Quiz TGJ

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

facile

Question 1 / 21

Qui sont les différents types de magistrats ?

Du siège et du parquet

Du parquet et les avocats généraux

Du siège et les avocats généraux

Procureur de la République et les magistrats du parquet

normal

Question 2 / 21

Quels sont leurs rôles ?

Ils sont des jurys

Juger et appliquer le droit

De légiférer et influencer les décisions de justice

Dire le droit et rendre des décisions de justice & demander l'application de la loi, représenter les intérêts de la société.

difficile

Question 3 / 21

De qui est composé le tribunal judiciaire ?

Avocats généraux + procureur de la République + substituts

Procureur de la République + procureurs adjoints + substituts

Substituts + procureurs adjoints + avocats

Aucune des propositions ci-dessus

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normal

Question 4 / 21

Quel est le rôle du procureur de la République ?

Recevoir les plaintes & procès verbaux

Diriger les enquêtes de police judiciaire + exercer les poursuites

Les deux réponses ci-dessus

De gérer les substituts ainsi que les procureurs adjoints

normal

Question 5 / 21

De qui est composée la Cour d'appel ?

Avocats généraux + procureurs adjoints

Procureur de la République + avocats généraux

Procureur général + avocats généraux

Magistrats + avocats généraux

difficile

Question 6 / 21

Quelles sont les deux notions qui définissent le ministère public ?

La plénitude des compétences + l'interchangeabilité

La plénitude des compétences + le partage des pouvoirs

L'interchangeabilité + le partage des pouvoirs

Aucune de ces réponses

difficile

Question 7 / 21

Quelle jurisprudence a donné ces deux notions ?

Ordonnance du 22/12/1958

Décision du 1/03/2001 Conseil constitutionnel

Affaire Moulin contre France 2010 CEDH

QPC 2016

normal

Question 8 / 21

Si les magistrats sont recrutés à l'ENM ils sont...

Auditeurs de justice par le garde les sceaux

Officiellement magistrats

En bac +3

Enseignants en faculté

normal

Question 9 / 21

Que se passe-t-il après leurs études ?

Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux

Aptes à aller au Parquet et au siège

Les deux réponses dessus

Ils deviennent directement juges mais en première instance

normal

Question 10 / 21

Les différences et similitudes entre magistrats du Parquet et du siège sont :

Si du Parquet, un avis simple du Conseil supérieur de magistrature est demandé

Si du siège, un avis conforme du Conseil supérieur de magistrature est demandé

Ont les mêmes règles de déontologie et peuvent passer du siège au Parquet et vice-versa (=ordonnance 22/12/1958)

Toutes les réponses

expert

Question 11 / 21

Quelle loi offre une unité de l'autorité judiciaire qui assure les libertés individuelles des magistrats du Parquet ET du siège ?

2 QPC de 2016 & 2017

Article 66 de la Constitution

Article 65 de la Constitution

Article L 211-9-1 du Code de Procédure Civile

difficile

Question 12 / 21

Cochez les bonnes affirmations. (plusieurs réponses possibles)

Les juridictions civiles règlent les litiges de tout ordre et de toutes personnes privées

Les Cours d'appel sont les plus hautes juridictions

La Cour de cassation a 7 chambres

Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les transgressions à la loi pénale

difficile

Question 13 / 21

Que détient le TGI (Tribunal de Grande Instance) ?

Une plénitude de juridiction

Un juge unique en pénal

Un tribunal correctionnel composé de 3 magistrats

Toutes les réponses

difficile

Question 14 / 21

Que détient le TI (Tribunal d'Instance) ?

Un juge unique

Une compétence en contentieux de masse

Les deux réponses

Le Procureur de la République doit participer

normal

Question 15 / 21

Quelle loi unifie les tribunaux de première instance en tribunaux judiciaires ?

Article 66 de la Constitution

Article 65 de la Constitution

Article L 211-9-1 du CPP

Article 95 de la loi du 23/03/2019

normal

Question 16 / 21

Les cours criminelles...

Sont en essai de 3 ans dans 15 départements

Siègent aux Cour d'assises

Ne juge que les majeurs ayant commis des crimes punis de 15 à 20 ans de prison

Toutes les propositions

normal

Question 17 / 21

Les cours d'assises jugent...

Les délits

Les crimes

Les infractions

Les fonctionnaires seulement

difficile

Question 18 / 21

Quelles sont les 4 chambres spécialisées des Cours d'appel ?

Correctionnelle, civile, financière & sociale

Sociale, civile, commerciale & criminelle

Sociale, civile, commerciale & correctionnelle

Commerciale, financière, civile & criminelle

normal

Question 19 / 21

La Cour d'appel...

Statue en formation collégiale

Est un recours des décisions judiciaires, civiles ou pénales données dans tout ou presque le territoire français

Les deux réponses ci-dessus

Siège au Quai de l'horloge

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Question 20 / 21

La Cour de cassation...

A 1 chambre sociale, 1 commerciale financière et économique, 1 criminelle puis 3 civiles

Est la plus haute juridiction dans l'ordre judiciaire

Vérifie la conformité des décisions de justice selon le droit et non les faits

Toutes les réponses sont correctes

difficile

Question 21 / 21

Le ministère public...

N'est pas présent en cassation

Peut se permettre de donner un avis pour éclairer les juges du siège

Soutient l'accusation et propose une peine ou l'acquittement. Il assure aussi l'application des décisions de justice

Toutes les réponses sont correctes

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1^er	Anais0420	76% (391s)
2^ème	Leparaxel	67% (488s)
3^ème	Db	67%

Qui sont les différents types de magistrats ?

Quels sont leurs rôles ?

De qui est composé le tribunal judiciaire ?

Quel est le rôle du procureur de la République ?

De qui est composée la Cour d'appel ?

Quelles sont les deux notions qui définissent le ministère public ?

Quelle jurisprudence a donné ces deux notions ?

Si les magistrats sont recrutés à l'ENM ils sont...

Que se passe-t-il après leurs études ?

Les différences et similitudes entre magistrats du Parquet et du siège sont :

Quelle loi offre une unité de l'autorité judiciaire qui assure les libertés individuelles des magistrats du Parquet ET du siège ?

Cochez les bonnes affirmations. (plusieurs réponses possibles)

Que détient le TGI (Tribunal de Grande Instance) ?

Que détient le TI (Tribunal d'Instance) ?

Quelle loi unifie les tribunaux de première instance en tribunaux judiciaires ?

Les cours criminelles...

Les cours d'assises jugent...

Quelles sont les 4 chambres spécialisées des Cours d'appel ?

La Cour d'appel...

La Cour de cassation...

Le ministère public...

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