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Quiz Droit des contrats - Droits des obligations (L2 Droit)

par Baptiste200

Baptiste200

3 536 joués - il y a 4 ans

#droit #obligations #civil #contrat #l2 #quizz #exercice #qcm

QUIZ 30 QUESTIONS

difficile

Droit

difficile

Question 1 / 30

Quelle affirmation, relative à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, est fausse ?

Le projet de loi de cette réforme date du 22 novembre 2014

La loi du 16 février 2015 permet au Gouvernement de réformer le droit des contrats par ordonnance

Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016

Une modification lui a été apportée par une loi du 20 avril 2018

difficile

Question 2 / 30

Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ?

L'offre peut contenir des réserves subjectives ou objectives

Pour être qualifiée d'offre, la proposition n'a pas l'obligation d'être expresse

En principe, le silence ne vaut pas acceptation

L'acceptation parvenue à l'offrant peut toujours être rétractée

difficile

Question 3 / 30

La victime d'une rupture abusive de pourparlers :

Peut obtenir indemnisation des pertes subies (frais occasionnés...) et de sa perte de chance d'obtenir des gains

Peut obtenir indemnisation des pertes subies uniquement

Peut obtenir indemnisation de sa perte de chance d'obtenir des gains uniquement

Ne peut jamais obtenir indemnisation

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difficile

Question 4 / 30

Laquelle de ces affirmations, relatives aux avant-contrats, est fausse ?

Lorsqu'un tiers connaissait l'existence du pacte de préférence et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut demander à être subsistué au tiers dans le contrat conclu

Le pacte de préférence est un contrat unilatéral

La révocation de la promesse unilatérale pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter empêche la formation du contrat promis

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale peut décider d'accepter ou de refuser de conclure le contrat

normal

Question 5 / 30

Quelle erreur n'est pas considérée comme une cause de nullité du contrat ?

Erreur sur la valeur

Erreur sur les qualités essentielles de la prestation

Erreur sur la personne

difficile

Question 6 / 30

Quelle affirmation, relative au dol, est fausse ?

Il est principalement défini à l'article 1137 CCiv

Il entraîne une nullité relative du contrat

Il n'est pas nécessairement intentionnel

Il peut être par réticence

normal

Question 7 / 30

Quelle affirmation, relative à la violence, est fausse ?

Elle peut être physique ou morale

Elle vice le consentement par la contrainte

Elle peut être de nature économique, par l'exercice d'un abus de dépendance

Elle constitue un vice du consentement, quand bien même elle serait légitime

difficile

Question 8 / 30

Laquelle de ces affirmations, relatives à l'obligation précontractuelle d'information, est fausse ?

Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité délictuelle du débiteur

Si elle n'est pas respectée, cela peut consister en un dol par réticence

Elle pèse toujours sur la valeur de la prestation

C'est une règle d'ordre public

normal

Question 9 / 30

L'obligation contenue dans le contrat a pour objet une prestation :

Présente uniquement

Présente ou future

difficile

Question 10 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au prix dans le contrat, est exacte ?

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord entre les parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier

Dans les contrats-cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatérement par l'une des parties

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

expert

Question 11 / 30

Cochez la bonne réponse.

Toute clause abusive conduit à la nullité relative du contrat, tout commme la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur

Toute clause abusive conduit à la nullité relative du contrat : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, elle, est simplement réputée non écrite

Toute clause abusive est réputée non écrite : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, elle, conduit à la nullité relative du contrat

Toute clause abusive est reputée non écrite, tout commme la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur

difficile

Question 12 / 30

La lésion consiste en :

Un déséquilibre des prestations au jour de la formation du contrat

Un déséquilibre des prestations au jour de l'exécution du contrat

Un vice du consentement

normal

Question 13 / 30

Un contrat est solennel :

Chaque fois que son objet est une chose

Quand sa validité est subordonnée à la remise d'une chose

Chaque fois qu'il est passé par écrit

Quand sa validité est subordonnée à l'existence d'un écrit

difficile

Question 14 / 30

Quelle affirmation, relative à la nullité, est fausse ?

Les titulaires de l'action en nullité sont déterminés par la nature de la nullité

Lorsque la nullité n'affecte qu'une clause du contrat, elle ne peut jamais emporter la nullité de l'acte entier

L'action de prescrit par cinq ans à partir du jour où le titulaire de l'action a eu connaissance de la cause de nullité

L'exception de nullité est imprescriptible

difficile

Question 15 / 30

Principalement depuis Cass, Com, 10 juillet 2007, Société les Maréchaux, il est retenu que :

La bonne foi autorise le juge à modifier des droits et obligations légalement convenus entre les parties

La bonne foi interdit au juge de porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties

expert

Question 16 / 30

Quelle affirmation, relative à la révision pour imprévision, est fausse ?

