Quiz Droit de la responsabilité civile (niveau L2)

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 20

La responsabilité médicale pour faute...

Est délictuelle

Est contractuelle, puisque le médecin conclut avec le patient un contrat de guérison en vertu duquel il lui incombe une obligation de moyen

Est légale, depuis 2 arrêts de la Cour de cassation de 2010, fondée désormais sur l'article L.1142-1 du Code de la santé publique

Est une invention jurisprudentielle

difficile

Question 2 / 20

Il incombe au médecin...

Une obligation de résultat - guérir le patient aux risques et périls

Une obligation de moyen : il est tenu à délivrer des soins consciencieux, attentifs et diligents

Une obligation d'information

Une obligation de fournir une chance de guérir

expert

Question 3 / 20

La faute contractuelle...

Divorce de la faute délictuelle au vertu du principe de non-cumul des responsabilités

Est synonyme de la faute délictuelle

Prend la forme d'une violation d'une obligation dans chaque contrat

Résulte de l'art. 1240 du Code civil

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expert

Question 4 / 20

Que dire à propos de la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?

Avant 2000, le responsable devait être condamné au pénal pour ce que la victime puisse être indemnisée au civil

2 arrêts de la chambre criminelle de 2014 viennent de consacrer un divorce entre la faute civile et la faute pénale

Sont inséparables, car le responsable doit être condamné au pénal pour ce que la victime puisse être indemnisée au civil

Relèvent toutes les 2 du juge pénal

expert

Question 5 / 20

Le principe de réparation intégrale suppose...

Que le responsable doit indemniser le dommage et toutes les conséquences qui en décollent

Que le responsable doit indemniser toutes les conséquences qui résultent du dommage

Que la victime a droit de voir son préjudice subi intégralement réparé

Que le responsable doit verser des indemnités qui couvrent tout le dommage à la victime

expert

Question 6 / 20

Pour exonérer totalement le responsable de sa responsabilité...

La faute de la victime doit revêtir du caractère de la force majeure

La faute du tiers doit revêtir du caractère de la force majeure

Il suffit qu'il y ait une faute de la victime pour libérer le responsable de sa responsabilité

Il ne peut pas se libérer de sa responsabilité

expert

Question 7 / 20

Quel est l'apport de l'arrêt Jand'heur de 1930 ?

L'article 1386 alinéa 1 devient le texte qui permet la responsabilité générale du fait des choses

L'article 1384 alinéa 1 devient le texte qui permet la responsabilité générale du fait des choses

Consacre une présomption de responsabilité du gardien de la chose

Consacre une présomption de responsabilité du fait d'autrui

difficile

Question 8 / 20

L'arrêt Bileck de l'assemblée plénière de 1991...

Pose le principe d'une responsabilité générale du fait d'autrui

Pose le principe d'une responsabilité générale du fait des choses

Pose le principe d'une responsabilité générale du fait des animaux

Pose le principe d'une responsabilité générale du commettant du fait des préposés

difficile

Question 9 / 20

La garde de la chose peut être transférée...

Uniquement par une décision judiciaire

Seulement par la propre volonté du gardien de la chose

Par dessaisissement et transfert de la garde (ex. vol, emprunt)

Par contrat (ex. contrat de vente, de bail ...)

expert

Question 10 / 20

Pour que l'article 1er de la loi Badinter de 1985 s'applique...

Il faut un VTAM, un accident de la circulation, l'implication du VTAM dans l'accident

Il faut une voiture, un accident, l'implication de la voiture dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accident

Il faut un engin circulant sur le sol, un accident de la circulation, l'implication de l'engin dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accident

Il faut un VTAM, un accident de la circulation, l'implication du VTAM dans l'accident, imputabilité du dommage à l'accident

difficile

Question 11 / 20

Pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, les conditions sont :

Un enfant, peu importe mineur ou majeur, un fait de l'enfant, cohabitation

Un enfant, peu importe mineur ou majeur, un fait de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale, cohabitation

Un enfant mineur, un fait de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale, cohabitation

Un enfant mineur, un fait de l'enfant, un lien de filiation, cohabitation

expert

Question 12 / 20

La cohabitation de l'enfant est définie comme :

La résidence habituelle de l'enfant chez ses parents, peu importe qu'une décision judiciaire ou administrative l'ait placé en internat

La résidence habituelle de l'enfant chez ses parents ou l'un deux, sous réserve qu'une décision judiciaire ou administrative l'ait placé en internat

La résidence habituelle de l'enfant chez ses parents ou l'un deux, sous réserve qu'une décision judiciaire l'ait placé en internat

La résidence habituelle de l'enfant chez ses parents ou l'un deux, sous réserve qu'une décision administrative l'ait placé en internat

expert

Question 13 / 20

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est...

