Quiz L'internationalisation et européanisation des LF (I)

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Les conditions générales de l'incorporation des normes européennes et internationales sont prévues dans :

Le titre IV de la constitution : article 24 à 33

Le titre V de la constitution : article 34 à 51-2

Le titre VI de la constitution : article 52 à 55

Le titre VII de la constitution : article 56 à 63

expert

Question 2 / 30

La ratification de certains traités nécessite l'autorisation du législateur.

Article 26 de la constitution

Article 38 de la constitution

Article 53 de la constitution

Article 61 de la constitution

expert

Question 3 / 30

Les traités ont valeur juridique à partir :

Du moment où ils sont ratifiés

Du moment où ils sont signés

Du moment où ils sont publiés

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expert

Question 4 / 30

La procédure d'incorporation de l'engagement international doit (ou peut) comprendre :

La négociation

La signature

La procédure de ratification

La procédure d'approbation

La publication

expert

Question 5 / 30

La condition de réciprocité est-elle admise en matière de DLF ?

Oui, article 60 de la convention de Vienne de 1969

Non, Article 60 de la convention de Vienne de 1969

expert

Question 6 / 30

Les réserves sont-elles admises en matière de DLF ?

Oui

Non

Non mais comprend une exception : lorsqu'une loi déjà en vigueur de l'État n'est pas conforme à la disposition de la convention

expert

Question 7 / 30

La France a-t-elle admis des réserves de la CESDH ?

Oui : l'article 16 de la constitution relatif à l'état de siège avec l'article 15 de la convention

Oui : l'article 1 de la constitution relatif à la parité avec l'article 15 de la convention

Oui : sur le protocole n°7 de l'A 4 de la CESDH

Oui : sur le protocole n° 6 de l'A 5 de la CESDH

Non

expert

Question 8 / 30

Quelles sont les conditions de l'effet direct d'un traité ?

Traité a pour objet de gérer les relations entre États

Traité n'a pas pour objet exclusif de gérer les relations entre États

Le traité requiert l'intervention d'un acte complémentaire pour produire des effets

Le traité ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets

difficile

Question 9 / 30

La CESDH est-elle d'effet direct ?

Oui

Oui, à l'exception des articles 6, 8 et 9

Non, mais comprend une exception lorsqu'elle crée des droits et libertés pour le justiciable

Non

difficile

Question 10 / 30

Le pacte international des droits civils et politiques...

Oui

Non

Non, mais comprend une exception lorsqu'il crée des droits et libertés pour le justiciable

expert

Question 11 / 30

Le pacte international des droits économiques sociaux et culturels est-il d'effet direct ?

Oui

Oui, à l'exception des article 9, 11 et 16

Oui, à l'exception des articles 9, 10 et 11

Non

Non, mais comprend une exception lorsqu'il crée des droits et libertés pour le justiciable

expert

Question 12 / 30

Quelles sont les conséquences de l'incorporation des engagements internationaux ?

Application d'un contrôle in abstracto par le juge

Application d'un contrôle in conreto par le juge

Application de réserve d'interprétation par le juge

Application d'interprétation conforme par le juge

expert

Question 13 / 30

Comment s'appellent les normes de la théorie du jus cogens ?

Les normes incontestables du droit international

Les normes inaliénables du droit international

Les normes impératives du droit international

Les principes inaliénables du droit international

expert

Question 14 / 30

L'existence de plusieurs normes qui se chevauchent va dans le sens :

Du discours de la fragmentation

Du discours homogénéisant

expert

Question 15 / 30

La théorie du jus cogens va dans le sens :

Du discours de la fragmentation

Du discours homogénéisant

expert

Question 16 / 30

La DUDH a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies :

Le 9 janvier 1948

Le 10 janvier 1948

Le 9 décembre 1948

Le 10 décembre 1948

expert

Question 17 / 30

La DUDH a-t-elle une valeur juridique ?

Oui

Oui sauf exception de quelques articles

Non

Non sauf exceptions de quelques articles

expert

Question 18 / 30

Cette déclaration contient...

Des droits personnels de l'individu

Des droits de l'individu face à la collectivité

Des libertés économiques et sociales

Des libertés publiques

Des droits économiques et sociaux

difficile

Question 19 / 30

Le pacte des droits civils et politiques a été signé...

Le 28 février 1966

Le 25 février 1966

Le 16 décembre 1966

Le 19 décembre 1966

difficile

Question 20 / 30

Le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels...

