Quiz Droit des contrats

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 12

Quelles actions sont possibles pour le créancier lors d'une inexécution du débiteur ?

L'éxecution forcée, la résolution et la responsabilité contractuelle

Le forcage

La demande de dommages et intérêts

La réduction de prix

expert

Question 2 / 12

Qu'est-ce que la force majeure en matière contractuelle ?

Déséquilibre du contrat lors de sa conclusion

Événement certain et direct

Événement empêchant le débiteur d'exécuter son obligation

Événement imprévisible et insurmontable

expert

Question 3 / 12

Qu'est-ce que le principe de bonne foi en matière contractuelle ?

Fidélité

Loyauté, ne pas tromper

Turpitude

Obligation d'informer

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difficile

Question 4 / 12

Qu'est-ce que la rescision ?

Une nullité relative spéciale possible pour les incapables seulement

Une nullité spéciale par détermination de la loi

Une nullité spéciale en terme de lésion et d'incapacité

Une circoncision juridique

expert

Question 5 / 12

Qu'est-ce que l'imprévision et quel est l'arrêt d'avant 2016 rejetant la théorie de l'imprévision ?

Situation déséquilibrée du contrat mais qui n'était pas prévue lors de la conclusion

Une situation imprévue qui nécessite forcément de passer devant le juge

L'arrêt Canal de Craponne

L'arrêt canal de Crapone

expert

Question 6 / 12

Quels sont les 3 types d'erreurs en matière contractuelle ?

L'erreur obstacle, l'erreur dolosive, l'erreur inexcusable

L'erreur barrière, l'erreur excusable, l'erreur inexcusable

L'erreur obstacle, l'erreur en tant que vice du consentement, l'erreur indifférente

L'erreur obstacle, l'erreur viciée, l'erreur indifférente

expert

Question 7 / 12

Le dommage en matière contractuelle doit être ...

Certain, licite et direct

Certain, prévisible et direct

Certain, en lien et direct

Certain et direct

difficile

Question 8 / 12

Qu'est ce que l'action interrogatoire ?

Un interrogatoire de police

Un interrogatoire lors des négociations

Un contractant demande à l'autre si il compte se prévaloir de la nullité ou confirmer l'acte

Une interrogation sur une question existentielle

expert

Question 9 / 12

Quelle est la solution apportée par la cour de cassation dans l'arrêt Faurecia Part 2 ?

Une clause limitative qui contredit la portée de l'engagement est réputée nulle

Le manquement à une obligation essentielle est une faute lourde

Une clause limitative de responsabilité qui vide le contrat de sa substance est nulle

Une clause qui vide le contrat est réputée non écrite selon art 1170 c.c.

expert

Question 10 / 12

Quelle est la solution apportée par la cour de cassation dans l'arrêt Fragonard ?

L'aléa chasse l'erreur

L'erreur sur la substance est impossible si le contrat est aléatoire

L'aléa chasse la lésion

L'erreur entraîne la nullité de la convention

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expert

Question 11 / 12

Quel est le véritable adage latin "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" ?

Al nemo auditor propriamm turpitudinem allegans

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Nemo auditur propriam turpitudinem allegan

Nemo auditur propran turpitudinem allegans

expert

Question 12 / 12

L'offre doit être :

Ferme et précise

Fermé, précise et extériorisée

Complète, valide et solide

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1^er	Nonore1234	58% (178s)
2^ème	Lawise	58% (518s)
3^ème	Baptiste200	42% (176s)
4^ème	Justekrou	42% (366s)
5^ème	Ferenc33	36% (130s)
6^ème	Davidfromton	36% (591s)
7^ème	Jean-Culle	33% (116s)
8^ème	Arsene8	33% (127s)
9^ème	Sakojamo	17% (334s)
10^ème	Quebec65	0% (16s)

Quelles actions sont possibles pour le créancier lors d'une inexécution du débiteur ?

Qu'est-ce que la force majeure en matière contractuelle ?

Qu'est-ce que le principe de bonne foi en matière contractuelle ?

Qu'est-ce que la rescision ?

Qu'est-ce que l'imprévision et quel est l'arrêt d'avant 2016 rejetant la théorie de l'imprévision ?

Quels sont les 3 types d'erreurs en matière contractuelle ?

Le dommage en matière contractuelle doit être ...

Qu'est ce que l'action interrogatoire ?

Quelle est la solution apportée par la cour de cassation dans l'arrêt Faurecia Part 2 ?

Quelle est la solution apportée par la cour de cassation dans l'arrêt Fragonard ?

Quel est le véritable adage latin "Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" ?

L'offre doit être :

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