Quiz QCM procédure pénale

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 19

L'origine de la présomption d'innocence...

Apparaît dans la DDHC à l'art. 9.

A été dégagée par Danton en établissant le Tribunal révolutionnaire

Devient principe constitutionnel au XXe siècle

Apparaît dans les textes depuis la loi du 15/06/2000 parmi les principes directeurs

difficile

Question 2 / 19

Les enquêteurs...

Peuvent avoir recours à la torture (la question) dans la recherche des preuves

N'ont jamais le droit d'émettre un jugement, même si le délit est flagrant

Doivent récolter les indices objectivement et avec neutralité

Doivent récolter les indices par tout moyen

expert

Question 3 / 19

La présomption de culpabilité...

A été inventée par Victor Hugo

Porte sur la recherche de la culpabilité → l'imputabilité

Est inspirée du droit nord-américain

Veut que la charge de la preuve pèse sur l'individu - c'est à lui de prouver qu'il n'a pas commis l'infraction

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expert

Question 4 / 19

La liberté d'admission de la preuve suppose...

Que tout mode de preuve est admissible au procès pénal

Que le juge est libre d'accepter à sa guise les preuves qu'il trouve opportunes à l'affaire

Ne souffre d'aucune exception

Que la seule exception est la loi

expert

Question 5 / 19

Que pouvons-nous dire sur la régularité des procès-verbaux ?

L'article 429 du Code de procédure pénale les consacre

Ils sont écrits uniquement par le juge d'instruction

C'est la base de toute procédure pénale

Ils ont une valeur probante

expert

Question 6 / 19

Quels sont les 3 secrets inviolables au cours de la procédure pénale ?

Le secret de l'avocat, le secret médical et le secret du juge

Le secret de l'avocat, le secret de la preuve et le secret du juge

Le secret de l'avocat, le secret médical et le secret des sources journalistiques

Le secret de l'avocat, le secret médical et le secret de l'instruction

difficile

Question 7 / 19

Dans quels cas le secret médical peut-il être levé ?

Aucun cas, c'est un secret strictement inviolable

Quand le professionnel médical le souhaite

Quand le professionnel médical constate sur un mineur des hypothèses d'agression sexuelle ou de maltraitance, ou la dangerosité d'un individu

Quand le professionnel médical constate sur un majeur des hypothèses d'agression sexuelle ou de maltraitance, ou la dangerosité d'un individu

difficile

Question 8 / 19

Le ministère public...

Est un magistrat de siège

Constitue un parquet hiérarchisé à la tête duquel se trouve le Procureur de la République

Trouve sa place dans le Gouvernement, il s'occupe des affaires du droit public

Est un élément essentiel dans chaque procès pénal

expert

Question 9 / 19

Est-ce que le parquet est suffisamment indépendant pour surveiller et contrôler la régularité et la légalité des actes de l'enquête, selon la CEDH ?

La CEDH considère que le procureur a les garanties d'indépendance pour caractériser une autorité judiciaire

La CEDH relève que ministère public, en tant que partie poursuivante, n'était pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 6§1 CEDH

La CEDH soutient que le parquet partial, ce qui porte atteinte à l'article 6§1 CEDH

Le parquet ne regarde pas la CEDH, car c'est une spécificité française

expert

Question 10 / 19

L'assistance technique suppose...

Une hotline installée dans chaque tribunal, dédiée aux questions des requérants et problèmes avec la procédure

Art. 60 CPP : le recours à l'expertise est totalement interdit pendant l'enquête de police. Donc le recours à des examens techniques ou scientifiques est possible

Art. 60 CPP : le recours à l'expertise est autorisé pendant l'enquête de police. Donc le recours à des examens techniques ou scientifiques est aussi possible

Est indispensable car il faut faire intervenir des personnes compétentes dans un domaine scientifique particulier pour expliquer le déroulement de l'infraction

expert

Question 11 / 19

L'article 73 du code de procédure pénale suppose...

Cet article peut se substituer à la légitime défense

Qu'il est l'équivalent processuel de la légitime défense

Qu'il faut se trouver face à un crime en train de se commettre/délit puni d'emprisonnement pour que ce texte s'applique

Qu'il faut se trouver face à un crime en train de se commettre/délit puni d'amende pour que ce texte s'applique

difficile

Question 12 / 19

L'article 53 du code de procédure pénale, les conditions d'ouverture de l'enquête de flagrance dit que...

