Quiz Droit de l'UE L2

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 30

Selon quel principe une OI n'a-t-elle pas la plénitude des compétences ?

Principe de gouvernance européenne

Principe de démocratie

Principe de spécialité juridique

Principe de transparence

expert

Question 2 / 30

Que trouve-t-on dans le Conseil de l'Europe ?

Un comité des ministres

Une assemblée parlementaire

La cour EDH

CJUE

difficile

Question 3 / 30

Quand sont créées la CEDH & la cour EDH ?

1950 & 1998

1949 & 1979

1789 & 1958

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difficile

Question 4 / 30

L'UE est une fédération d'États/nations.

Vrai

Faux

difficile

Question 5 / 30

La déclaration de Schuman date de :

1951

1950

1957

2007

difficile

Question 6 / 30

L'Acte unique européen date de :

1992

1997

2001

1986

expert

Question 7 / 30

La convention Schengen existe-t-elle toujours (avril 2018) ?

Non

Oui

difficile

Question 8 / 30

Le traité de Lisbonne consacre le principe de démocratie.

Vrai

Faux

difficile

Question 9 / 30

Combien d'institutions y a-t-il dans l'UE ?

normal

Question 10 / 30

La citoyenneté de l'UE naît avec le traité de Maastricht.

Faux

Vrai

difficile

Question 11 / 30

Les membres du Parlement européen sont élus pour :

6 ans

5 ans

9 ans

2 ans

expert

Question 12 / 30

Le directoire, le Conseil des gouverneurs & le Conseil général sont des organes de...

La Cour des comptes

La BCE

Le Comité économique & social

Le médiateur européen

expert

Question 13 / 30

Quel article énumère les compétences exclusives de l'UE ?

L'article 2 & suivants du TFUE

L'article 6 du TFUE

L'article 4 du TFUE

L'article 3 du TFUE

difficile

Question 14 / 30

Les compétences partagées de l'UE sont définies par l'article...

4 du TFUE

6 du TFUE

2 & suivants du TFUE

8 du TFUE

expert

Question 15 / 30

Les compétences implicites de l'UE sont prévues...

Par l'arrêt 1971 AETR

Par l'article 4 du TFUE

Par l'article 8 du TFUE

expert

Question 16 / 30

Le contrôle des compétences est régi par les principes...

De proportionnalité

D'attribution

De subsidiarité

De l'unicité de la base juridique

normal

Question 17 / 30

Les droits fondamentaux peuvent-ils être invoqués en PGD ?

Oui : ont une valeur supra-législative

Non : ont une valeur supra-législative

difficile

Question 18 / 30

L'article 6 §1 du TUE rappelle...

Les principes de libre circulation

Les principes démocratiques et droits de l'homme

Les principes de libre échange

normal

Question 19 / 30

La Charte des droits fondamentaux de l'UE contrôle :

Les actes de l'UE, elle remplace la CEDH

Les actes de l'UE, elle ne remplace pas la CEDH

Les actes de la CEDH, elle remplace les actes de l'UE

expert

Question 20 / 30

Le contenu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE est :

Dignité humaine, libertés, légalité

Dignité humaine, libertés, égalité, fraternité

Dignité humaine, libertés, légalité, matière sociale

expert

Question 21 / 30

Quelles sont les conditions d'application de la Charte ?

Il faut un rattachement à l'UE + caractère de la réglementation + objectif de la réglementation

Elle doit être appréciée au regard des situations dans lesquelles le droit s'applique

Elle ne contrôle que les actes de l'Union ou les actes des États membres

expert

Question 22 / 30

Quelles sont les relations avec la convEDH ?

Signée en 1949 adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe

Signée en 1959 adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe

Signée en 1950 adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe

expert

Question 23 / 30

Quelles sont les deux conditions pour arriver à la CEDH ?

Épuisement des voies de recours international + délai de 6 mois

Épuisement des voies de recours national + délai de 6 mois

Épuisement des voies de recours national + délai de 8 mois

difficile

Question 24 / 30

La CJUE applique la CEDH.

Oui

Non

expert

Question 25 / 30

En 1963 l'arrêt Van Gend en Loos indique :

Que l'ordre juridique est intégré aux systèmes juridiques des États membres

Que la communauté constitue un ordre juridique international

C'est un nouvel ordre juridique

difficile

Question 26 / 30

Qu'est l'arrêt les Verts de 1986 ?

Le droit primaire bénéficie d'une suprématie de l'ordre juridique de l'Union et d'une rigidité

C'est un champ matériel élargi

2 procédures générales et spéciales

difficile

Question 27 / 30

L'article 48 TFUE prévoit 2 cas de procédure :

Simple & efficace

Générale & simplifiée

Générale & spéciale

expert

Question 28 / 30

Quelles sont les recommandations et avis de l'article 288 ?

Actes qui ne lient pas + n'ont pas de caractère obligatoire (pas de valeur impérative) & les institutions disposent pour exprimer une opinion ou pour inviter à adopter une certaine attitude

Des actes qui se lient + ont un caractère obligatoire & les institutions ne peuvent exprimer une opinion + invite à adopter une certaine attitude

La décision est obligatoire et doit être notifiée pour prendre effet

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difficile

Question 29 / 30

Les actes législatifs avec la procédure législative sont :

2 procédures : législative spéciale + ordinaire

Procédure législative

2 procédures : législative ordinaire + générale

difficile

Question 30 / 30

Quels sont les arrêts de la primauté ?

CCE, 1963, Van Gend en Loos + Costa 1964 + 1970 Handelsgesellschaft

CJCE, 1963 Van Gennd en Loos + les Verts 1986 + Costa 1964

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1^er	Anais589	63% (313s)
2^ème	JeanYves34	43%
3^ème	Magda9	40%
4^ème	Grand-mama	37% (479s)
5^ème	Lynabibi	27% (247s)

Selon quel principe une OI n'a-t-elle pas la plénitude des compétences ?

Que trouve-t-on dans le Conseil de l'Europe ?

Quand sont créées la CEDH & la cour EDH ?

L'UE est une fédération d'États/nations.

La déclaration de Schuman date de :

L'Acte unique européen date de :

La convention Schengen existe-t-elle toujours (avril 2018) ?

Le traité de Lisbonne consacre le principe de démocratie.

Combien d'institutions y a-t-il dans l'UE ?

La citoyenneté de l'UE naît avec le traité de Maastricht.

Les membres du Parlement européen sont élus pour :

Le directoire, le Conseil des gouverneurs & le Conseil général sont des organes de...

Quel article énumère les compétences exclusives de l'UE ?

Les compétences partagées de l'UE sont définies par l'article...

Les compétences implicites de l'UE sont prévues...

Le contrôle des compétences est régi par les principes...

Les droits fondamentaux peuvent-ils être invoqués en PGD ?

L'article 6 §1 du TUE rappelle...

La Charte des droits fondamentaux de l'UE contrôle :

Le contenu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE est :

Quelles sont les conditions d'application de la Charte ?

Quelles sont les relations avec la convEDH ?

Quelles sont les deux conditions pour arriver à la CEDH ?

La CJUE applique la CEDH.

En 1963 l'arrêt Van Gend en Loos indique :

Qu'est l'arrêt les Verts de 1986 ?

L'article 48 TFUE prévoit 2 cas de procédure :

Quelles sont les recommandations et avis de l'article 288 ?

Les actes législatifs avec la procédure législative sont :

Quels sont les arrêts de la primauté ?

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