Quiz QCM

Quiz Droit du travail européen et International

par Ines331

Ines331

89 joués - il y a 4 ans

QCM 30 QUESTIONS

expert

Europe Droit

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Mais qu'est-ce que le droit du travail européen et international (DTEI) ?

L'ensemble des normes européennes et internationales (et françaises) qui saisissent le travail au regard du phénomène d'internationalisation/transnationalisation du travail et du droit du travail.

Le droit du travail ayant une origine européenne et internationale/transnationale

Le droit d'origine européenne et internationale – et française – portant sur le travail international

Le droit régissant les relations et conditions de travail des travailleurs dans l'ensemble des États membres des organisations internationales/européennes concernées

difficile

Question 2 / 30

Qu'est-ce qui est vrai ?

L'OIT a été créée en 1919

L'OIT a été créée en 1946

L'OIT comprend 186 États membres

L'OIT comprend 27 États membres

expert

Question 3 / 30

Les États qui sont membres de l'OIT ont un engagement qui est davantage...

Politique

Juridique

Philosophique

Économique

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expert

Question 4 / 30

Combien de conventions fondamentales de l'OIT ont été adoptées depuis sa création ?

158

190

Une centaine

difficile

Question 5 / 30

Quelle est la dernière convention de l'OIT et sur quoi porte-t-elle ?

La convention n°158 qui porte sur la lutte de la violence au travail et du harcèlement

La convention n°190 qui porte sur la lutte de la violence au travail et du harcèlement

La convention n°158 qui porte sur le licenciement. L'objectif est de coordonner les niveaux minimaux de sécurité d'emploi

La convention n°190 qui porte sur le licenciement. L'objectif est de coordonner les niveaux minimaux de sécurité d'emploi

expert

Question 6 / 30

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles énoncent un instrument utilisé par l'OIT ?

La déclaration

La convention

La recommandation

La recommandation autonome

difficile

Question 7 / 30

Organisation tripartite de l'OIT correspond à...

État

Gouvernement

Employeur

Travailleur

expert

Question 8 / 30

Parmi les États ci-dessous, lesquels n'ont pas ratifié les conventions fondamentales de l'OIT ?

La Chine

Les États-Unis

L'Afghanistan

Le Brésil

difficile

Question 9 / 30

Quelles conventions de l'OIT peuvent faire l'objet d'un recours/action en justice ?

Les conventions fondamentales

Toutes les conventions de l'OIT peuvent faire l'objet d'un recours

Les conventions ratifiées par l'État, peu importe qu'elles soient des conventions fondamentales, prioritaires ou les autres

Seulement les conventions fondamentales et prioritaires

expert

Question 10 / 30

Quand est entré en vigueur le protocole qui met en place un mécanisme de « communication » au sein du PIDSEC ?

Le 2 février 2020

Le 10 décembre 2008

Le 6 mai 2013

Le 5 mai 2013

expert

Question 11 / 30

Quelle est la particularité du mécanisme de communication du PIDESC par rapport aux mécanismes de l'OIT ?

Le mécanisme de communication du PIDESC est ouvert aux particuliers

Le mécanisme de communication du PIDESC n'est ouvert qu'aux syndicats et ONG

Le mécanisme de communication du PIDESC peut déboucher à un manquement de l'État signataire et aboutir à verser des indemnités

Le mécanisme de communication du PIDESC est plus rigide que ceux de l'OIT

difficile

Question 12 / 30

Quelle est l'organisation qui a adopté la convention internationale n° 158 ?

L'ONU

Le Conseil de l'Europe

L'Union européenne

L'OIT

expert

Question 13 / 30

En France les conventions de l'OIT peuvent-elles être utilisées par le juge national comme fondement à une décision ?

Oui, elles ont une applicabilité directe.

Oui, par le biais de l'effet direct

Non, il faut nécessairement une transposition en droit interne

Oui par le contrôle de conventionnalité.

expert

Question 14 / 30

Quels sont les critères qui permettent à un juge de déterminer qu'une norme peut être d'applicabilité directe dans le cadre d'un litige ?

Chaque État a ses propres critères et un État peut même interdire l'applicabilité directe

En France, la norme doit avoir une obligatoire, autosuffisante, doit prévoir des droits pour les particuliers

En France, les stipulations doivent « créer des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir »

Tous les États donnent effet direct à toute norme internationale qui les stipulations doivent « créer des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir »

expert

Question 15 / 30

Dans son avis en assemblée plénière n° 15012 du 17 juillet 2019, qu'a considéré la Cour de cassation au regard de l'article 10 de la convention n°158 et le barème Macron ?

Que l'article était d'applicabilité directe

Que l'article n'était pas assez précis et laissait donc au législateur une marge d'appréciation importante

Que le barème Macron est conforme à l'article 10

Que le barème Macron ne satisfait pas aux exigences de la convention 158 (…) en ce qu'elle écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement

expert

Question 16 / 30

La création d'une Cour internationale du travail est...

Inenvisageable

Un rêve pour les juristes en droit social.

Prévue dans la constitution de l'ONU

Prévue dans la constitution de l'OIT

expert

Question 17 / 30

L'art. 6. §1 PIDESC qui traite du droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté...

