q2. Un litige oppose un salarié à son employeur. Le salarié souhaite saisir le CPH,…
A) Le CPH proche du domicile de l'employeur
B) Le CPH proche du siège social de l'entreprise
C) Le CPH proche du domicile du salarié
D) Le CPH proche de l'établissement où est né le litige
Q3. Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?
A) Le règlement devant le CPH d'un litige à l'aide d'un médiateur
B) Le règlement à l'amiable d'un litige à l'aide d'un médiateur
C) Le règlement d'un litige par un juge délibérateur en cas d'égalité
D) Une convention de procédure participative

Droit du travail

762 joués - il y a 5 ans

Quiz de connaissances sur le droit du travail en 2019.

Difficile QUIZ 25 QUESTIONS
Hugo337
Hugo337
difficile
Classique
Quiz Entreprises
Entreprises
 7 QUESTIONS
Q1. Quelle est l'étendue de ma responsabilité en qualité de dirigeant d'entreprise individuelle…
A) Civile et pénale de chef d'entreprise
B) Civile et pénale d'associé
C) Civile
Q2. Si je suis dirigeant d'une EURL, je peux avoir :
A) Un ou des associés
B) Un ou des salariés
C) Un patron
Q3. Quel est le capital social minimum de la SA (société anonyme) ?
A) 37 000 euros
B) 1 euro
C) Il n'y a pas de minimum

Statut juridique TPE

1.3 k joués - il y a 10 ans

Apprécier ses connaissances en matière de statut d'entreprise

Difficile QUIZ 7 QUESTIONS
Chaudot
Chaudot
difficile
QCM
Quiz Entreprises
Entreprises
 12 QUESTIONS
Q1. Quelles sont les conditions du fonds de la location gérance qui diffère des conditions…
A) Le fonds de commerce doit exister
B) Obligation précontractuelle d'information
C) Le locataire de ne doit pas être frappé d'incapacité professionnelle
D) Le propriétaire doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans
Q2. Un contrat de location gérance doit...
A) Être effectué par acte sous-seing privé
B) Être effectué par acte authentique
C) Les deux formes peuvent être utilisées
D) Respecter la publicité du contrat
Q3. Que doit faire le locataire gérant ?
A) Il doit payer un loyer
B) Il doit exploiter le fonds suivant les usages commerciaux
C) Il ne doit pas détourner la clientèle à son profit
D) Il doit maintenir les contrats de travail

Titre 3 - Chapitre 2

527 joués - il y a 7 ans

Droit de l'entreprise : chapitre sur les opérations portant sur le fonds de commerce.

Expert QCM 12 QUESTIONS
ChloeDroit
ChloeDroit
expert
QCM
Quiz Société
Société
 7 QUESTIONS
Q1. Le principe de non-cumul des responsabilités civiles...
A) Implique un principe de non-option : on ne peut pas choisir entre la responsabilité contractuelle…
B) Quand les deux responsabilités peuvent s'appliquer, la responsabilité délictuelle…
C) Fut posé par la JP du 11 janvier 1992
D) Bénéficie d'exceptions
Q2. À propos de la responsabilité contractuelle :
A) Quand une inexécution contractuelle constitue une infraction pénale, on applique la responsabilité…
B) Les tiers à un contrat peuvent invoquer la responsabilité délictuelle d'un contractant…
C) Elle figure à l'article 1240
D) Pendant la préparation du contrat, c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique
Q3. Cochez les réponses fausses :
A) La convention d'assistance bénévole engage la responsabilité délictuelle…
B) Il existe trois sortes de dommages : matériel, moral, et corporel
C) Le dommage moral a toujours été indemnisé
D) Une indemnité peut être révisée en cas d'aggravation du préjudice

Quizz 2 : Droit de la responsabilité civile (L2)

861 joués - il y a 4 ans

Quizz pour les L2.

