Quiz Le concept de service public

normal

Question 1 / 25

Diversité de l'intérêt général => le CE admet que la gestion d'un théâtre servait l'intérêt général et était par conséquent un service public au grand dam de Maurice Hauriou.

CE, 1916, Astruc

CE, Narcy, 1963

CE, 1990 ville de Melun

difficile

Question 2 / 25

Officialisation de la possibilité que des personnes privées puissent se voir confier une mission service public par un acte unilatéral => : des personnes privées pouvaient avoir une activité d'utilité publique justifiant qu'elle bénéficie d'une expropriation.

CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protection

CE, 1990 ville de Melun

CE, 1935, Société Établissements Vézia

normal

Question 3 / 25

Le CE admet que le législateur puisse attribuer unilatéralement une mission de service public à une personne privée alors qu'avant uniquement de manière contractuelle.

CE, ass, 1938, Caisse primaire aide et protection

CE, Narcy, 1963

CE, 1916, Astruc

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normal

Question 4 / 25

Cette jurisprudence établit les critères pour qu'une personne publique soit en charge d'un service public :
L'exercice d'une mission d'intérêt général
Le recours à des prérogatives de puissance publique
Le contrôle par la personne publique

CE, 1990 ville de Melun

CE, Narcy, 1963

CE, Sect 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI )

difficile

Question 5 / 25

Le critère de prérogatives de puissance publique peut être écarté lorsque la personne privée doit être regardée comme un simple prolongement de la personne publique qui la contrôle.

TC, 1921, Société commerciale de l'ouest africain ou Bac d'Eloka

TC, 1996, Préfet de Gironde

CE, 1990 ville de Melun

normal

Question 6 / 25

Présentation de la méthode pour caractériser le lien avec un service public + indifférence du régime exorbitant.

TC, 1921, Société commerciale de l'ouest africain ou Bac d'Eloka

CE, Sect 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI )

CE, Narcy, 1963

difficile

Question 7 / 25

La décision APREI fournit ainsi un faisceau d'indices au juge afin de déterminer si une activité gérée par une personne privée assurant une mission d'intérêt général mais dépourvue de PPP peut être qualifiée de SP. Ils ne sont pas cumulatifs.

CE, Sect 2007 commune d'Aix en Provence

CE, 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges

TC, 1996, Préfet de Gironde

expert

Question 8 / 25

Le juge administratif avait reconnu que le caractère de service public d'une activité alors même que le gestionnaire est dépourvu de prérogatives de puissance publique.

TC, 1996, Préfet de Gironde

CE, Ass, 1956 Union syndicale des Industries Aéronautiques

TC, 1981 Crouzel

difficile

Question 9 / 25

Le contrat par lequel une commune achète des pavés pour refaire une route sur le territoire communal (activité de service public) est un contrat de droit privé. → C'est l'introduction du droit privé dans le domaine du service public.

CE, 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges

CE, Sect 2007 commune d'Aix en Provence

TC, 1996, Préfet de Gironde

normal

Question 10 / 25

Reconnaissance du CE qu'il y a des services publics de droit privé : les SPIC, Services Publics Industriels et Commerciaux. → C'est la reconnaissance que des services publics sont soumis au droit privé et relèvent du juge judiciaire.

CE, Ass, 1956 Union syndicale des Industries Aéronautiques

CE, 1912 Société des granites porphyroïdes des Vosges

TC, 1921, Société commerciale de l'ouest africain ou Bac d'Eloka

normal

Question 11 / 25

Ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent en 1956 qui donne les critères cumulatifs de distinction entre SPA et un SPIC => 1) objet du service, 2) financement du service, 3) organisation et fonctionnement du service.

TC, 1991 SA de Molitg les Bains

CE, Ass, 1956 Union syndicale des Industries Aéronautiques

TC, 2005, Alberti-Scott

expert

Question 12 / 25

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité est purement désintéressée.

