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Quiz Droit international privé - Partie I bis

par Ines331

Ines331

74 joués - il y a 3 ans

Questionnaire sur le droit international privé - Partie I bis

QCM 30 QUESTIONS

expert

Droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

J'ai acheté un four à micro-onde en Allemagne de la marque Sodeka. Dès la première utilisation, il a explosé et j'ai 7 points de sutures au visage ! J'ai tenté de poursuivre la société en justice mais elle a déposé le bilan. J'intente une action contre le certificateur qui lui, agit pour le compte de l'Allemagne...

Le certificateur de toute façon n'adopte pas des actes de puissance publique, donc tu peux le poursuivre !

Décidément 2020, c'est la m... jusqu'au bout !

Cela entre dans le champ d'application de Bruxelles 1 bis !

Dans ce cas, il bénéficie d'une immunité... Bon rétablissement !

expert

Question 2 / 30

Pour que le règlement de Bruxelles I bis s'applique il faut que...

Le demandeur soit domicilié sur le territoire d'un État membre

Le défendeur soit domicilié sur le territoire d'un État membre

Le consommateur demandeur soit domicilié sur le territoire d'un État membre

Le consommateur défendeur soit domicilié sur le territoire d'un État membre

expert

Question 3 / 30

Aujourd'hui, Jack et Daniel, deux anglais, se disputent dans un bar en Jamaïque. Jack a beaucoup fumé, il pète les plombs et balance une bouteille de rhum qui atterrit sur la tête de Daniel : 7 points de sutures ! Daniel tente une action devant la juridiction anglaise !

Mais est-ce que Jack habite en Angleterre ? La nationalité ne suffit pas !

Si le défendeur est domicilié dans un État membre, l'affaire rentre dans le champ d'application de Bruxelles I bis,

Mais tout se passe en Jamaïque, ça n'a rien avoir avec les Anglais !

Avec le Brexit, le règlement de bruxelles I bis a cessé de s'appliquer pour le Royaume Uni

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expert

Question 4 / 30

Quels sont parmi, les propositions ci-dessous, les chefs d'applicabilités qui vont permettre de rendre applicable le règlement à des actions dirigées contre des défendeurs domiciliés à l'étranger ?

L'action intentée par un consommateur

Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre où est pourtant exécuté le travail

Un travailleur détaché

Une action intentée pour un bien immobilier au lieu où se trouve le bien, peu importe où se situe le défendeur

expert

Question 5 / 30

Un japonais domicilié en France veut intenter une action liée à un contentieux contractuel qui s'exécute on ne sait où, son cocontractant étant domicilié au Japon. Il veut intenter une action en responsabilité devant les tribunaux français aujourd'hui. Est-ce que Bruxelles I bis est applicable ?

Oui, mais seulement en ce que le règlement pose le privilège de nationalité à l'article 6 §2

On, appliquera le DIP français

Non, le champ spatial n'est pas établi.

Oui, le champ temporel et matériel est établi

difficile

Question 6 / 30

Dans le champ d'application du règlement « Bruxelles I bis », une action en matière contractuelle :

Peut-être intentée devant les tribunaux de l'État où le défendeur est domicilié

Peut-être, si le contrat est une vente de marchandises, intentée devant le tribunal du lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées

Peut-être, si le contrat est une prestation de services, intentée devant le tribunal du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis

Peut-être, si le contrat en cause n'est ni une vente de marchandises ni une prestation de services, intentée devant le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande

expert

Question 7 / 30

L'option de compétence en matière civile et contractuelle n'existe que...

Si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre

Si le demandeur est domicilié sur le territoire d'un État membre

Si le défendeur a la nationalité d'un État membre

Si le demandeur a la nationalité d'un État membre

expert

Question 8 / 30

Monsieur Ben Salah, marocain résident à Fès, est parti au Luxembourg dans le cadre de son travail. Il y a loué un scooter et manque de chance, en rentrant ivre un soir, il a accroché la Porsche Cayenne de Madame Bouboule. Madame Bouboule aimerait savoir où intenter une action en réparation.

Au lieu de survenance du dommage, selon l'article 7 du règlement de Bruxelles I bis.

Au Maroc, il va falloir aller le chercher.

Au Luxembourg si Madame Bouboule est luxembourgeoise, privilège de nationalité selon les règles du DIP commun luxembourgeois

J'en ai aucune idée, dès qu'on sort de l'Union Européenne moi je suis perdu.e !

expert

Question 9 / 30

Pour quelles raisons le règlement de Bruxelles I bis a incorporé le point B à l'article 7 sur les option de compétence ?

Pour se conformer au marché intérieur européen : libre circulation de marchandises, des personnes, de capitaux, libre prestation de service...

Parce qu'il est souvent difficile de localiser une obligation.

