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 30 QUESTIONS
Q1. Quatre étudiants en droit discutent de responsabilité administrative. En parlant du sujet…
A) Marie : elle a tort car il est possible qu'une illégalité ne renvoie pas directement à…
B) Killian : il a tort car même si l'administration prend une décision légale, une faute…
C) Lou : elle a tort car toute faute est nécessairement illégale
D) Willy : il a tort car même si l'administration est à l'origine d'une illégalité,…
Q2. Alors qu'il roule en voiture, Grégoire passe sur une route où il est cependant indiqué…
A) Oui : même si l'usager fait preuve d'imprudence, cela n'exclut en rien son droit à indemnisation
B) Non, il n'avait qu'à faire attention et lire les panneaux : il est vraiment pas doué ce…
Q3. Fabrice n'est pas content : il a reçu ses impositions et remarque qu'il a été prélevé…
A) Oui : la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration fiscale. Que…
B) Non : Fabrice ne peut faire qu'une simple demande de remboursement et ne peut donc pas engager la responsabilité…

La responsabilité administrative - Droit administratif - Mini cas pratiques (L2 Droit)

251 joués - il y a 4 ans

#l2 #droit #administratif #qcm #exercice #quizz #responsabilité #administration #administrative

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Q1. En principe, quel est le capital social minimum que doit réunir la société civile…
A) 1 euro
B) 10 000 euros
C) 37 000 euros
D) 760 000 euros
Q2. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main entraîne la dissolution de plein…
A) Vrai
B) Faux
Q3. Quelle affirmation, relative au gérant de la société, est fausse ?
A) Le gérant ne peut être qu'une personne physique
B) Il peut y avoir une pluralité de gérants
C) Le gérant peut également être un associé

La société civile - Droit des sociétés (L3 Droit)

390 joués - il y a 3 ans

#société #civile #l3 #droit #exercice #qcm #gérant #quiz #associé #spécial #révocation #partssociales

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
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Q1. [AUTRES QUIZZ : Les libéralités : https://www.quizz.biz/quizz-1697092.html La liquidation…
A) On se réfère au moment de sa mort pour déterminer la date d'ouverture de la succession
B) Le lieu de son décès détermine le lieu d'ouverture de la succession
C) Il est également appelé 'de cujus'
Q2. Quelle affirmation, relative à l'absence ou à la disparition, est fausse ?
A) L'héritier présumé absent ne peut pas prétendre à la succession
B) Le jugement déclaratif d'absence produit les mêmes effets que l'acte de décès
C) Si l'absent ou le disparu réapparaît, il récupère en principe son patrimoine…
D) Le mariage de la personne disparue reste dissous, même si celle-ci réapparaît
Q3. Quelle affirmation, relative à l'établissement de la filiation et à la capacité…
A) L'enfant incesteux a l'interdiction d'établir le lien de filiation avec son parent
B) L'enfant né hors mariage ou adultérin a les mêmes drois successsoraux que l'enfant…
C) L'enfant en gestation au moment du décès de son parent ne peut jamais être appelé…
D) La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend…

La dévolution légale - Droit des successions - L3 Droit

371 joués - il y a 3 ans

#droit #succession #dévolution #conjoint #decujus #l3 #quizz #qcm #exercice #décès #légale #famille

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QCM
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 18 QUESTIONS
Q1. En acceptant une transaction, l'auteur des faits...
A) Se reconnait coupable
B) Fait douter de son innocence
Q2. Dans le cadre d'une action publique, un classement sans suite est :
A) Provisoire
B) Définitif
Q3. En cas de décès du délinquant, l'action publique...
A) S'éteint à l'encontre du décédé uniquement
B) S'éteint entièrement : à la fois à l'encontre du décédé…
C) Est une cause d'extinction in res
D) Est une cause d'extinction in personam

Procédure pénale - Titre II

205 joués - il y a 2 ans

L'objet du procès pénal - les actions nées de l'infraction

Difficile QCM 18 QUESTIONS
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Q1. L'impôt sur les sociétés est payé par :
A) Acomptes mensuels
B) Acomptes trimestriels
C) Acomptes semestriels
D) Acomptes annuels
Q2. Le taux d'imposition sur les sociétés varie selon que la société a un chiffre…
A) 75 millions d'euros
B) 100 millions d'euros
C) 250 millions d'euros
D) 500 millions d'euros
Q3. L'impôt sur la fortune immobilière concerne les personnes qui ont un patrimoine immobilier…
A) 230 000 euros
B) 630 000 euros
C) 930 000 euros
D) 1 300 000 euros

