Quiz Droit administratif des biens

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 30

Que sont les communes de Neuves-Maisons et Jullian ?

Biens mis à la disposition par l'administration de façon assumée (2014), et volontaire (2011)

Biens mis à la disposition par l'administration de façon volontaire (2015), et assumée (2011)

Biens mis à la disposition par l'administration de façon nécessaire (2015) et assumée (2010)

difficile

Question 2 / 30

Les forêts publiques...

Font partie du domaine public depuis un arrêt CE, ONF, 1974

Font partie du domaine public depuis un arrêt CE, ONF, 1975

Ne font pas partie du domaine public, depuis un arrêt CE, ONF, 1975

expert

Question 3 / 30

Les arrêts Terrier 1903, Feutry, 1908 et Thérond, 1910...

Ont érigé le SP comme notion fondatrice du DA

Ont érigé l'utilité publique comme notion fondatrice du DA

Ont établi la différence entre SPA / SPIC

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difficile

Question 4 / 30

Nancy, 1963 établit les critères du SP :

Activité d'IG, assurée par l'administration + dotée de prérogatives de puissance publique

Activité d'IG + assurée sous le contrôle de l'administration + dotée de prérogatives de puissance publique

Activité d'IG + assurée par l'administration + nécessité clause exorbitante de puissance publique

expert

Question 5 / 30

Depuis un arrêt 2004, commune de Mantes-la-Jolie :

Même si utilisation privative, si SP = domaine public

Peu importe que ce soit un SPA ou un SPIC

Il faut distinguer l'utilisation et la construction du bien

expert

Question 6 / 30

Ordonnance de 2004 :

Immeubles à usage de bureaux = Dp , même si affectés à un SP

Immeubles à usage de bureaux = Dp , même si affectés à un SP (à condition qu'ils ne forment pas un tout indivisible)

Les immeubles de bureaux formant un tout indivisible font partie du domaine public

expert

Question 7 / 30

Dauphin, 1959 :

Avènement critère aménagement indispensable

Critère aménagement indispensable nécessaire que pour SP

Critère aménagement indispensable nécessaire que pour utilisation du public

difficile

Question 8 / 30

Les contraventions de grande voirie :

JA + JP

expert

Question 9 / 30

Le mur situé à l'aplomb d'une voie routière dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres qu'il surplombe.  

CE, 2015, Commune d'Aix en Provence

CE, 2015 , Commune de Neuves Maison

CE, 1909, Ville de Paris Cie des chemins de fer d'Orléans

expert

Question 10 / 30

CE, 1909, Ville de Paris, CCFO :

Reconnait à l'Etat, de façon prétorienne, le pouvoir de modifier unilatéralement l'affectation du domaine public local,

Le CE reconnait la propriété de l'Etat sur ce que le requérant avait ramassé au fond de la rade.

Le CE reconnait expressément à la ville de Paris un droit de propriété sur les terrains, insusceptibles d'expropriation.

expert

Question 11 / 30

Selon le CE, un bien public que l'administration détiendrait sans exercer de façon exclusive son droit de propriété sur lui relève du domaine privé de l'administration :

CE, Sté Lyonnaise des eaux et de l'éclairage, 19 mars 1965

CE, Cie d'assurance préservatrice foncière, 11 février 1994

CE, Val d'Isère, 2014

expert

Question 12 / 30

L2111-14 :

DP maritime

DP ferroviaire

DP routier

difficile

Question 13 / 30

DP maritime comprend L2111-4 :

R-i- lr- e- hrb-z-tr

R-LR-E-HRB-Z-TR

R-LR-E-HRB-TR

expert

Question 14 / 30

Les domaines privés par détermination de la loi :

Bvsm-a-i-fp- cr-rf

BVSM-I-FP-CR-RF

BVSM-A-FP-CR-RF

expert

Question 15 / 30

Insaisissabilité et prohibition des cessions à vil prix :

L2312-1 et DC 1986

L2312-1 et DC 1996

L2311-1 et DC 1986

expert

Question 16 / 30

Cc PRGM, 1987 :

Toutes les personnes publiques, même celles à caractère industriel et commercial bénéficient du principe d'insaisissabilité des biens

Possible retrait obligatoire des actions dans le K de la société appartenant au département, dans la mesure où elles n'étaient pas indispensables au SP.

Si le préfet, malgré toutes les manœuvres à sa disposition ne parvient pas à payer la dette, il peut ordonner la vente des biens de la personne publique, s'ils ne sont pas affectés à un SP et ne sont pas indispensables au maintien de l'ordre public

expert

Question 17 / 30

CE, Sté fermière de Campoloro, 2005 :

Cession forcée d'un bien par le préfet

Rappelle que les biens des personnes publiques sont insaisissables.Toutefois, si le préfet, malgré toutes les manœuvres à sa disposition ne parvient pas à payer la dette, il peut ordonner la vente des biens de la personne publique

Possible retrait obligatoire des actions dans le K de la société appartenant au département, dans la mesure où elles n'étaient pas indispensables au SP

difficile

Question 18 / 30

Cession d'un terrain à 1F symbolique à une entreprise, sous condition de création d'emploi) : application de la JP du CC en ajoutant une exception. La cession devient légale, si le cessionnaire contribue à l'IG.

