Quiz La constitutionnalisation des LF

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

Question 1 / 16

De qui est issue l'expression "bloc de constitutionnalité" provenant de l'article "Le principe de constitutionnalité : essai de définition d'après la jurisprudence du conseil constitutionnel" de 1975 ?

Léon Duguy

Maurice Hauriou

Louis Favoreu

Question 2 / 16

Quels principes comprend l'article 1 de la constitution ?

Égalité

Parité

Liberté individuelle

Laïcité

Question 3 / 16

Quels principes comprend l'article 3 de la constitution ?

Le droit au suffrage

La liberté politique

La parité

Le pluralisme politique

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Question 4 / 16

Quel est l'article 4 de la constitution ?

La liberté individuelle

La parité

Le pluralisme politique

Question 5 / 16

Quel est l'article 66 de la constitution ?

La parité

La liberté individuelle

Le pluralisme politique

Question 6 / 16

Quel est le contenu des PFRLR ?

Des ppnt (IVG, 15 janvier 1975, 74-54 DC)

Des droits et libertés (liberté d'association, 16 juillet 1971, 71-44 DC)

Des compétences

Des principes déterminés à garantir les droits et liberté

Catégorie sui generis du dernier pfrlr reconnu (Somodia, 5 aout 2011, 2011-157 QPC)

Question 7 / 16

Quel est le contenu du préambule de 46 ?

Droit civil et politique (droit de la première génération)

Droit de créance (droit de la deuxième génération)

Ppnt

Pfrlr

Droits économique et sociaux (droit de la troisième génération)

Question 8 / 16

Quelle est la condition des PFRLR (1) ?

Législation républicaine

Antérieur à 58

Antérieur à 46

Application constante (88-244 DC)

Opposable au justificable

Question 9 / 16

Quelle est la condition PFRLR (2) ?

Législation acceptée : appliquée sans protestation

Législation importante : caractère suffisamment général et non contingent

Doit concerner 3 domaines : les DLF, la souveraineté nationale, l'organisation des pouvoirs publics

Doit concerner 3 domaines : les DLF, les relations entre les justiciables, l'organisation des pouvoirs publics

Doit concerner 3 domaines : les principes fondamentaux, les relations entre justiciables et l'organisation des pouvoirs publics

Question 10 / 16

Quelle est l'invocabilité de la charte de l'environnement ?

Toutes les dispositions sont invocables pour le justiciable

L'article 4 n'est pas invocable (n°2013-656 QPC, 21 juin 2013)

L'article 6 n'est pas invocable (n°2012-283 QPC, 23 novembre 2012)

Les 7 alinéas précédant les 10 articles ne sont pas invocables (n°2014-394 QPC, Casuca, 7 mai 2014)

Question 11 / 16

Le législateur doit-il intervenir pour fixer les principes d'intervention de la charte de l'environnement ?

Oui

Non

Seulement s'ils ne sont pas prévus par la charte

Question 12 / 16

Le législateur doit-il fixer les principes de précaution ?

Oui

Non

Seulement s'ils ne sont pas prévus par la charte

Question 13 / 16

La continuité du service public (79-105 DC, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et la télévision) est un...

OVC

PVC

Question 14 / 16

Les OVC sont invocables par le justiciable.

Vrai

Faux

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Question 15 / 16

La loi (A 34) qui empiète sur le domaine réglementaire (article 37 de la constitution) est :
blocage des prix et des revenus, 82-143 DC, 30 juillet 1982.

Est inconstitutionnelle

Doit être modifiéE

Devient réglementaire

Question 16 / 16

Le moyen tiré de l'incompétence négative peut venir :

Du contrôle à priori (98-399 DC, 5 mai 1998)

Du contrôle à posteriori (2010-5, Kimberly Clarke, 18 juin 2010)

Ne peut pas venir du contrôle à posteriori sauf exceptionnellement ( 2010-5, Kimberly Clarke, 18 juin 2010)

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Quiz La constitutionnalisation des LF

De qui est issue l'expression "bloc de constitutionnalité" provenant de l'article "Le principe de constitutionnalité : essai de définition d'après la jurisprudence du conseil constitutionnel" de 1975 ?

Quels principes comprend l'article 1 de la constitution ?

Quels principes comprend l'article 3 de la constitution ?

Quel est l'article 4 de la constitution ?

Quel est l'article 66 de la constitution ?

Quel est le contenu des PFRLR ?

Quel est le contenu du préambule de 46 ?

Quelle est la condition des PFRLR (1) ?

Quelle est la condition PFRLR (2) ?

Quelle est l'invocabilité de la charte de l'environnement ?

Le législateur doit-il intervenir pour fixer les principes d'intervention de la charte de l'environnement ?

Le législateur doit-il fixer les principes de précaution ?

La continuité du service public (79-105 DC, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et la télévision) est un...

Les OVC sont invocables par le justiciable.

La loi (A 34) qui empiète sur le domaine réglementaire (article 37 de la constitution) est :
blocage des prix et des revenus, 82-143 DC, 30 juillet 1982.

Le moyen tiré de l'incompétence négative peut venir :

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De qui est issue l'expression "bloc de constitutionnalité" provenant de l'article "Le principe de constitutionnalité : essai de définition d'après la jurisprudence du conseil constitutionnel" de 1975 ?

Quels principes comprend l'article 1 de la constitution ?

Quels principes comprend l'article 3 de la constitution ?

Quel est l'article 4 de la constitution ?

Quel est l'article 66 de la constitution ?

Quel est le contenu des PFRLR ?

Quel est le contenu du préambule de 46 ?

Quelle est la condition des PFRLR (1) ?

Quelle est la condition PFRLR (2) ?

Quelle est l'invocabilité de la charte de l'environnement ?

Le législateur doit-il intervenir pour fixer les principes d'intervention de la charte de l'environnement ?

Le législateur doit-il fixer les principes de précaution ?

La continuité du service public (79-105 DC, 25 juillet 1979, droit de grève à la radio et la télévision) est un...

Les OVC sont invocables par le justiciable.

La loi (A 34) qui empiète sur le domaine réglementaire (article 37 de la constitution) est : blocage des prix et des revenus, 82-143 DC, 30 juillet 1982.

Le moyen tiré de l'incompétence négative peut venir :

La loi (A 34) qui empiète sur le domaine réglementaire (article 37 de la constitution) est :
blocage des prix et des revenus, 82-143 DC, 30 juillet 1982.