TC, 1990 CNASEA

Tc, 2006 sa EGTL

TC, 1991 SA de Molitg les Bains

expert

Question 13 / 25

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité touche à la sécurité publique (trafic aérien ).

TC, 1994, Syndicat mixte d'équipement de Marseille

TC, 2006 SA Camping des Grosses Pierres

TC, 1981 Crouzel

expert

Question 14 / 25

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité consiste à exploiter un ouvrage public.

TC, 1991 SA de Molitg les Bains

TC, 2006 SA Camping des Grosses Pierres

Tc, 2006 sa EGTL

expert

Question 15 / 25

Inversement, une prestation de service couramment pratiquée par les entreprises privées (transport, hôtel, remontées mécaniques) incite à retenir la qualification de SPIC (distribution de l'eau ).

TC, 1994, Préfet de Mayotte

TC, 1954 Dame Galland

TC, 2005, Alberti-Scott

expert

Question 16 / 25

Si la part de redevances versées par les usagers, des recettes publicitaires ou de trésorier est prépondérante dans les ressources du service, le service peut être industriel et commercial.

CE, 1957, Jalenques de Labeau

TC, 1991 SA de Molitg les Bains

TC, 2006 SA Camping des Grosses Pierres

expert

Question 17 / 25

Dans le cas contraire à savoir subvention publique, affectation de prélèvements obligatoires, l'assimilation au secteur privé est impossible.

TC, 1994, Préfet de Mayotte

CE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

TC, 1994, Syndicat mixte d'équipement de Marseille

expert

Question 18 / 25

Si le système de tarification fixe de manière à couvrir le coût de la prestation, il traduit des préoccupations de rentabilité identiques à celles de n'importe quel acteur économique = SPIC.

TC, 1954 Dame Galland

TC, 2006 SA Camping des Grosses Pierres

CE, Sect 1954, Dame Veuve Barbaza

expert

Question 19 / 25

Inversement, si le système de tarification ne fixe pas de manière à couvrir le coût de la prestation mais est établi dans un souci social => il interdit la qualification de SPIC.

CE, Sect 1954, Dame Veuve Barbaza

CE, 1957, Jalenques de Labeau

TC, 1994, Préfet de Mayotte

difficile

Question 20 / 25

Principe absolu de soumission au droit privé pour les relations entre SPIC et usagers incluant même les dommages des travaux publics.

CE, 1957, Jalenques de Labeau

TC, 1954 Dame Galland

TC, 1994, Syndicat mixte d'équipement de Marseille

expert

Question 21 / 25

Le juge administratif est cependant compétent pour les dommages dans le rapport entre un service public industriel et commercial et un tiers

CE, Sect 1954, Dame Veuve Barbaza

CE, 1957, Jalenques de Labeau

CE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

difficile

Question 22 / 25

Les agents contractuels des personnes publiques sont tous de droit privé, hormis le directeur du service et le comptable s'il a la qualité de comptable public.

CE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

CE, 1957, Jalenques de Labeau

TC, 2006 SA Camping des Grosses Pierres

expert

Question 23 / 25

Soumis au droit privé pour les litiges d'ordre organique par la volonté législative mais exerçant matériellement une activité administrative, l'établissement public est considéré comme «à double visage».

TC, 2004, Epoux Blanckeman

CE, Sect 1997 Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

TC, 1955, Naliato

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expert

Question 24 / 25

Les juges s'en tiennent à qualification législative même lorsque le litige porte sur une activité de SPA mais ils s'écartent de la qualification législative lorsque le litige reflète la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par le service public. «Établissement à visage renversé».

TC, 2004, Époux Blanckeman

TC, 1955, Naliato

TC, 1983, Gambini

expert

Question 25 / 25

Le juge avait tenté d'ajouter une catégorie tierce de services publics à savoir les services publics sociaux => Il faut soumettre au droit privé certains services publics dès lors que ces services uniques sont comparables à ce que peuvent être des organismes privés.