L'impossibilité pour le juge du fond de réviser un contrat dont les prestations auraient été déséquilibréées à la suite d'une imprévision a été posée par Cass, Civ. 6 mars 1876, Canal de Craponne

Elle est admise depuis l'ordonnance de 2016 et figure à l'article 1195 CCiv

S'il est saisi, le juge peut intervenir à la demande d'une seule partie au contrat

Pour qu'elle joue, le contrat doit avoir été soumis à un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion et doit rendre excessivement onéreuse l'exécution pour une partie qui n'a pas accepté d'en supporter le risque

difficile

Question 17 / 30

En principe, il est établi que :

Une partie ne peut jamais mettre fin à un contrat de manière unilatérale : cette règle est d'ordre public

Une partie ne peut jamais mettre fin à un contrat de manière unilatérale, sauf clause contraire

Une partie peut toujours mettre fin à un contrat de manière unilatérale : cette règle est d'ordre public

normal

Question 18 / 30

L'article 1112 du Code civil nous indique que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, tout en respectant le principe de :

Liberté contractuelle

Bonne foi

Force obligatoire

difficile

Question 19 / 30

En droit des contrats, la confirmation est un acte par lequel celui qui pouvait se prévaloir [... ? ...] y renonce

D'une information déterminante du consentement du cocontractant

De la force obligatoire du contrat

D'une obligation essentielle

De la nullité

difficile

Question 20 / 30

Quel arrêt important du droit des contrats n'est pas rattaché à son thème ?

Cass, Com, 3 novembre 1992, Huard : principe de l'obligation précontractuelle d'information

Cass, Com, 22 octobre 1996, Chronopost : clause limitative de responsabilité et absence de cause

Cass, Civ. 1ère, 3 mai 2000, Baldus : dol par réticence et valeur réelle d'un bien vendu

Cass, Com, 26 novembre 2003, Manoukian : indemnisation dans le cadre de rupture abusive des pourparlers

expert

Question 21 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux exceptions à l'effet relatif du contrat, est exacte ?

La promesse de porte-fort est l'opération par laquelle un des contractants demande à l'autre partie d'exécuter une prestation à l'égard d'un tiers bénéficiaire qui n'est pas partie au contrat

La stipulation pour autrui est l'engagement souscrit par un contractant d'obtenir l'accord d'un tiers à un acte juridique

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

expert

Question 22 / 30

Quelle affirmation, relative à la caducité, est fausse ?

C'est une sanction qui s'applique en cas de disparition de l'une des conditions de validité du contrat au jour de sa formation

Elle met fin au contrat

Si un contrat A est caduc, il entraîne également la caducité du contrat B qui lui est interdépendant

Elle est définie à l'article 1186 CCiv

expert

Question 23 / 30

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au transfert de propriété, est exacte ?

En principe, le transfert de propriété d'un droit ou d'une chose se fait une fois que la chose a été remise à la personne chargée de la livrer

En principe, le transfert de propriété emporte le transfert des risques de la chose

Les deux réponses sont vraies

Les deux réponses sont fausses

normal

Question 24 / 30

Les sanctions relatives à l'inexécution contractuelle d'une partie peuvent-elles se cumuler ?

Oui

Non

difficile

Question 25 / 30

L'article 1217 du Code civil traite des différentes sanctions quant à l'inexécution d'une obligation du contrat par une partie.
Quelle sanction, pouvant être demandée par l'autre partie, n'est pas citée par cet article ?

Obtenir une réduction du prix

Demander la restitution du bien

Provoquer la résolution du contrat

Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation

expert

Question 26 / 30

Quelle affirmation est fausse ?

En principe, lors d'un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment

La tacite reconduction ou bien le renouvellement d'un contrat A créent nécessairement un nouveau contrat B

La caducité met forcément fin au contrat

En principe, lors d'un contrat à durée déterminée, une partie peut exiger le renouvellement de celui-ci

difficile

Question 27 / 30

Cochez la mauvaise réponse.

L'effet relatif du contrat signifie qu'il est sans effet à l'égard des tiers

L'effet translatif du contrat signifie que les parties ne peuvent pas transmettre leurs obligations à des tiers

L'effet normatif du contrat signifie que les parties sont soumises à sa force obligatoire

expert

Question 28 / 30

Quelle affirmation, relative à la représentation, est fausse ?

S'il y a dépassement de pouvoir du représentant, le représenté ne peut demander que l'inopposabilité de l'acte conclu, et non sa nullité

Dans le cas d'une représentation parfaite, le représentant agit au nom et pour le compte du représenté en révelant sa qualité

En cas de représentation parfaite, le représentant est un tiers absolu au contrat et ne peut pas se prévaloir des obligations du représenté

Dans le cas d'une représentation imparfaite, le représentant agit sans réveler sa qualité au tiers

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difficile

Question 29 / 30

Quelle affirmation, relative aux sanctions de l'inexécution du contrat, est fausse ?

Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation par anticipation

Une partie ne peut se soustraire à exécuter son obligation, et ce quand bien même si l'autre partie n'exécute pas sa propre obligation

L'exécution forcée d'une obligation ne peut être demandée au juge que si le créancier a mis son débiteur en demeure

Si le créancier n'a pas encore payé le prix d'une prestation partiellement exécutée et due par son débiteur, ce premier pourra demander une réduction du prix à hauteur de ce qui n'a pas été exécuté par le débiteur

difficile

Question 30 / 30

Il existe trois principaux cas de résolution d'un contrat. Trouvez l'intrus.

