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Quiz QCM
Quiz Société

Quiz Arrêt CE

Pimousse27
Pimousse27
2 joués - il y a 5 ans

Expert QCM 20 QUESTIONS
expert
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
 
Question 1 / 20

Autorité investie d'un pouvoir réglementaire ne peut s'engager par la voie d'un contrat à faire usage de ce pouvoir.

 
Question 2 / 20

Définit les mesures d'ordre intérieur.

 
Question 3 / 20

Définit un acte de gouvernement.

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Question 4 / 20

PGD du droit de la défense.

 
Question 5 / 20

Que vont définir les arrêts du 21 mars 2016 Fairvesta+Numéricable ?

 
Question 6 / 20

Les mesures nécessaires pour assurer l'ordre public avec police adm' doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

 
Question 7 / 20

Contrôle de proportionnalité.

 
Question 8 / 20

Arrêt 19 sept 2014 Jousselin.

 
Question 9 / 20

Tout chef de service peut prendre les mesures nécessaires.

 
Question 10 / 20

Selon Monpeurt 31 juillet 1942, qui a compétence pour les actes adm' d'un organisme privé chargé d'un SP ?

 
Question 11 / 20

Le pouvoir réglementaire permet de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans possibilité d'invoquer un droit au maintient.

 
Question 12 / 20

Pour créer illégalité un vice de procédure doit...

 
Question 13 / 20

Règle fonda du caractère exécutoire de l'acte adm'.

 
Question 14 / 20

Quel arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d'une personne morale faisant valoir intérêt collectif.

 
Question 15 / 20

Mutabilité des contrats adm'.

 
Question 16 / 20

Pour être adm' il faut que le contrat soit par lui-même et sa nature propre soit de ceux que seule une personne pub' peut passer.

 
Question 17 / 20

Selont Dep du Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014 qui peut faire recours contre contrat adm' ?

 
Question 18 / 20

La charge créée dans un intérêt général doit être supportée par collect. terri.

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Question 19 / 20

Recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte adm' ce qui a pour effet d'assurer le respect de la légalité.

 
Question 20 / 20

Fin du ministre-juge.