Une responsabilité de plein droit

Une responsabilité pour faute

Une responsabilité sans faute

Une responsabilité délictuelle

expert

Question 14 / 20

La responsabilité de plein droit suppose que :

Pas de nécessité de prouver une faute pour l'engager, la charge de la preuve pèse sur le responsable de plein droit

La personne qui répond du fait d'autrui ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'ils n'ont commis aucune faute

Le responsable de plein droit ne peut s'exonérer en démontrant le cas de la force majeure

Le responsable de plein droit est celui qui possède la plénitude des régimes de la responsabilité civile

expert

Question 15 / 20

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés s'applique en présence de 4 conditions cumulatives. Lesquelles ?

Un préposé, un fait générateur du préposé, un dommage, un commettant

Un préposé, un commettant, un dommage, un lien de causalité

Un préposé, un fait générateur du préposé, un dommage, un lien de causalité

Un préposé, un fait générateur du préposé, un dommage, un lien de préposition

expert

Question 16 / 20

Le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité seulement en cas d'abus de fonction du préposé. Quelles sont les conditions cumulatives pour le constituer ?

Poursuite par le préposé à des fins étrangères à ses attributions

L'absence d'autorisation de l'acte par le commettant

Agissement hors service

Agissement hors fonction

expert

Question 17 / 20

La responsabilité général du fait d'autrui, suppose 3 conditions. Lesquelles ?

Une personne exerce à titre permanent ou discontinu, un pouvoir d'organisation, contrôle et direction sur le mode de vie d'autrui.

Une personne exerce à titre permanent, un pouvoir d'organisation, contrôle et direction sur le mode de vie d'autrui.

Le fait dommageable

Un lien de causalité

expert

Question 18 / 20

Pour engager la responsabilité d'une association sportive, il faut...

Une faute de membre ou d'un tiers, un pouvoir de surveillance de l'association, un dommage, un lien de causalité

Une faute, une association sportive, un dommage, un lien de causalité

Une faute de membre, un pouvoir de surveillance effective de l'association, un dommage, un lien de causalité

Une faute de membre, une association sportive, un dommage, un lien de causalité

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expert

Question 19 / 20

Qu'est-ce qu'on peut dire sur la responsabilité pour produits défectueux ?

C'est une spécialité française, issue de la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité des produits défectueux

Issu du droit européen, elle trouve son origine dans la directive de 1985 qui a été transposée par la France par la loi du 19 mai 1998

La loi de 1998 s'applique aux dommages causés aux personnes, aux biens et aux produits défectueux

La loi de 1998 s'applique aux dommages causés aux personnes et aux biens, mais non pas aux produits défectueux eux-même

expert

Question 20 / 20

Qu'entend-on par "produit" ?

Tout bien meuble ou immeuble, mais qui n'est pas incorporé dans un immeuble

Tout bien meuble ou immeuble, même s'il est incorporé dans un immeuble

Tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble

Tout bien meuble, mais qui n'est pas incorporé dans un immeuble

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1^er	Tsch.ch	55% (646s)
2^ème	Luciel9	50% (477s)
3^ème	Mariehatsune47	45% (481s)
4^ème	Redbril	40% (342s)
5^ème	Anais589	35% (420s)
6^ème	Yvesmartine	35% (791s)
7^ème	Berenicebo	35%
8^ème	Horsechou	25% (428s)
9^ème	RokhayaLaye	20%
10^ème	Momo1824	10%

Quiz Droit de la responsabilité civile (niveau L2)

La responsabilité médicale pour faute...

Il incombe au médecin...

La faute contractuelle...

Que dire à propos de la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?

Le principe de réparation intégrale suppose...

Pour exonérer totalement le responsable de sa responsabilité...

Quel est l'apport de l'arrêt Jand'heur de 1930 ?

L'arrêt Bileck de l'assemblée plénière de 1991...

La garde de la chose peut être transférée...

Pour que l'article 1er de la loi Badinter de 1985 s'applique...

Pour pouvoir engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, les conditions sont :

La cohabitation de l'enfant est définie comme :

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est...

La responsabilité de plein droit suppose que :

La responsabilité du commettant du fait de ses préposés s'applique en présence de 4 conditions cumulatives. Lesquelles ?

Le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité seulement en cas d'abus de fonction du préposé. Quelles sont les conditions cumulatives pour le constituer ?

La responsabilité général du fait d'autrui, suppose 3 conditions. Lesquelles ?

Pour engager la responsabilité d'une association sportive, il faut...

Qu'est-ce qu'on peut dire sur la responsabilité pour produits défectueux ?

Qu'entend-on par "produit" ?

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