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Quiz QCM
Quiz Europe

Quiz Le Droit du marché intérieur européen

Ines331
Ines331
318 joués - il y a 3 ans

Questionnaire de niveau Master.

 

Expert QCM 30 QUESTIONS
expert
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
expert
 
Question 1 / 30

De quoi se distingue le droit du marché intérieur ?

expert
 
Question 2 / 30

Qui est l'auteur de cette citation et quand a-t-elle été entendue ?

"l'Europe ne se fera pas d'un coup ni dans une construction d'ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait "

expert
 
Question 3 / 30

Que mentionne l'article 26 §2 TFUE ?

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expert
 
Question 4 / 30

Que mentionne le protocole 6 annexé au traité de Lisbonne ?

difficile
 
Question 5 / 30

Sur quelle théorie repose le libre échange ?

expert
 
Question 6 / 30

Que prévoyait l'article 2 TCE signé en 1992 ?

expert
 
Question 7 / 30

D'où provient cette définition ?
"Un marché visant à l'élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaire en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d'un véritable marché intérieur "

expert
 
Question 8 / 30

Peut-on faire une différence entre marché commun et marché intérieur ?

expert
 
Question 9 / 30
Quand a été décidé l'Union économique et monétaire ?

Quand a été décidé l'Union économique et monétaire ?

expert
 
Question 10 / 30

Quel critère a été préféré au principe de non-discrimination ?

expert
 
Question 11 / 30

Commission c/ Italie, 1968 : quelle définition de marchandise est retenue par la CJCE ?

expert
 
Question 12 / 30

Pour avoir enchaîné en 2020 deux confinements sans passer par le coiffeur, mes cheveux ont atteint une longueur qui dépasse l'entendement. J'ai décidé, afin d'arrondir mes fins de mois de petite étudiante, de les revendre à une fabricante de perruques que je connais bien et qui vit en Allemagne à la frontière de Strasbourg.

expert
 
Question 13 / 30

Quelles sont les deux conditions auxquelles renvoie la qualification de marchandise ?

expert
 
Question 14 / 30

Parmi les propositions suivantes, lesquelles peuvent être considérées comme étant des marchandises au sens de la CJCE ?

expert
 
Question 15 / 30

Durant le dernier repas de famille, ma belle-mère évoquait l'idée de publier un livre autobiographique sur sa vie trépidante. Elle aimerait pouvoir en vendre 12 exemplaires chez une amie libraire au Luxembourg mais craint de se faire taxer.

expert
 
Question 16 / 30

En raison de mes résultats catastrophiques en protection sociale, j'ai décidé de tout plaquer et d'ouvrir un coffee shop à Maastricht. Par le biais de mes relations, notamment mon cousin, j'aimerais pouvoir me faire livrer une certaine quantité de cannabis en provenance du Maroc en passant par l'Espagne. Le cannabis est autorisé au Pays-bas, puis-je faire valoir le régime de la LCM ?

expert
 
Question 17 / 30

Ma petite chienne Diva, racée chihuahua, vient de me pondre une portée de 5 petits bouts de choux. Je n'ai malheureusement pas la place de les garder chez moi. Je les ai mis en vente sur leboncoin et une allemande me propose de les acheter... Sont-ils soumis à la LCM ?

expert
 
Question 18 / 30

Finalement, mon cousin résident au Maroc a réussi, d'une façon présumée légale, à me livrer une quantité colossale de cannabis. Quantité bien supérieure aux besoins de mon coffee shop néerlandais... Un laboratoire pharmaceutique italien souhaiterait m'en acheter en vue de fabriquer des médicaments pour ses patients. L'exportation et la vente sera-t-elle soumise au régime de la LCM ?

expert
 
Question 19 / 30

En ouvrant les paquets qui m'ont été envoyés par mon cousin, je me suis rendues compte qu'il y avait aussi une grande quantité de vêtement issus des souks marocains signés Chritien Dioure. J'ai l'idée d'envoyer ces pâles imitations à ma Tante Fadila qui a ouvert une friperie à Paris. J'ai besoin de vos conseils de juristes !

expert
 
Question 20 / 30

Monsieur Van Schaik se fait livrer, dans le cadre de son activité de garagiste, des pièces de rechange. Sera-t-il soumis à la LCM ?

expert
 
Question 21 / 30

Monsieur Weber a cassé ses lunettes durant son séjour en France, il décide donc d'en acheter une nouvelle paire. De retour au Luxembourg, la règlementation de la sécurité sociale lui refuse le remboursement au motif qu'il fallait une autorisation préalable. Il saisi la CJUE !

expert
 
Question 22 / 30

Monsieur Weber est aussi un vendeur de décodeur qui servent à la diffusion de chaine de TV. Son séjour en Espagne lui permettait d'y localiser un point de vente, or la réglementation espagnole soumet à autorisation préalable la vente de décodeurs. Il saisi la CJUE mais ignore sous quelle régime analyser la réglementation espagnole...

expert
 
Question 23 / 30

Monsieur Weber décide également d'avoir recours à une bonne publicité pour la vente de ses décodeurs. Il pense à des affiches, une petite vidéo TV. Il s'interroge encore une fois quant au régime applicable...

expert
 
Question 24 / 30

Vous êtes avocat, vous défendez l'État contre l'opérateur économique. Il y a un doute concernant la qualification de l'activité. Qu'allez vous invoquer ?

expert
 
Question 25 / 30

Vous êtes avocat, vous défendez l'opérateur économique contre un Etat. Vous avez un doute concernant la qualification de l'activité. Qu'allez vous invoquer ?

expert
 
Question 26 / 30

Vous êtes un exportateur venu du Luxembourg, vous souhaitez contester une mesure française qui restreint la publicité de votre alcool. Quelle juridiction allez vous saisir ?

expert
 
Question 27 / 30

Parmi les moyens ci-dessous, lesquels permettent de porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne ?

expert
 
Question 28 / 30

Que consacre l'arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 ?

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expert
 
Question 29 / 30

Si une juridiction refuse de constater que la réglementation nationale est contraire au droit de l'UE, que peut faire la cour ?

expert
 
Question 30 / 30

L'Allemagne est un état fédéral et il se trouve qu'un land a adopté une législation contraire au droit de l'Union : que se passe-t-il, juridiquement ?