Parce que la JP Tessili de 1976 a incorporé un détour de conflit de loi avant la compétence de juridiction et c'est un casse tête chinois

Parce que l'utilisation du point A peut désigner plusieurs juridictions compétentes pour la même affaire selon l'obligation

expert

Question 10 / 30

Que fait la CJUE si l'on est dans le champ d'application de l'article 7 sur les options de compétence, mais qu'en matière contractuelle on est ni en présence de vente de marchandises, ni en présence de prestation de service ?

Elle va appliquer le point A conformément au point C qui dit qu'il faut appliquer le point A

Elle va forcer pour faire entrer l'objet du litige dans la définition de prestation, ou de marchandises.

Elle va se déclarer incompétente.

Elle va se lancer dans un exercice de qualification artificielle pour échapper à l'application du point A

expert

Question 11 / 30

Qu'est ce qu'un délit complexe ?

Une perversion de l'esprit, un schéma machiavélique planifié par un méchant voyou.

Une dissociation entre les éléments constitutifs du dommage

Une dissociation entre les lieux où le(s) dommage(s) est/sont subis

Une atteinte aux droits de la personnalité.

expert

Question 12 / 30

6. Dans le cadre du règlement « Bruxelles I bis », le demandeur :

Ne peut jamais saisir les tribunaux de l'État où il est domicilié

Peut saisir les tribunaux de l'État où il est domicilié, si un chef de compétence désigne cet État à un autre titre

Dispose d'une option de compétence en matière contractuelle et délictuelle

Dispose d'une option de compétence lorsque le litige est relatif à un droit réel immobilier et que l'immeuble est situé sur le territoire d'un État membre

expert

Question 13 / 30

CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d'Alsace. Comment la Cour applique "le lieu du fait dommageable" de l'article 7 § 2 Bruxelles 1 bis ?

L'expression 'lieu où le fait dommageable s'est produit' doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'évènement causal (dommage subi)

Le demandeur se voit reconnaitre une option supplémentaire, soit le lieu du fait dommageable soit celui où le dommage est subi.

Le défendeur se voit reconnaître une option supplémentaire, soit le lieu du fait dommageable ou celui où le dommage est subi.

La victime demanderesse a le choix entre le lieux de domiciliation du défendeur, soit le lieu du fait générateur, soit le lieu où le dommage est subi

expert

Question 14 / 30

En matière délictuelle, comment le règlement Rome 2 applique-t-il "le lieu du fait dommageable" selon son article 4 ?

L'expression 'lieu où le fait dommageable s'est produit' doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'évènement causal (dommage subi)

C'est le lieu du fait générateur du dommage

La victime demanderesse a le choix entre le lieux de domiciliation du défendeur, soit le lieu du fait générateur, soit le lieu où le dommage est subi

C'est le lieu où le dommage est subi

expert

Question 15 / 30

Jennyfer, marseillaise, est une instagrameuse-influenceuse qui compte des millions d'abonnés. Elle est partie vivre à Venise avec Kevin sur un bateau-mouche. Sur le pont du bateau, comme dans "Titanic", elle lui a fait une fellation. Un pêcheur les a surpris, photographiés et a vendu les clichés au magazine "Closer". Elle veut agir contre "Closer".

Elle peut saisir la juridiction de Venise, lieu du fait générateur du dommage

Elle peut saisir la juridiction de Montrouge, ville d'édition de Closer, lieu du fait générateur du dommage.

Les juridictions des lieux où le magazine a été diffusé mais ils ne vont être compétents que pour la partie du dommage qui est subi sur le territoire de cet État

Si elle va devant le lieu d'établissement de l'éditeur, elle peut porter l'ensemble de l'affaire

expert

Question 16 / 30

Atteintes aux droits de la personne physique par voie d'internet. Comment identifier le lieu où le dommage est soumis ? Quelle adaptation peut on faire des critères de Fiona Shevill ?

Le critère retenu ici est celui du lieu de domiciliation du défendeur

Le critère retenu ici est celui du centre des intérêts de la victime

Les tribunaux de chacun des lieux depuis lesquels le site est accessible (compétent que pour la partie du dommage qui s'est matérialisé dans l'État).

Le critère retenu ici est le critère de la focalisation, il faut que le site vise un État en particulier

expert

Question 17 / 30

Jennyfer, marseillaise instagrameuse-influenceuse, a lancé sa propre marque de maquillage intitulée "Jenny-make-up-addict" . H. Clément journaliste de "Brut officiel" relève dans une enquête que l'entreprise "Jenny-make-up-addict" confectionne des rouges à lèvres à base d'huile de foie de requin. C'est un massacre écologique ! Jennyfer soutient qu'il y a là atteinte à la réputation de sa marque.

