Quiz Protection du domaine public

Politique française - Les personnalités politiques invitées à…

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	1^er	Salem18	67% (218s)
	2^ème	Noaetc	33% (181s)

Quiz Protection du domaine public

Quel texte établit l'inaliénabilité du domaine public ?

Quel texte établit l'imprescriptibilité du domaine public ?

Qui donne la définition suivante de la contravention de grande voirie : "tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public ou nuire à son usage" ?

En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime, lequel de ces fondements est faux ?

En ce qui concerne l'application d'une contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial, lequel de ces fondements est faux ?

Quel acteur public a le monopole dans l'engagement des poursuites ?

Quelle jurisprudence pose le principe de l'obligation de poursuite ?

Laquelle de ces affirmations est fausse ?

Quel fondement peut utiliser un justiciable pour obliger l'administration à assurer son obligation d'entretien ?

Laquelle de ces notions n'est pas associable à l'utilisation du domaine public ?

Laquelle de ces notions n'est pas associable au titre d'occupation privative du domaine public ?

De nombreux fondements insistent sur le statut précaire de l'occupation du domaine public, lequel présenté ici est faux ?

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