Quiz TGJ

normal

Question 2 / 21

Comment sont ses décisions ?

Elles sont rendues en audiences publiques

Elles sont rendues au nom du peuple français

Elles s'imposent à toutes juridictions des ordres

Toutes les réponses sont correctes

normal

Question 3 / 21

Qu'est-ce qu'un conflit positif ?

Il s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litige et protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratif

Il s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litige

Il s'agit de protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratif

C'est lorsque les deux ordres déclarent successivement leur incompétence

normal

Question 4 / 21

Comment un ordre prononce-t-il son incompétence ?

Avec un abandon de l'autorité

Avec un abandon des charges

Avec un déclinatoire de l'autorité

Avec un déclinatoire des charges

normal

Question 5 / 21

Que fait donc réellement l'ordre en question à ce moment ?

Il se dessaisit

Le préfet doit élever le conflit ou l'abandonner ses prétentions

Les deux réponses

Le juge judiciaire doit reprendre l'affaire et a 15 jours pour la clore

difficile

Question 6 / 21

Qu'est-ce qu'un arrêté de conflit ?

C'est un arrêté qui demande plusieurs décisions de justice de l'affaire en question par les ordres

C'est un arrêté que fait le préfet s'il souhaite dessaisir

C'est un arrêté que fait le préfet afin d'avoir un rôle judiciaire et présider le procès

Aucune des réponses

normal

Question 7 / 21

Quelle est la conséquence de cet arrêté ?

La juridiction administrative doit être suspendue le temps que le préfet règle cet arrêté

La juridiction judiciaire est obligée de statuer en saisissant la Cour de cassation qui annule ou casse l'arrêté de conflit

La juridiction en question est obligée de statuer en saisissant le TC qui annule ou confirme l'arrêté de conflit

Aucune des réponses

normal

Question 8 / 21

Que se passe-t-il si le TC annule l'arrêté de conflit ?

L'affaire est envoyée à l'autre ordre qui est compétent

L'affaire est envoyée en cassation

L'affaire fait lieu d'un déni de justice

Le procès suit son cours dans son tribunal d'origine

normal

Question 9 / 21

Et s'il le confirme ?

L'affaire doit être rejugée dans un autre TJ

L'affaire est envoyée à l'autre ordre

L'affaire est suspendue pour un délai de 15 jours et reprend en Conseil d'État

L'affaire fait lieu d'un déni de justice

normal

Question 10 / 21

Qu'est-ce qu'un conflit négatif ?

Il s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litige et protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratif

Il s'agit de soustraire à l'autorité judiciaire un litige

Il s'agit de protéger le privilège de juridiction de l'ordre administratif

C'est lorsque les deux ordres déclarent successivement leur incompétence

normal

Question 11 / 21

Le TC...

Est juge de l'application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires

Un dernier recours

La plus haute juridicition administrative

Toutes les réponses

difficile

Question 12 / 21

Qu'est-ce que la prévention du conflit sur renvoi d'une juridiction ?

C'est lorsque les ordres se 'renvoient la balle' (l'expression n'est pas correcte attention) de l'incompétence

C'est pour empêcher que les ordres crient tous les deux l'incompétence

C'est lorsqu'un ordre ne veut plus s'occuper d'une affaire

Aucune des réponses

normal

Question 13 / 21

S'il y a une prévention du conflit sur renvoi d'une juridiction, que se passe-t-il ?

La première juridiction doit au plus vite déclarer l'incompétence sinon elle devra s'en occuper

La deuxième juridiction à dire qu'elle est incompétente se doit de tout de même s'occuper de l'affaire

La première juridiction doit si la deuxième a déclaré l'incompétence, saisir le TC

La deuxième juridiction à dire qu'elle est incompétente doit saisir le TC (décret du 27/02/2015 art 32)

difficile

Question 14 / 21

Si cela n'est pas fait, que se passe-t-il ?

L'affaire est mise sur pause le temps qu'une procédure est activée

L'affaire est devant un déni de justice

Une procédure de règlement du conflit négatif est lancée (décret 27/02/2015 art 37)

Une procédure de règlement du conflit positif est lancée (décret 27/02/2015, art 38)

difficile

Question 15 / 21

En quoi consiste cette procédure ?

Les parties intéressées peuvent lancer la procédure (décret 27/02/2015 art 37)

L'ordre intéressé peut lancer la procédure (décret 27/02/2015 art 37)

La Cour de cassation et le Conseil sont saisis

L'affaire est abandonnée

normal

Question 16 / 21

Que se passe-t-il si le TC pense qu'il s'agit d'un conflit négatif ?

Le TC demande un rejugement

Le TC envoie à l'autre ordre l'affaire

Le TC déclare nul et non avenu le jugement de la juridiction qui a décliné à tort ses compétences

Le TC s'occupe personnellement de l'affaire

normal

Question 17 / 21

Qu'est-ce que la procédure de renvoi pour difficulté sérieuse de compétence ?

C'est un abandon de jugement

Si une juridiction tranche une question de compétence mettant en jeu la séparation des ordres peut renvoyer l'affaire pour que le TC tranche

C'est lorsqu'un ordre utilise la compétence de l'autre ordre

Autre

difficile

Question 18 / 21

Que dire de la procédure ?

Elle est facultative

Il faut une décision motivée

Il faut transmettre les conclusions des parties et décisions au TC pour qu'il tranche

Toutes les réponses

facile

Question 19 / 21

Qu'est-ce que le règlement des contrariétés ?

C'est éviter que deux décisions émanant des 2 ordres adoptent des solutions différentes menant à un déni de justice

C'est une décision qui plait aux deux parties

C'est une procédure

Aucune des réponses n'est correcte

normal

Question 20 / 21

Comment le règlement des contrariétés est-il né ?

Par un traité international

Par une jurisprudence de la Cour de cassation

Par l'affaire Rosay en 1932

Par une loi constitutionnelle

normal

Question 21 / 21

Comment faire recours au règlement des contrariétés ?

On n'est pas obligé d'épuiser tous les recours pour en arriver là

Il faut que la demande soit faite dans un délai maximal de 2 mois après la dernière décision

Les deux réponses

Aucune

Quels sont les deux types de conflits auxquels le TC est compétent ?

Comment sont ses décisions ?

Qu'est-ce qu'un conflit positif ?

Comment un ordre prononce-t-il son incompétence ?

Que fait donc réellement l'ordre en question à ce moment ?

Qu'est-ce qu'un arrêté de conflit ?

Quelle est la conséquence de cet arrêté ?

Que se passe-t-il si le TC annule l'arrêté de conflit ?

Et s'il le confirme ?

Qu'est-ce qu'un conflit négatif ?

Le TC...

Qu'est-ce que la prévention du conflit sur renvoi d'une juridiction ?

S'il y a une prévention du conflit sur renvoi d'une juridiction, que se passe-t-il ?

Si cela n'est pas fait, que se passe-t-il ?

En quoi consiste cette procédure ?

Que se passe-t-il si le TC pense qu'il s'agit d'un conflit négatif ?

Qu'est-ce que la procédure de renvoi pour difficulté sérieuse de compétence ?

Que dire de la procédure ?

Qu'est-ce que le règlement des contrariétés ?

Comment le règlement des contrariétés est-il né ?

Comment faire recours au règlement des contrariétés ?

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