Les différents impôts - Droit fiscal (L2 Droit)

514 joués - il y a 3 ans

#droit #fiscal #impot #l2 #fiscalité #qcm #quiz #exercice

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 30 QUESTIONS
Q1. [ATTENTION A BIEN DIFFÉRENCIER "CONTRAT DE MARIAGE" ET "CHANGEMENT DE RÉGIME…
A) Le juge
B) Le notaire
C) Le maire
D) L'huissier
Q2. Armand et Amélie concluent un contrat de mariage le 1er septembre 2021 et projettent de se marier…
A) 1er septembre 2021
B) 1er octobre 2021
C) 5 octobre 2021
D) 5 novembre 2021
Q3. Peu de temps après la conclusion du contrat, Armand et Amélie souhaitent cependant modifier…
A) Cela est possible : le contrat peut être librement modifié avant le mariage
B) Cela est impossible : le contrat ne peut être modifié, les époux étant soumis…

Le contrat de mariage et le changement de régime matrimonial (Régimes matrimoniaux) - L3 Droit

319 joués - il y a 3 ans

#l3 #droit #régime #matrimonial #qcm #exercice #époux #mariage #contrat #changement

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Q1. [LES QUESTIONS 1 à 10 PORTENT SUR LA CESSION DE CRÉANCE] Dans une cession de créance,…
A) Le créancier cédant cède sa créance au cessionnaire
B) Le créancier cédant cède sa créance au débiteur cédé
C) Le cessionnaire cède sa créance au créancier cédant
D) Le cessionnaire cède sa créance au débiteur cédé
Q2. La cession de créance non-contractuelle est-elle autorisée ?
A) Oui
B) Non
Q3. La cession de créance doit obligatoirement prendre une forme écrite.
A) Vrai
B) Faux, cela est facultatif

Cession de créance et cession de dette - Régime général des obligations (L3 Droit)

360 joués - il y a 3 ans

#droit #général #régime #créance #cession #dette #l3 #quiz #qcm #exercice #obligations #opérations #translatives

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 10 QUESTIONS
Q1. Quel est l'âge légal pour aller voter en France ?
A) 16 ans
B) 20 ans
C) 18 ans
D) 25 ans
Q2. Quelle est l'année des premières élections en France ?
A) 1790
B) 1789
C) 1799
D) 1791
Q3. Comment s'appelait le premier suffrage en France ?
A) Le suffrage universel masculin
B) Le suffrage censitaire masculin
C) Le suffrage censitaire masculin indirect
D) Le suffrage universel

Le droit de vote

248 joués - il y a 3 ans

Dates et mots qui renvoient au droit de vote

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Nolhann11
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 10 QUESTIONS
Q1. Les principales caractéristiques du contrat du travail sont :
A) Le lien de subordination
B) Le lien de subordination - La prestation de travail - La rémunération.
C) La prestation de travail - La rémunération
Q2. Quels sont les différents types de contrats de travail ?
A) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
B) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Le contrat de travail…
C) Le CDD - Le CDI à temps partiel - CDD à temps partiel. - Le C.T.A.
Q3. Les obligations relatives à la procédure de recrutement sont :
A) Recherches actives
B) Offre d'emploi
C) Bulletin de présentation
D) Dépôt d'une offre d'emploi et envoi d'informations périodiques

Droit du travail en pratique

444 joués - il y a 6 ans

Quiz sur les relations de travail.

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
Juristravail
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 13 QUESTIONS
Q1. Quel est le pourcentage de femmes harcelées dans les transports ?
A) 90 %
B) 70 %
C) 50 %
D) 100 %
Q2. Quel est l'écart salarial actuel entre un homme et une femme ?
A) 53 %
B) 10 %
C) 5 %
D) 19 %
Q3. Combien de pays dans le monde sont dirigés par une femme ?
A) 100
B) 16
C) 1
D) 5

Journée internationale pour les droits des femmes

212 joués - il y a 2 ans

Vérifions votre savoir sur le sujet !

