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Quiz La police administrative - Droit administratif (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
2 255 joués - il y a 5 ans

#droit #administratif #l2 #administration #police #administrative #qcm #exercice #quizz

Normal
normal
30
QUESTIONS
normal
 
Question 1 / 30

Quelle nouvelle composante de l'ordre public a introduit l'arrêt CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ?

facile
 
Question 2 / 30

Quel est l'opposé de la police administrative ?

difficile
 
Question 3 / 30

Si une personne se fait escorter par des gardiens de la paix et que, pendant cette escorte, un braquage a lieu (donnant lieu à plusieurs blessés), à qui revient la compétence juridictionnelle ?

normal
 
Question 4 / 30

Qui détient le pouvoir réglementaire général, et peut donc édicter des mesures de police sur l'ensemble du territoire français ?

normal
 
Question 5 / 30

Quel est le principal code qui régit les principes de la police administrative ?

difficile
 
Question 6 / 30

Quatre autorités détiennent un pouvoir de police administrative générale (PAG).
On a le Premier ministre, le maire, le préfet de département et :

normal
 
Question 7 / 30

Que nous apprend le célèbre arrêt CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains ?

difficile
 
Question 8 / 30

La police administrative spéciale a pour objectif de veiller à la sécurité :

normal
 
Question 9 / 30

Une mesure de police doit être nécessaire au maintien de l'ordre public pour que cette mesure soit considérée comme légale.
Ce principe provient de :

normal
 
Question 10 / 30

Quel contrôle a alors consacré cet arrêt ?

difficile
 
Question 11 / 30

"Le Gouvernement dispose de l'administration" est une phrase tirée de quel article de la Constitution ?

normal
 
Question 12 / 30

Si un dommage a lieu au moment de l'opération de surveillance générale, c'est la police administrative qui est compétente et, si le dommage se produit au moment de l'interception ou de l'arrestation, c'est la police judiciaire qui est compétente.
Tout cela reste un principe tiré de :

normal
 
Question 13 / 30

Qui engage sa responsabilité en cas de faute lors d'une action des services de police ?

difficile
 
Question 14 / 30

Le contrôle de la nécessité des actions de police administrative peut être annulé si l'on est sous le régime de l'état d'urgence.
Quelle affirmation, relative à l'état d'urgence, est fausse ?

normal
 
Question 15 / 30

La police administrative est-elle considérée comme un service public ?

normal
 
Question 16 / 30

Le pouvoir de police administrative peut-il être délégué ?

normal
 
Question 17 / 30

Le pouvoir de police administrative peut être étendu en cas

normal
 
Question 18 / 30

Quel contrôle établit le juge sur la légalité de la mesure administrative ?

normal
 
Question 19 / 30

L'autorité de police à l'obligation d'agir si la mesure de police se révèle être indispensable pour stopper le trouble grave de l'ordre public.
Ce principe a été consacré dans le célèbre arrêt :

difficile
 
Question 20 / 30

En plus du Premier ministre, quelle(s) personne(s) morale(s) détien(nen)t le pouvoir de police administrative générale ?

normal
 
Question 21 / 30

La préservation de la tranquillité publique fait partie intégrante du bon ordre public. Depuis quand ce principe est dégagé par la jurisprudence ?

difficile
 
Question 22 / 30

En principe, l'autorité locale peut toujours intervenir sur une mesure de police une fois que l'autorité nationale a arrêté les mesures qu'elle juge nécessaires

difficile
 
Question 23 / 30

On assiste à une importante diminution des polices spéciales, cela suite au système de décentralisation

difficile
 
Question 24 / 30

La police de l'eau, la police des mines, la police des débits de boissons ou bien la police des cimetières

difficile
 
Question 25 / 30

Une mesure de police qui n'est pas nécessaire n'est pas forcément illégale

expert
 
Question 26 / 30

La perquisition administrative est autorisée par

normal
 
Question 27 / 30

Le pouvoir de police administrative générale et le pouvoir de police administrative spéciale peuvent-ils se cumuler ?

normal
 
Question 28 / 30

La conservation de l'ordre public se subdivise en quatre : la sécurité publique, la tranquillité publique, la salubrité publique et la moralité publique. Duquel fait partie le principe de respect de la dignité de la personne humaine ?

normal
 
Question 29 / 30

CE, 2011, Association pour la promotion de l'image, nous apprend que la mesure de police :

normal
 
Question 30 / 30

La police municipale est régie par le Code général des collectivités territoriales, mais également par le Code de la sécurité intérieure et le Code des communes