Quiz Conflit de juridictions

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

difficile

Question 1 / 24

Concernant l'article 24 du règlement "Bruxelles I" refondu :

L'action paulienne ressort bien de la compétence exclusive immobilier.

Un litige portant accessoirement sur la validité d'une décision d'une société ressort de la compétence exclusive sociétaire.

Pour les baux d'immeubles temporaires, le demandeur peut agir au fort du défendeur.

expert

Question 2 / 24

Concernant les règles de prorogation de compétence :

Seule la CAJ permet une prorogation de compétence.

La prorogation de compétence n'est valable au regard de 'Bruxelles I' refondu que si elle désigne un Etat membre.

Pour que 'Bruxelles I' refondu s'applique il faut que la relation soit internationale en elle-même.

expert

Question 3 / 24

Que se passe-t-il sur les CAJ ?

Il existe 3 formes valables de CAJ.

La validité au fond de la CAJ doit être appréciée au regard de la loi interne de l'EM qu'elle désigne.

Depuis Danne Holding I 2018, les CAJ asymétriques sont valables dès lors qu'il y a des éléments objectifs d'identification.

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expert

Question 4 / 24

Qu'en est-il de l'opposabilité CAJ ?

Depuis Powell Duffryn, la CAJ n'est pas opposable aux tiers qui n'ont pas participé à sa conclusion.

Une CAJ dans un contrat de connaissement n'est opposable au tiers porteur que si le chargeur succède aux droits et obligations du porteur.

Une CAJ n'est pas opposable au sous-acquéreur sauf s'il a consenti à la clause.

expert

Question 5 / 24

Selon les règles générales de compétence :

L'article 4 pose la règle : actum sequitor forus rei.

Le domicile est défini par l'article 63 pour les personnes physiques et morales.

L'article 6 partie 1 pose la règle selon laquelle si le défendeur est domicilié dans un Etat membre alors on applique 'Bruxelles'.

expert

Question 6 / 24

Matière contractuelle article 7 :

Le jeu de l'article 7 n'est possible que si l'article 4 ne fonctionne pas.

Depuis l'arrêt Marc Brogsitter, on a une absorption du délictuel par le contractuel.

Les chaînes et groupes de contrats ne ressortent pas de la matière contractuelle.

difficile

Question 7 / 24

Matière contractuelle article 7 :

Ressortent bien de la matière contractuelle : la responsabilité précontractuelle, les quasi-contrats et l'action paulienne.

Toutes les obligations sont localisables dans l'espace.

La notion de rémunération en matière de fourniture de service est interprétée de manière large.

expert

Question 8 / 24

Concernant la vente de marchandises de l'article 7, matière contractuelle :

Dans le cadre de contrats mixtes (vente/service), on choisit la vente de marchandises.

Les parties peuvent se mettre d'accord pour désigner le lieu d'exécution de l'obligation.

On ne peut pas se référer à la désignation directe du lieu d'exécution de l'obligation.

expert

Question 9 / 24

Matière contractuelle, concernant la fourniture de services :

En matière d'agence commerciale, le lieu de la fourniture de services en cas de pluri-localisation est le domicile de l'agence commerciale.

En matière d'agence commerciale, le lieu de la fourniture de services dans l'impossibilité de déterminer un lieu principal est le lieu où l'agent commercial a déployé son activité de manière prépondérante.

Si l'on n'arrive pas à trouver un lieu d'exécution alors l'article 4 est applicable.

expert

Question 10 / 24

Pour la matière délictuelle :

Selon Kalfelis 1988, il y a deux critères pour rentrer dans la matière délictuelle.

Dans certains cas il peut y avoir une dissociation dans l'espace entre le fait générateur du dommage et le lieu de réalisation du dommage.

La solution de MDPA ne bénéficie pas à la victime par ricochet.

expert

Question 11 / 24

Ubiquité des lieux de fait générateur du dommage :

On peut assigner en Allemagne un contrefacteur belge ayant agi en Belgique.

Un coauteur ne peut être assigné dans un fort d'un EM où il n'a pas agi.

Au titre de la matérialisation du dommage, le demandeur peut assigner un coauteur dans tout lieu où il peut prouver que le dommage s'est produit ou risque de se produire.

expert

Question 12 / 24

Ubiquité des lieux de matérialisation du dommage :

L'arrêt Bolagsupplysningen consacre le critère du centre des intérêts pour les personnes morales.

L'arrêt Bolagsupplysningen consacre explicitement le forum actoris.

L'arrêt Bolagsupplysningen consacre implicitement le forum actoris.

expert

Question 13 / 24

Question bonus, laquelle de ces affirmations est vraie ?

On peut plaider la connexité pour attraire tout litige devant une juridiction déjà compétente pour un autre litige connexe.

Le forum non conveniens est consacré au droit français.

En cas de délit complexe, le juge peut parfois ne pas connaître l'intégralité du litige qui lui est soumis.

difficile

Question 14 / 24

Les articles 14 et 15 du Code civil...

Sont toujours d'interprétation large.

On peut y renoncer.

Sont exclusivement fondés sur le domicile des parties.

expert

Question 15 / 24

Pour les conflits de loi :

En cas de conflit de qualification, la qualification doit se faire lege causae.

Il ne peut pas y avoir de conflits de rattachement négatifs.

Le renvoi est exclu en matière de régime matrimonial.

difficile

Question 16 / 24

Pour ce qui est de l'office du juge :

Le juge a toujours l'obligation de rechercher si une loi étrangère est applicable.

Les droits disponibles sont listés exhaustivement à l'article 13 du règlement Rome I.

Les parties peuvent demander au juge l'application d'une autre loi que celle déterminée suite à la résolution du conflit de lois.

difficile

Question 17 / 24

Concernant l'office du juge :

C'est au juge français de rechercher la teneur de la loi applicable avec le concours des parties.

Dans l'impossibilité de trouver le contenu de la loi étrangère applicable, le juge fait application de la loi française.

Les juges du fond interprètent la loi étrangère comme la juridiction étrangère l'aurait fait.

expert

Question 18 / 24

L'ordre public...

Est défini dans l'arrêt Lautour.

Est défini comme principe de justice unique considéré dans la jurisprudence française comme ayant une valeur internationale universelle.

Ne s'applique pas in concreto.

expert

Question 19 / 24

L'op de proximité...

Est une très mauvaise chose pour Monsieur Heyman.

Peut être bien à mettre en œuvre en cas d'esclavage.

Est nul car ne reconnaît pas forcément les effets d'un mariage polygamique (très dommage).

expert

Question 20 / 24

La fraude à la loi...

Est la même chose que le conflit mobile.

Se base sur quatre critères cumulatifs.

Est reconnue implicitement, mais pas sanctionnée dans l'arrêt Centros de la CJCE.

expert

Question 21 / 24

Rome I...

S'applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.

S'applique à l'ensemble des EM sauf le Danemark.

Exclue le droit des sociétés de son champ matériel.

difficile

Question 22 / 24

Dans le critère matériel de Rome I, quelles sont les trois conditions qu'il faut vérifier ?

Si l'on a affaire à une obligation contractuelle, identifier une situation comportant un conflit de loi et si l'on n'est pas dans les matières exclues.

Si l'on a affaire à une obligation non-contractuelle, identifier une situation comportant un conflit de loi et si l'on n'est pas dans les matières exclues.

Si l'on a affaire à une obligation contractuelle, identifier une situation comportant un conflit de juridiction et l'on n'est pas dans les matières exclues.

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expert

Question 23 / 24