Difficile QUIZ 13 QUESTIONS
Juliiee67
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 7 QUESTIONS
Q1. "Bibo la soulidaritat, nous daïsseren pas torssé". Contre quelle volonté du gouvernement les mineurs…
A) Le changement de propriétaires
B) Le fermeture des mines
C) La fermeture des mines et le recasement dans d'autres départements
Q2. "Volem viure al pais". Ce slogan retentit durant toute une nuit dans les rues de la ville de Montpellier,…
A) Les producteurs d'asperges
B) Les ostréiculteurs
C) Les viticulteurs
Q3. "Lo teatre de la carriera" joua la Pastorale de Fos dans son théâtre populaire occitan situé en Arles.…
A) Hérault
B) Gard
C) Bouches-du-Rhône

St21 - L'occitan dans la vie - Petite revue de presse emplie d'authenticité

36 joués - il y a 12 ans

Vie politique, théâtre, chansons et médias.

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Lotoise
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 30 QUESTIONS
Q1. Quelle affirmation, relative à cette société, est fausse ?
A) Les associés ne peuvent être que des personnes physiques
B) Elle doit comprendre au moins deux associés lors de sa constitution
C) C'est une société à risque illimité
Q2. Soit 4 personnes : Jean, commerçant et âgé de 39 ans Xavier, 19 ans, étudiant…
A) Jean, Xavier, Cléa et Valérie
B) Jean, Xavier et Valérie
C) Uniquement Jean et Valérie
D) Uniquement Jean
Q3. Le principe est que les associés répondent tous [... ?...] des dettes sociales.
A) Indéfiniment, mais sans solidarité
B) Solidairement, mais de manière non indéfinie
C) Indéfiniment et solidairement

La société en nom collectif (SNC) - Droit des sociétés (L3 Droit)

301 joués - il y a 3 ans

#société #nom #collectif #associé #qcm #droit #l3 #quiz #exercie #dirigeants #créanciers #dette #sociale #snc

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Q1. Cette société est à la fois une société de capitaux (aspect institutionnel),…
A) Vrai
B) Faux
Q2. Laquelle de ces deux affirmations, relatives au capital social de la SAS, est exacte ?
A) Il doit être de 37 000 euros minimum
B) Il peut être variable
C) Les deux réponses sont vraies
D) Les deux réponses sont fausses
Q3. La SAS unipersonnelle, soit avec un seul associé, est admise.
A) Vrai
B) Faux

La société par actions simplifiée (SAS) - Droit des sociétés (L3 Droit)

309 joués - il y a 3 ans

#SAS #société #par #actions #simplifiée #droit #associé #dirigeant #L3 #exercice #qcm #quiz

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 10 QUESTIONS
Q1. De quand datent les premiers congés payés (deux semaines) ?
A) 1791
B) 1894
C) 1936
Q2. De quand date la troisième semaine de congés payés ?
A) 1936
B) 1945
C) 1956
Q3. De quand date la quatrième semaine de congés payés ?
A) 1936
B) 1951
C) 1969

Les congés payés

2.4 k joués - il y a 16 ans

Connaissez-vous vos droits et l'histoire des congés payés ?

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Balthazard
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 30 QUESTIONS
Q1. Des parents n'exerçant pas l'autorité parentale peuvent-ils quand même voir leur…
A) Oui, le seul statut de père ou bien de mère suffit
B) Non, l'autorité parentale est nécessaire
Q2. Julien, 18 ans, a frappé son camarade de classe, Jean, au lycée. Jean est alors admis aux…
A) Oui, la responsabilité des parents du fait de leur enfant est toujours applicable, même…
B) Non, la responsabilité des parents du fait de leur enfant cesse une fois que leur enfant est majeur
Q3. Les parents de Laura confient leur enfant de 12 ans à un couple d'amis : en effet, ils doivent…
A) Oui, car il s'avère que Laura cohabitait avec eux au moment du fait dommageable
B) Non, la responsabilité incombe aux parents : même si elle gardée par un tiers, Laura…

La responsabilité du fait d'autrui - Droit des obligations (L2 Droit)

354 joués - il y a 4 ans

#responsabilité #fait #autrui #civile #droit #l2 #exercice #qcm #quiz

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