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Quiz Classique
Quiz Politique

Quiz La propriété des personnes publiques

Ruben25550
Ruben25550
61 joués - il y a 5 ans

La propriété des personnes publiques. Droit administratif des biens

 

Difficile QUIZ 10 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 10

Quel article du CG3P définit les conditions d'appartenance du bien au domaine public ?

expert
 
Question 2 / 10

Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'appartenance à la personne publique ?

difficile
 
Question 3 / 10

Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'affectation du bien à l'utilité publique en ce qui concerne l'usage du public ?

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difficile
 
Question 4 / 10

Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'affectation du bien à l'utilité publique en ce qui concerne l'affectation à un service public ?

difficile
 
Question 5 / 10

Avant l'entrée du CG3P en 2006, quel arrêt pouvait être utilisé pour appliquer le critère de l'aménagement spécial ?

difficile
 
Question 6 / 10

Qu'est-ce qui ne peut pas être inclus dans le domaine public?

difficile
 
Question 7 / 10

Quel est le fondement faux parmi ceux présentés ci-dessous, en ce qui concerne l'incorporation d'un bien au domaine public suite à un phénomène naturel ?

difficile
 
Question 8 / 10

Quel article du CG3P consacre l'acte d'incorporation d'un bien au domaine public ?

difficile
 
Question 9 / 10

Lequel de ces fondements est faux, en ce qui concerne le changement d'affectation d'un bien du domaine public ?

expert
 
Question 10 / 10

Quel acte de déclassement n'existe pas ?