Quiz La loi dans le temps (Droit civil) - L1 droit

La promulgation est faite par :

La date d'une loi se fait par :

"Nemo legem ignorare censetur", est une célèbre maxime qui veut dire :

Une loi est publiée dans le :

Quelle réforme a modifié entièrement l'entrée en vigueur des lois ? La réforme de :

Selon l'article 1er du code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou par défaut :

Trouvez les deux réponses respectives.
La promulgation donne force … à une loi et sa publication lui donne une force … .

Selon l'article 2 du code civil, la loi ne … que pour l'avenir, elle n'a point d'effet … . Trouvez les deux réponses respectives.

Lesquelles ne sont pas des exceptions à la rétroactivité ? Les lois ...

Les contrats, dans la majorité des cas, sont soumis au principe que l'on appelle :

Un contrat peut toutefois être rétroactif, c'est lorsque l'on fait face à ...

Il y a deux types de [réponse précédente], on a ceux de ... et de ...

Qu'est-ce qu'une loi interprétative ?

Charles a tué son voisin le 19 février. Il se renseigne sur les conséquences pénales qu'il encourt : 30 ans de prison et 150000 € d'amende. Il est jugé et condamné le 3 octobre. Deux semaines après sa condamnation, une loi précise qu'un meurtre est désormais passible de 15 ans de prison et de 75000€ d'amende ? donc ...

Jean un chauffeur routier et Tristan un commerçant passent un contrat . Le 2 janvier 2019, pour une durée de 3 ans, Jean s'engage à livrer Tristan en fruits et légumes. Le 2 août 2019, une loi entre en vigueur et dispose que "les contrats de livraison entre un commerçant et un livreur ne doivent pas excéder la durée d'un an". Le contrat .... (Achevez la phrase)

En 2017, Marie et Georges, deux commerçants, signent un contrat avec une entreprise, ces derniers lui assurant de lui vendre des boissons énergisantes de 2018 à 2022. Mais, en décembre 2019, une loi intervient et interdit la vente de ces boissons, les considérant, après plusieurs mois de recherches par des experts, comme dangereuses pour la santé. Ainsi : (2 réponses)

Paul et Jeanne possèdent une voiture bleue. Une loi intervient et dispose que "la vente ou l'achat de voitures bleues est désormais interdite". Paul et Jeanne ...

Qu'est-ce qu'un jour franc ?

Une loi nouvelle prévoit l'abrogation de la loi ancienne. On a donc une abrogation :

Une loi contredit une loi ancienne, la loi ancienne est ainsi abrogée selon une abrogation :

Sous la non-rétroactivité, les effets juridiques d'une situation en cours […] la loi nouvelle

Une loi dispose que la majorité s'acquiert à l'âge de 21 ans. Jimmy est majeur depuis une semaine ! Mais une nouvelle loi intervient et dispose que "la majorité passe de 21 ans à 18 ans". Jimmy :

Qui fixe le principe de la loi dans le temps ?

Quel mot, pour une personne ne faisant pas forcément du droit, est rattaché à "rétroactivité" ?

Une loi dispose que "les femmes sont interdites de se soumettre au port du pantalon". Cette loi remonte à des dizaines années. Aujourd'hui, les femmes sont autorisées à porter le pantalon. La loi a subi une abrogation :

Quelle affirmation concernant la règle de rétroactivité est fausse ?

De quoi parle t-on quand on parle d'effets passés ?

Quelle information sur la loi pénale plus douce est fausse ?

Une ordonnance dispose que : "le mot "bac" cité dans la loi n°2019-747 s'applique aux bacs généraux et technologiques, et non aux simples bac généraux". On fait face à une loi (2 réponses) :