Le 9 juin 1966

Le 15 juin 1966

Le 6 décembre 1966

Le 16 décembre 1966

expert

Question 21 / 30

Le pacte des droits civils et politique introduit :

Le comité des droits civils et politique qui veille à la bonne application de ce pacte

Le comité des droits et libertés civils et politiques qui veille à la bonne application de ce pacte

Le comité des droits de l'homme qui veille à la bonne application de ce pacte

Le comité des Nations unies qui veille à la bonne application de ce pacte

expert

Question 22 / 30

Le pacte international des économiques, sociaux et culturels met en place :

Une obligation de résultat

Une obligation de moyens

Le comité des droits internationaux qui présente des rapports et surveille la bonne application de ce pacte, saisissable par les particuliers

Le comité des droits économiques, sociaux et culturels qui présente des rapports et surveille la bonne application de ce pacte, saisissable par les particuliers

expert

Question 23 / 30

Le droit international laisse une place très importante à la protection des migrants que l'ont retrouve dans :

La convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990

La convention de Vienne de 1969

La convention de Genève de 1951

La convention de NY de 2016

Le pacte des droits civils et politiques de 1966

expert

Question 24 / 30

La CESDH a été signée dans le cadre du conseil de l'Europe le :

6 novembre 1950

4 novembre 1950

3 mars 1950

7 mars 1950

expert

Question 25 / 30

Quelles sont les spécificités de l'interprétation de la CESDH ?

Interprétation évolutive

Interprétation littérale

Interprétation in concreto

Les notions autonomes

Les obligations positives

expert

Question 26 / 30

Au terme de l'interprétation évolutive la CEDH renvoie souvent à quelle notion ?

D'aléa, tout dépend de ce qu'il se passe à un instant t

De consensus, découlant du principe de subsidiarité

D'intelligibilité du traité, n'interprétant que si la loi est claire et précise

expert

Question 27 / 30

Les obligations positives ont pour conséquences :

De vérifier si un droit a bien été concrétisé

De protéger l'effet vertical des LF

De protéger l'effet direct des LF

De protéger l'effet horizontal des LF

expert

Question 28 / 30

L'article 46 de la CESDH prévoit :

L'effet obligatoire des décisions de la cour

L'effet direct des décisions de la cour

La surveillance de la bonne exécution des arrêts par le comité des ministres

La surveillance de la bonne exécution des arrêts par le comité des droits de l'homme

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expert

Question 29 / 30

Quelles sont les sources des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ?

Les traités

Les accords

La jurisprudence de la CEDH

Le droit dérivé

La charte des droits fondamentaux

expert

Question 30 / 30

Quels sont les terrains d'action des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ?

La liberté économique

La liberté d'expression

La lutte contre la discrimination

La liberté de circulation dans les frontières de l'Union

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Quiz L'internationalisation et européanisation des LF (I)

Les conditions générales de l'incorporation des normes européennes et internationales sont prévues dans :

La ratification de certains traités nécessite l'autorisation du législateur.

Les traités ont valeur juridique à partir :

La procédure d'incorporation de l'engagement international doit (ou peut) comprendre :

La condition de réciprocité est-elle admise en matière de DLF ?

Les réserves sont-elles admises en matière de DLF ?

La France a-t-elle admis des réserves de la CESDH ?

Quelles sont les conditions de l'effet direct d'un traité ?

La CESDH est-elle d'effet direct ?

Le pacte international des droits civils et politiques...

Le pacte international des droits économiques sociaux et culturels est-il d'effet direct ?

Quelles sont les conséquences de l'incorporation des engagements internationaux ?

Comment s'appellent les normes de la théorie du jus cogens ?

L'existence de plusieurs normes qui se chevauchent va dans le sens :

La théorie du jus cogens va dans le sens :

La DUDH a été adoptée par l'assemblée générale des Nations unies :

La DUDH a-t-elle une valeur juridique ?

Cette déclaration contient...

Le pacte des droits civils et politiques a été signé...

Le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels...

Le pacte des droits civils et politique introduit :

Le pacte international des économiques, sociaux et culturels met en place :

Le droit international laisse une place très importante à la protection des migrants que l'ont retrouve dans :

La CESDH a été signée dans le cadre du conseil de l'Europe le :

Quelles sont les spécificités de l'interprétation de la CESDH ?

Au terme de l'interprétation évolutive la CEDH renvoie souvent à quelle notion ?

Les obligations positives ont pour conséquences :

L'article 46 de la CESDH prévoit :

Quelles sont les sources des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ?

Quels sont les terrains d'action des libertés fondamentales dans le droit de l'Union européenne ?

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