TC, 1955, Naliato

TC, 1983, Gambini

TC, 1991 SA de Molitg les Bains

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Quiz Le concept de service public

Diversité de l'intérêt général => le CE admet que la gestion d'un théâtre servait l'intérêt général et était par conséquent un service public au grand dam de Maurice Hauriou.

Officialisation de la possibilité que des personnes privées puissent se voir confier une mission service public par un acte unilatéral => : des personnes privées pouvaient avoir une activité d'utilité publique justifiant qu'elle bénéficie d'une expropriation.

Le CE admet que le législateur puisse attribuer unilatéralement une mission de service public à une personne privée alors qu'avant uniquement de manière contractuelle.

Cette jurisprudence établit les critères pour qu'une personne publique soit en charge d'un service public :
L'exercice d'une mission d'intérêt général
Le recours à des prérogatives de puissance publique
Le contrôle par la personne publique

Le critère de prérogatives de puissance publique peut être écarté lorsque la personne privée doit être regardée comme un simple prolongement de la personne publique qui la contrôle.

Présentation de la méthode pour caractériser le lien avec un service public + indifférence du régime exorbitant.

La décision APREI fournit ainsi un faisceau d'indices au juge afin de déterminer si une activité gérée par une personne privée assurant une mission d'intérêt général mais dépourvue de PPP peut être qualifiée de SP. Ils ne sont pas cumulatifs.

Le juge administratif avait reconnu que le caractère de service public d'une activité alors même que le gestionnaire est dépourvu de prérogatives de puissance publique.

Le contrat par lequel une commune achète des pavés pour refaire une route sur le territoire communal (activité de service public) est un contrat de droit privé. → C'est l'introduction du droit privé dans le domaine du service public.

Reconnaissance du CE qu'il y a des services publics de droit privé : les SPIC, Services Publics Industriels et Commerciaux. → C'est la reconnaissance que des services publics sont soumis au droit privé et relèvent du juge judiciaire.

Ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent en 1956 qui donne les critères cumulatifs de distinction entre SPA et un SPIC => 1) objet du service, 2) financement du service, 3) organisation et fonctionnement du service.

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité est purement désintéressée.

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité touche à la sécurité publique (trafic aérien ).

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité consiste à exploiter un ouvrage public.

Inversement, une prestation de service couramment pratiquée par les entreprises privées (transport, hôtel, remontées mécaniques) incite à retenir la qualification de SPIC (distribution de l'eau ).

Si la part de redevances versées par les usagers, des recettes publicitaires ou de trésorier est prépondérante dans les ressources du service, le service peut être industriel et commercial.

Dans le cas contraire à savoir subvention publique, affectation de prélèvements obligatoires, l'assimilation au secteur privé est impossible.

Si le système de tarification fixe de manière à couvrir le coût de la prestation, il traduit des préoccupations de rentabilité identiques à celles de n'importe quel acteur économique = SPIC.

Inversement, si le système de tarification ne fixe pas de manière à couvrir le coût de la prestation mais est établi dans un souci social => il interdit la qualification de SPIC.

Principe absolu de soumission au droit privé pour les relations entre SPIC et usagers incluant même les dommages des travaux publics.

Le juge administratif est cependant compétent pour les dommages dans le rapport entre un service public industriel et commercial et un tiers

Les agents contractuels des personnes publiques sont tous de droit privé, hormis le directeur du service et le comptable s'il a la qualité de comptable public.

Soumis au droit privé pour les litiges d'ordre organique par la volonté législative mais exerçant matériellement une activité administrative, l'établissement public est considéré comme «à double visage».

Le juge avait tenté d'ajouter une catégorie tierce de services publics à savoir les services publics sociaux => Il faut soumettre au droit privé certains services publics dès lors que ces services uniques sont comparables à ce que peuvent être des organismes privés.