Expert QCM 7 QUESTIONS
CorpsdesJuristes
CorpsdesJuristes
expert
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Classique
Quiz Société
Société
 23 QUESTIONS
Q1. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1875, Prince Napoléon ?
A) Que l'acte administratif se détermine par son critère organique
B) Que l'acte de gouvernement est insusceptible de recours
C) Que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet
Q2. Que dit l'arrêt du Tribunal des conflits de 1902, Société immobilière Saint-Just ?
A) Que l'administration n'a pas le droit d'exécuter elle-même ses propres décisions
B) Que l'administration peut exécuter elle-même ses propres décisions
C) Que l'administration ne prend pas ses propres décisions
Q3. Que dit l'arrêt du Conseil d'État de 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est ?
A) Que le critère matériel détermine la nature de l'acte
B) Que le critère organique détermine la nature de l'acte
C) Que les critères organiques et matériels déterminent la nature de l'acte

La jurisprudence administrative

773 joués - il y a 12 ans

Pour connaître ses capacités en droit administratif

Difficile QUIZ 23 QUESTIONS
Hannael
Hannael
difficile
QCM
Quiz Société
Société
 30 QUESTIONS
Q1. L'État est :
A) Horizontal
B) Vertical
C) Diagonal
Q2. Les éléments constituant l'État sont :
A) Unitaire, souveraineté
B) État, nation, population
C) Territoire, population, souveraineté
Q3. La souveraineté populaire...
A) Appartient aux citoyens
B) Appartient à la nation
C) Appartient au peuple

Droit constitutionnel

456 joués - il y a 4 ans

Difficile QCM 30 QUESTIONS
Victoar
Victoar
difficile
Classique
Quiz Société
Société
 10 QUESTIONS
Q1. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes est
A) La loi
B) Le règlement
C) La Constitution
Q2. Le nom d'usage est
A) Cessible aux enfants à la mort du parent le portant
B) Incessible aux enfants
Q3. Pour se marier il faut :
A) L'accord de ses parents
B) Se faire délivrer un certificat de bonne santé
C) Publier la date du mariage à la mairie

Droit 2

570 joués - il y a 15 ans

Un quizz de droit pour le commun des Français qui débute

Normal QUIZ 10 QUESTIONS
Tyle
Tyle
normal
QCM
Quiz Société
Société
 9 QUESTIONS
Q1. Quelles sont les méthodes classiques d'interprétation utilisées par le juge ?
A) La loi, les adages
B) La loi, la philosophie
C) Les adages, la philosophie
D) Uniquement la loi
Q2. Saleilles et Geny sont connus pour...
A) Saleilles : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…
B) Geny : a inventé la méthode d'interprétation historique, on adapte la loi à…
C) Selon Geny : il faut que le juge statue sans forcémment regarder la loi
D) Selon Saleilles : le juge doit statuer sans forcément regarder la loi
Q3. Quand ont été publiés les principes généraux du droit par la cour…
A) 1982
B) 1782
C) 1892
D) 1882

L1 Droit

1.5 k joués - il y a 7 ans

Questions sur le droit civil Semestre 1 - Paris 2-Assas.

Expert QCM 9 QUESTIONS
LynHnv22
LynHnv22
expert
Classique
Quiz Société
Société
 20 QUESTIONS
Q1. De combien de jours de congés un travailleur d'Établissement et service d'aide par le travail dispose-t-il…
A) 25
B) Autant qu'il veut
C) 61 ou 60
Q2. Sous curatelle renforcée, qui gère l'argent de la personne protégée ?
A) Son curateur
B) Lui-même
C) L'éducateur du S. A. V. S.
Q3. Quelle pièce d'identité faut-il avoir toujours sur soi ?
A) La carte vitale
B) La carte d'identité
C) La carte de bus

Droits des personnes handicapées

707 joués - il y a 11 ans

Questionnaire sur l'égalité des droits des personnes handicapées.

Normal QUIZ 20 QUESTIONS
Deadligth
Deadligth
normal