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Quiz Droit administratif - Grands arrêts / Service public

Ruru31
Ruru31
357 joués - il y a 6 ans

Grands arrêts du droit administratif / Service public

 

Difficile QUIZ 8 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 8

Quel arrêt annonce les trois principes d'identification d'un service public (intérêt général, contrôle de la mesure, prérogative de puissance publique) ?

difficile
 
Question 2 / 8

Quel arrêt pose comme principe que l'activité d'une personne privée peut être considérée comme d'intérêt général ?

expert
 
Question 3 / 8

Quel arrêt pose comme principe la création des SPIC ?

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normal
 
Question 4 / 8

Quel arrêt qualifie les services publics comme une activité dont le titulaire peut être dépourvu de prérogatives de puissance publique ?

normal
 
Question 5 / 8

Quel arrêt fait la distinction entre les SPA et les SPIC ?

expert
 
Question 6 / 8

Quel arrêt pose le principe d'un bloc de compétence pour les SPIC qui sont des contrats privés et les SPA qui sont des contrats publics ?

difficile
 
Question 7 / 8

Quel arrêt pose le principe qu'une personne publique peut être à l'initiative de la création d'un SPIC dans l'hypothèse d'une absence d'initiative privée ?

difficile
 
Question 8 / 8

Quel arrêt pose pour principe le fait qu'un lien activité/compétence est obligatoire dans l'exécution d'un SPIC ?