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Diversité de l'intérêt général => le CE admet que la gestion d'un théâtre servait l'intérêt général et était par conséquent un service public au grand dam de Maurice Hauriou.

Officialisation de la possibilité que des personnes privées puissent se voir confier une mission service public par un acte unilatéral => : des personnes privées pouvaient avoir une activité d'utilité publique justifiant qu'elle bénéficie d'une expropriation.

Le CE admet que le législateur puisse attribuer unilatéralement une mission de service public à une personne privée alors qu'avant uniquement de manière contractuelle.

Cette jurisprudence établit les critères pour qu'une personne publique soit en charge d'un service public : L'exercice d'une mission d'intérêt général Le recours à des prérogatives de puissance publique Le contrôle par la personne publique

Le critère de prérogatives de puissance publique peut être écarté lorsque la personne privée doit être regardée comme un simple prolongement de la personne publique qui la contrôle.

Présentation de la méthode pour caractériser le lien avec un service public + indifférence du régime exorbitant.

La décision APREI fournit ainsi un faisceau d'indices au juge afin de déterminer si une activité gérée par une personne privée assurant une mission d'intérêt général mais dépourvue de PPP peut être qualifiée de SP. Ils ne sont pas cumulatifs.

Le juge administratif avait reconnu que le caractère de service public d'une activité alors même que le gestionnaire est dépourvu de prérogatives de puissance publique.

Le contrat par lequel une commune achète des pavés pour refaire une route sur le territoire communal (activité de service public) est un contrat de droit privé. → C'est l'introduction du droit privé dans le domaine du service public.

Reconnaissance du CE qu'il y a des services publics de droit privé : les SPIC, Services Publics Industriels et Commerciaux. → C'est la reconnaissance que des services publics sont soumis au droit privé et relèvent du juge judiciaire.

Ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement Laurent en 1956 qui donne les critères cumulatifs de distinction entre SPA et un SPIC => 1) objet du service, 2) financement du service, 3) organisation et fonctionnement du service.

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité est purement désintéressée.

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité touche à la sécurité publique (trafic aérien ).

L'analyse de l'objet du service conduit à écarter la qualité de SPIC lorsque l'activité consiste à exploiter un ouvrage public.

Inversement, une prestation de service couramment pratiquée par les entreprises privées (transport, hôtel, remontées mécaniques) incite à retenir la qualification de SPIC (distribution de l'eau ).

Si la part de redevances versées par les usagers, des recettes publicitaires ou de trésorier est prépondérante dans les ressources du service, le service peut être industriel et commercial.

Dans le cas contraire à savoir subvention publique, affectation de prélèvements obligatoires, l'assimilation au secteur privé est impossible.

Si le système de tarification fixe de manière à couvrir le coût de la prestation, il traduit des préoccupations de rentabilité identiques à celles de n'importe quel acteur économique = SPIC.

Inversement, si le système de tarification ne fixe pas de manière à couvrir le coût de la prestation mais est établi dans un souci social => il interdit la qualification de SPIC.

Principe absolu de soumission au droit privé pour les relations entre SPIC et usagers incluant même les dommages des travaux publics.

Le juge administratif est cependant compétent pour les dommages dans le rapport entre un service public industriel et commercial et un tiers

Les agents contractuels des personnes publiques sont tous de droit privé, hormis le directeur du service et le comptable s'il a la qualité de comptable public.

Soumis au droit privé pour les litiges d'ordre organique par la volonté législative mais exerçant matériellement une activité administrative, l'établissement public est considéré comme «à double visage».

Le juge avait tenté d'ajouter une catégorie tierce de services publics à savoir les services publics sociaux => Il faut soumettre au droit privé certains services publics dès lors que ces services uniques sont comparables à ce que peuvent être des organismes privés.

Cette jurisprudence établit les critères pour qu'une personne publique soit en charge d'un service public :
L'exercice d'une mission d'intérêt général
Le recours à des prérogatives de puissance publique
Le contrôle par la personne publique