Résolution préventive

Résolution conventionnelle

Résolution judiciaire

Résolution par notification

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Baptiste200

140 joués - 3 ans

L'extinction de l'obligation (Régime général des obligations)…

Baptiste200

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Le pouvoir de l'employeur (Droit social) - Droit du travail (L3…

Baptiste200

316 joués - 3 ans

1^er	Issamdji	100% (127s)
2^ème	Alyssa0508	83% (927s)
3^ème	BER031	80%
4^ème	Doken	77%
5^ème	Tsch.ch	70% (742s)
6^ème	Iriss13	63% (539s)
7^ème	WalterO	63%
8^ème	YanisBkb	60% (915s)
9^ème	Nonore1234	53% (834s)
10^ème	Alycya1	53%

Quiz Droit des contrats - Droits des obligations (L2 Droit)

Quelle affirmation, relative à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, est fausse ?

Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ?

La victime d'une rupture abusive de pourparlers :

Laquelle de ces affirmations, relatives aux avant-contrats, est fausse ?

Quelle erreur n'est pas considérée comme une cause de nullité du contrat ?

Quelle affirmation, relative au dol, est fausse ?

Quelle affirmation, relative à la violence, est fausse ?

Laquelle de ces affirmations, relatives à l'obligation précontractuelle d'information, est fausse ?

L'obligation contenue dans le contrat a pour objet une prestation :

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au prix dans le contrat, est exacte ?

Cochez la bonne réponse.

La lésion consiste en :

Un contrat est solennel :

Quelle affirmation, relative à la nullité, est fausse ?

Principalement depuis Cass, Com, 10 juillet 2007, Société les Maréchaux, il est retenu que :

Quelle affirmation, relative à la révision pour imprévision, est fausse ?

En principe, il est établi que :

L'article 1112 du Code civil nous indique que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, tout en respectant le principe de :

En droit des contrats, la confirmation est un acte par lequel celui qui pouvait se prévaloir [... ? ...] y renonce

Quel arrêt important du droit des contrats n'est pas rattaché à son thème ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux exceptions à l'effet relatif du contrat, est exacte ?

Quelle affirmation, relative à la caducité, est fausse ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au transfert de propriété, est exacte ?

Les sanctions relatives à l'inexécution contractuelle d'une partie peuvent-elles se cumuler ?

L'article 1217 du Code civil traite des différentes sanctions quant à l'inexécution d'une obligation du contrat par une partie.
Quelle sanction, pouvant être demandée par l'autre partie, n'est pas citée par cet article ?

Quelle affirmation est fausse ?

Cochez la mauvaise réponse.

Quelle affirmation, relative à la représentation, est fausse ?

Quelle affirmation, relative aux sanctions de l'inexécution du contrat, est fausse ?

Il existe trois principaux cas de résolution d'un contrat. Trouvez l'intrus.

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Quelle affirmation, relative à l'offre et à l'acceptation, est fausse ?

La victime d'une rupture abusive de pourparlers :

Laquelle de ces affirmations, relatives aux avant-contrats, est fausse ?

Quelle erreur n'est pas considérée comme une cause de nullité du contrat ?

Quelle affirmation, relative au dol, est fausse ?

Quelle affirmation, relative à la violence, est fausse ?

Laquelle de ces affirmations, relatives à l'obligation précontractuelle d'information, est fausse ?

L'obligation contenue dans le contrat a pour objet une prestation :

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au prix dans le contrat, est exacte ?

Cochez la bonne réponse.

La lésion consiste en :

Un contrat est solennel :

Quelle affirmation, relative à la nullité, est fausse ?

Principalement depuis Cass, Com, 10 juillet 2007, Société les Maréchaux, il est retenu que :

Quelle affirmation, relative à la révision pour imprévision, est fausse ?

En principe, il est établi que :

L'article 1112 du Code civil nous indique que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, tout en respectant le principe de :

En droit des contrats, la confirmation est un acte par lequel celui qui pouvait se prévaloir [... ? ...] y renonce

Quel arrêt important du droit des contrats n'est pas rattaché à son thème ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives aux exceptions à l'effet relatif du contrat, est exacte ?

Quelle affirmation, relative à la caducité, est fausse ?

Laquelle de ces deux affirmations, relatives au transfert de propriété, est exacte ?

Les sanctions relatives à l'inexécution contractuelle d'une partie peuvent-elles se cumuler ?

L'article 1217 du Code civil traite des différentes sanctions quant à l'inexécution d'une obligation du contrat par une partie. Quelle sanction, pouvant être demandée par l'autre partie, n'est pas citée par cet article ?

Quelle affirmation est fausse ?

Cochez la mauvaise réponse.

Quelle affirmation, relative à la représentation, est fausse ?

Quelle affirmation, relative aux sanctions de l'inexécution du contrat, est fausse ?

Il existe trois principaux cas de résolution d'un contrat. Trouvez l'intrus.

L'article 1217 du Code civil traite des différentes sanctions quant à l'inexécution d'une obligation du contrat par une partie.
Quelle sanction, pouvant être demandée par l'autre partie, n'est pas citée par cet article ?