Le critère retenu ici est celui du lieu de domiciliation du défendeur

Le critère retenu ici est celui du centre d'intérêt de la victime

Les tribunaux de chacun des lieux depuis lesquels le site est accessible sont compétent que pour la partie du dommage qui s'est matérialisé dans l'Etat.

Le critère retenu ici est le critère de la focalisation, il faut que le site vise un État en particulier

expert

Question 18 / 30

Comment le Règlement Général de la Protection des données (RGPD) s'articule avec le règlement de Bruxelles I bis ?

Il s'exerce subsidiairement au Règlement de Bruxelles

Ils cumulent leurs chefs de compétence

Il prime sur le règlement de Bruxelles

On ne sait pas

expert

Question 19 / 30

Comment distinguer une matière contractuelle d'une matière délictuelle ?

Pff... les deux sont extrêmement différents ! Ca se voit ! C'est quoi cette question franchement ?

Il faut un engagement librement assumé d'une partie envers l'autre pour être dans le contractuel

La responsabilité délictuelle a un caractère résiduel

Il faut un préjudice corporel pour passer dans le délictuel

expert

Question 20 / 30

Quelles catégories de personnes se voient appliquer les règles protectrices selon les articles 7 à 19 du règlement de Bruxelles I bis ?

Les mineurs

Les consommateurs

Les salariés

Les assurés

expert

Question 21 / 30

Jennyfer a acheté de la PLV pour sa marque de maquillage à une société grecque. Au moment de l'installation à Auchan Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), le commercial constate le caractère défectueux. Jennyfer est très en colère, mais elle a la flemme de se déplacer, elle invoque le tribunal de son lieu de domicile (Venise) au titre du chef de compétence attribué au consommateur.

Ce n'est pas possible, elle n'est pas considérée comme consommatrice

C'est tout à fait possible puisque dans le cas d'espèce, elle est considérée comme consommatrice

Il faut saisir la juridiction de livraison de la marchandise, soit le tribunal français, de préférence celui du Loiret.

Il ne faut surtout pas appliquer le point A de l'article 7 du règlement de Bruxelles I bis... On a qu'à dire que c'était une prestation de service

expert

Question 22 / 30

J'ai voulu me teindre les cheveux en roux et vivant à Strasbourg, j'ai jugé bon d'acheter ma teinture à Kehl où tout est moins cher. Sauf que je ne sais pas lire l'allemand et si sur la boite le modèle paraissait parfaitement roux, mes cheveux n'ont jamais été aussi bruns ! J'aimerais agir contre le magasin qui ne m'a pas prévenu du désastre alors que le personnel parlait français.

Tu peux saisir le lieu de mon domicile, puisque tu es consommatrice

La CJUE ici va retenir la focalisation, il faut retenir la technique du faisceau d'indices.

Tu peux saisir la juridiction de Strasbourg puisque le commerçant a manifesté sa volonté d'établir des relations commerciales » (V. Le point 75 de l'arrêt Pammer et Hotel Alpenhof) avec les consommateurs français

Il faut que tu saches pour la prochaine fois 'dunkelbraun' veut dire brun foncé et 'Ingwer' veut dire roux

expert

Question 23 / 30

La société de location de bateaux-mouches, Barca Fluviale Turistica, aimerait agir contre, je cite "una puttana instagramer" qui lui aurait loué un bateau et qui serait repartie à Marseille sans payer. Le contrat de location a été réalisé par voie d'internet.

Il peut saisir la juridiction française, lieu de domiciliation du consommateur défendeur (article 18 §2 Bruxelles I bis)

Il peut saisir la juridition italienne puisque c'est le lieu où est réalisé le service (article 7 Règlement de Bruxelles I bis)

Y'a t'il une attribution de compétence en faveur d'une juridiction dans le contrat ?

La CJUE ici va retenir la focalisation, il faut retenir la technique du faisceau d'indices.

expert

Question 24 / 30

La société Barca Fluviale Turistica avait pourtant inséré une clause attributive de compétence en faveur de la juridiction de Venise en cas de différend dans le contrat de location. Ce matin, suite à une discussion avec Jennyfer, il arrive à l'alternative de porter l'affaire devant le tribunal grec, où la société a une filiale.

Il peut choisir entre les deux juridictions.

Il doit respecter la clause attributive de compétence contenu dans le contrat.

La clause attributive de compétence est nulle, toutefois la négociation en faveur de la juridiction grecque est valable

Cela reste quoi qu'il arrive la juridiction française qui est compétente

expert

Question 25 / 30

Une atteinte à un droit de la personnalité par voie de presse...