L'infraction doit être flagrante au sens qu'elle vient de se commettre ou est en cours de commission

L'infraction doit être flagrante au sens qu'elle existe

Il doit s'agit d'un délit ou d'un crime flagrant

Il doit s'agit d'un délit ou d'une contravention flagrante

expert

Question 13 / 19

À propos de la perquisition :

L'article 57 CPP énonce le principe de la perquisition

L'article 56 CPP énonce le principe de la perquisition

L'officier de police judiciaire constate l'infraction, en récolte des pièces à conviction ou bien recherche des indices de sa commission

L'officier de police administrative constate l'infraction, en récolte des pièces à conviction ou bien recherche des indices de sa commission

expert

Question 14 / 19

Que dire de la garde à vue ?

C'est une mesure purement policière

Il s'agit d'une des prérogatives propres de l'OPJ

Il s'agit d'une des prérogatives propres de l'APJ

Les conditions de placement en garde-à-vue demeurent intangibles depuis le code d'instruction criminelle de 1808

expert

Question 15 / 19

Dans quels cas l'avocat peut-il être évincé de la procédure ?

Quand il s'avère qu'il est incompétent et nuit au bon déroulement de l'enquête

À tout moment, puisqu'il n'existe pas droit à l'avocat

Dans aucun cas, car depuis 2003 l'individu a droit à l'avocat

Quand les nécessités de l'enquête, de l'urgence ou la dangerosité de la situation exigent de mener la procédure dans le secret absolu

expert

Question 16 / 19

Le droit au silence...

N'existe pas en France, mais existe dans le système de common law

Suppose qu'une personne arrêtée peut rester silencieuse sans que ce silence ne puisse lui être reproché

Suppose que l'individu a le droit de parler seulement en présence de son avocat

Est régi par l'article 63-1 du Code de procédure pénale

expert

Question 17 / 19

Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?

Droit à l'assistance d'un avocat

Droit à assistance d'un interprète

Droit à l'assistance technique

Droit à un repos effectif

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expert

Question 18 / 19

De quelles façons le légiste va-t-il intervenir ?

Faire un examen médical au prévenu

Autopsie (examen de cadavre pour étudier les causes de la mort)

Du vivant, cad prélèvements effectués dans diverses infractions

Faire un test de Covid-19 aux prévenus et aux policiers afin de protéger les uns des autres

expert

Question 19 / 19

Le juge des libertés et de la détention provisoire (JLD) bénéficie d'un certain nombre de prérogatives. Lesquelles ?

Il a récupéré le pouvoir de placement en détention provisoire qu'avait le juge d'instruction

Il va prendre le relais de toutes les mesures de surveillance ou attentatoires aux libertés individuelles

Toute prolongation de la garde à vue au-delà de 48h doit être soumis au JLD

Il va décider d'une garde à vue et de la prolonger jusqu'à 48h

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1^er	Belde	100% (176s)
2^ème	Yvesmartine	89% (182s)
3^ème	Candicebsqt	84% (129s)
4^ème	Adnane8	63% (369s)
5^ème	Alice307	53% (865s)
6^ème	Sprray	53%
7^ème	Bego1	42% (112s)
8^ème	Isabby	42% (448s)
9^ème	Ted8	32% (364s)
10^ème	Amande9	26% (483s)

Quiz QCM procédure pénale

L'origine de la présomption d'innocence...

Les enquêteurs...

La présomption de culpabilité...

La liberté d'admission de la preuve suppose...

Que pouvons-nous dire sur la régularité des procès-verbaux ?

Quels sont les 3 secrets inviolables au cours de la procédure pénale ?

Dans quels cas le secret médical peut-il être levé ?

Le ministère public...

Est-ce que le parquet est suffisamment indépendant pour surveiller et contrôler la régularité et la légalité des actes de l'enquête, selon la CEDH ?

L'assistance technique suppose...

L'article 73 du code de procédure pénale suppose...

L'article 53 du code de procédure pénale, les conditions d'ouverture de l'enquête de flagrance dit que...

À propos de la perquisition :

Que dire de la garde à vue ?

Dans quels cas l'avocat peut-il être évincé de la procédure ?

Le droit au silence...

Quels sont les droits de la personne placée en garde à vue ?

De quelles façons le légiste va-t-il intervenir ?

Le juge des libertés et de la détention provisoire (JLD) bénéficie d'un certain nombre de prérogatives. Lesquelles ?

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