DC, 1986

CE Sieur Pépin 2009

CE, Commune de Fougerolles 1997

expert

Question 19 / 30

Par principe, un contrat conclu entre 2 personnes publiques relève du DA, sauf s'il ne fait naître que des rapports de droit privé entre les parties et ne contient pas de clauses exorbitantes de droit privé.

TC, 2001, Ville de Strasbourg

TC, 1999, Commune de Bourisp

CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges

expert

Question 20 / 30

L'annulation de l'acte détachable n'entraîne pas automatiquement résiliation du contrat. JA doit saisir le juge de l'exécution, qui décide, en considération de la nature de l'illégalité, de décider de la poursuite de l'exécution du contrat, ou d'enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, ou, de saisir le juge du contrat afin qu'il règle les modalités estime que la résolution...

Est peut-être plus appropriée CE, Tharnes et Garonnes 2014

Est peut-être plus appropriée CE, Sté Ophrys, 2011

Est peut-être plus appropriée CE, Martin 1905

expert

Question 21 / 30

Le régime du contentieux des actes unilatéraux dépend de la nature publique ou privée du contrat que ces actes unilatéraux préparent.

CE Tarnes et garonne, 2014

CE Martin 1905

CE, Orphys 2011

expert

Question 22 / 30

Consacre la notion d'acte détachable des contrats administratifs ; donne la possibilité aux tiers au contrat d'exercer un REP contre l'acte unilatéral autorisant la signature de l'acte.

CE, Tarn-et-Garonne 2014

CE, Martin 1905

CE, Orphys 2011

expert

Question 23 / 30

Juge administratif :

Acte individuel, acte de gestion, but = refus d'initier une relation contractuelle, requérant = cocontractant

Acte réglementaire, acte de disposition, refus d'initier une relation contractuelle, requérant = cocontractant

Acte individuel, acte de gestion, initier, conduire, terminer une relation contractuelle, requérant = tiers

expert

Question 24 / 30

Théorie des mutations domaniales :

CE, 1984, Commune de Thiais

CE, 2004, Commune de Proville

CE, 1902, Cie des Chemins de fer d'Orléans

expert

Question 25 / 30

Nuances du principe d'inaliénabilité :

Bonne foi (pour aller au bout = expropriations)

Bonne foi, pas d'expropriation possible

Pas de nuances

expert

Question 26 / 30

Brosset-Triboulet 2010 :

Les requérants ne pouvaient ignorer la précarité de leur situation, dans la mesure où le préfet l'avait toujours indiqué. Ils ne pouvaient dès lors pas se prétendre de bonne foi, propriétaires des constructions

Espérance légitime en la possession d'un bien

Terrain acquis de bonne foi

expert

Question 27 / 30

L2111-3 ; l2111-4 ; l112-1 (cvr) ; l2141-1

Entrée, sortie, DP routier, mécanisme du terrain mouillé

Entrée, mécanisme du terrain mouillé, DP routier, sortie

Sotie, mécanisme du terrain mouillé, DP routier, entrée

expert

Question 28 / 30

Le domaine public naturel...

Ne crée aucun droit acquis (Lavendou) condamnation (Ménard)

Délimitation payante

Droit à indemnisation

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expert

Question 29 / 30

L2141-3 :

Déclassement,

Déclassement en vue d'échange

Déclassement anticipé

expert

Question 30 / 30

L2141-2 :

Déclassement

Déclassement en vue d'échange

Déclassement anticipé

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Que sont les communes de Neuves-Maisons et Jullian ?

Les forêts publiques...

Les arrêts Terrier 1903, Feutry, 1908 et Thérond, 1910...

Nancy, 1963 établit les critères du SP :

Depuis un arrêt 2004, commune de Mantes-la-Jolie :

Ordonnance de 2004 :

Dauphin, 1959 :

Les contraventions de grande voirie :

Le mur situé à l'aplomb d'une voie routière dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres qu'il surplombe.

CE, 1909, Ville de Paris, CCFO :

Selon le CE, un bien public que l'administration détiendrait sans exercer de façon exclusive son droit de propriété sur lui relève du domaine privé de l'administration :

L2111-14 :

DP maritime comprend L2111-4 :

Les domaines privés par détermination de la loi :

Insaisissabilité et prohibition des cessions à vil prix :

Cc PRGM, 1987 :

CE, Sté fermière de Campoloro, 2005 :

Cession d'un terrain à 1F symbolique à une entreprise, sous condition de création d'emploi) : application de la JP du CC en ajoutant une exception. La cession devient légale, si le cessionnaire contribue à l'IG.

Par principe, un contrat conclu entre 2 personnes publiques relève du DA, sauf s'il ne fait naître que des rapports de droit privé entre les parties et ne contient pas de clauses exorbitantes de droit privé.

Le régime du contentieux des actes unilatéraux dépend de la nature publique ou privée du contrat que ces actes unilatéraux préparent.

Consacre la notion d'acte détachable des contrats administratifs ; donne la possibilité aux tiers au contrat d'exercer un REP contre l'acte unilatéral autorisant la signature de l'acte.

Juge administratif :

Théorie des mutations domaniales :

Nuances du principe d'inaliénabilité :

Brosset-Triboulet 2010 :

L2111-3 ; l2111-4 ; l112-1 (cvr) ; l2141-1

Le domaine public naturel...

L2141-3 :

L2141-2 :

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