Reçoit une qualification délictuelle

Entre dans le champ d'application du règlement « Bruxelles I bis »

Peut être portée devant le tribunal du lieu d'établissement de l'éditeur ou le tribunal de tout État où la publication est diffusée, ils peuvent connaître l'intégralité du dommage subi

'Par voie d'internet' ouvre au demandeur personne physique un choix précisé par la CJUE dans l'arrêt Bolagsupplysningen de 2017

expert

Question 26 / 30

Que spécifie "forum actoris" ?

Permet au consommateur de saisir les tribunaux de l'État où il est domicilié

Exclue le recours aux clauses attributives de juridiction

Compétence du tribunal du demandeur.

Oblige le professionnel à agir devant les tribunaux de l'État où le consommateur est domicilié

expert

Question 27 / 30

Qu'est-ce que la compétence exclusive dans l'instance indirecte ?

Par exception, on ne contrôle pas la compétence du juge au moment où il s'est prononcé

La présomption de validité des jugements étrangers intra-européen ne fonctionne plus

Oblige le professionnel à agir devant les tribunaux de l'État où le consommateur est domicilié

Exclue le recours aux clauses attributives de juridiction

expert

Question 28 / 30

Qu'est-ce qu'une action en partage d'indivision ?

Droit réel, compétence exclusive

S'appliquent les règles de compétence en matière immobilière

S'appliquent les règles d'établissement des sociétés, article 7 du règlement de bruxelles

Doit nécessairement être intentée dans l'État du défendeur

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expert

Question 29 / 30

En matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes...

On applique les règles où se situe le siège statutaire

On applique les règles où se situe le siège réel

Il y a un renvoi au DIP de l'État membre

expert

Question 30 / 30

Qu'est-ce que la clause attributive de juridiction incorporée dans un contrat ?

Est contestée en même temps que le contrat lui même.

Ne peut être contestée au motif que le contrat n'est pas valable

La juridiction sera compétente sauf si la validité de la clause attributive de juridiction est entachée de nullité.

Est considérée comme détachable des autres clauses du contrat

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Pour que le règlement de Bruxelles I bis s'applique il faut que...

Aujourd'hui, Jack et Daniel, deux anglais, se disputent dans un bar en Jamaïque. Jack a beaucoup fumé, il pète les plombs et balance une bouteille de rhum qui atterrit sur la tête de Daniel : 7 points de sutures ! Daniel tente une action devant la juridiction anglaise !

Quels sont parmi, les propositions ci-dessous, les chefs d'applicabilités qui vont permettre de rendre applicable le règlement à des actions dirigées contre des défendeurs domiciliés à l'étranger ?

Dans le champ d'application du règlement « Bruxelles I bis », une action en matière contractuelle :

L'option de compétence en matière civile et contractuelle n'existe que...

Monsieur Ben Salah, marocain résident à Fès, est parti au Luxembourg dans le cadre de son travail. Il y a loué un scooter et manque de chance, en rentrant ivre un soir, il a accroché la Porsche Cayenne de Madame Bouboule. Madame Bouboule aimerait savoir où intenter une action en réparation.

Pour quelles raisons le règlement de Bruxelles I bis a incorporé le point B à l'article 7 sur les option de compétence ?

Que fait la CJUE si l'on est dans le champ d'application de l'article 7 sur les options de compétence, mais qu'en matière contractuelle on est ni en présence de vente de marchandises, ni en présence de prestation de service ?

Qu'est ce qu'un délit complexe ?

6. Dans le cadre du règlement « Bruxelles I bis », le demandeur :

CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d'Alsace. Comment la Cour applique "le lieu du fait dommageable" de l'article 7 § 2 Bruxelles 1 bis ?

En matière délictuelle, comment le règlement Rome 2 applique-t-il "le lieu du fait dommageable" selon son article 4 ?

Atteintes aux droits de la personne physique par voie d'internet. Comment identifier le lieu où le dommage est soumis ? Quelle adaptation peut on faire des critères de Fiona Shevill ?

Comment le Règlement Général de la Protection des données (RGPD) s'articule avec le règlement de Bruxelles I bis ?

Comment distinguer une matière contractuelle d'une matière délictuelle ?

Quelles catégories de personnes se voient appliquer les règles protectrices selon les articles 7 à 19 du règlement de Bruxelles I bis ?

La société de location de bateaux-mouches, Barca Fluviale Turistica, aimerait agir contre, je cite "una puttana instagramer" qui lui aurait loué un bateau et qui serait repartie à Marseille sans payer. Le contrat de location a été réalisé par voie d'internet.

Une atteinte à un droit de la personnalité par voie de presse...

Que spécifie "forum actoris" ?

Qu'est-ce que la compétence exclusive dans l'instance indirecte ?

Qu'est-ce qu'une action en partage d'indivision ?

En matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes...

Qu'est-ce que la clause attributive de juridiction incorporée dans un contrat ?

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