Est de portée symbolique et politique

Est joli

Est directement applicable en droit français

Est jugé imprécis par la cour de cassation

expert

Question 18 / 30

L'arrêt Soc. 16 déc. 2008, pourvoi n° 05-40.876 portant sur l'art. 75 al. 3 du Code du commerce local est...

Quand même un cas particulier, portant sur un droit particulier qui déroge déjà à la loi française

Une décision d'espèce

Un arrêt de principe

Cool

expert

Question 19 / 30

Quel est le principe essentiel qui caractérise le fonctionnement de l'OIT ?

Justice sociale comme condition d'une paix universelle et durable

Une police sociale anticoncurrentielle pour permettre les enjeux de la mondialisation

Un régime de travail réellement humain

La dignité humaine

expert

Question 20 / 30

Que vise l'intertextualité ?

L'intertextualité est le caractère et l'étude de l'intertexte, qui est l'ensemble des textes mis en relation (par le biais par exemple de la citation, de l'allusion, du plagiat, de la référence et du lien hypertexte) dans un texte donné.

L'intégration des conventions européennes dans les textes des conventions internatioanles

L'intégration des conventions européennes dans les textes de l'union européenne

L'intégration des conventions internationales dans les textes de l'union européenne

expert

Question 21 / 30

Directive 2003/88 portant sur l'aménagement du temps de travail, elle mentionne dans son préambule, considérant n°6...

Qu'il convient de tenir compte des principes de l'OIT en matière de temps de travail

Qu'il convient de tenir compte des principes du PIDESC en matière de temps de travail

Qu'il convient de tenir compte des principes de la charte européenne des droits fondamentaux en matière de temps de travail

Qu'il convient de tenir compte des principes des conventions internationales en matière de temps de travail

expert

Question 22 / 30

Quel rôle jouent les conventions internationales dans l'UE ?

Un rôle de guide, la CJUE a déjà mobilisé les conventions de l'OIT pour interpréter les dispositions d'une directive de l'UE

Un rôle de guide, la CJUE a déjà mobilisé les pactes des Nations unies pour interpréter les dispositions d'une directive de l'UE

Un rôle d'éclaireur, la CJUE a déjà mobilisé la DUDH pour interpréter une directive

Aucun rôle, l'UE a une vocation économique dont la création d'un marché intérieur unique, qui n'entre pas en corrélation avec les conventions internatioanles.

expert

Question 23 / 30

L'art. 53 de la charte des droits fondamentaux de l'UE interdit à la CJUE...

De porter atteinte aux droits de l'homme reconnus par le droit internatinal

De porter atteinte au droit à un travail décent contenu dans la convention 158 de l'OIT

De porter atteinte aux lois de police des États membres

Elle n'interdit rien, elle n'a aucune force contraignante

expert

Question 24 / 30

Quels sont les deux instruments majeurs en droit européen du travail ?

La charte des droits fondamentaux

Le traité de Rome I

La charte économique et sociale

La CEDH

expert

Question 25 / 30

La Charte sociale européenne...

Est juridiquement contraignante pour les États

Est un traité international

A été adoptée à Turin le 18 octobre 1961

Ne dispose d'aucun droit qui soit absolument obligatoire

expert

Question 26 / 30

Le champ d'application de la charte sociale européenne...

Est restreint aux seuls nationaux des États membres et ne s'applique pas aux étrangers

Connaît le mécanisme de l'extension en faveur des étrangers, notamment en matière d'assistance médicale

Possibilité d'extension à d'autres personnes mais engagements non soumis au contrôle européen

Application conditionnelle aux étrangers, seuls ceux en situation régulière sont visés

expert

Question 27 / 30

Est-ce que le salaire minimum peut être considéré comme constituant une disposition impérative au sens de l'art 8 du règlement Rome I ?

La méthode de comparaison doit être opérée

C'est le principe de faveur qui s'applique

Les parties peuvent déterminer librement la loi applicable

Le salaire minimum est une disposition d'ordre public qui ne s'écarte pas

expert

Question 28 / 30

Le droit du travail de l'Union européenne et la Charte sociale européenne sont-ils compatibles ?

Oui, d'autant que tous les États membres de l'UE ont signé la charte

Non, aucune disposition de la charte n'est nécessairement obligatoire

Oui, la charte est une source d'inspiration sociale pour l'Union

Non, économie et social ne font pas bon ménage

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expert

Question 29 / 30

Directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : discriminations fondées sur...

L'âge

Le handicap

La religion

L'orientation sexuelle

expert

Question 30 / 30

Quels sont les apports du règlement de Bruxelles I bis ?

Les salariés bénéficient désormais des règles de compétence protectrices alors même que l'employeur est domicilié dans un État tiers

Le salarié peut agir au domicile du défendeur (employeur) ou au lieu d'exécution habituel du travail.

La loi d'autonomie ne peut faire échec à la loi du lieu d'exécution si cette dernière est impérative et protectrice des droits du salarié

Promouvoir les droits des travailleurs en tant qu'élément essentiel en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable

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Quiz Droit du travail européen et International

Mais qu'est-ce que le droit du travail européen et international (DTEI) ?

Qu'est-ce qui est vrai ?

Les États qui sont membres de l'OIT ont un engagement qui est davantage...

Combien de conventions fondamentales de l'OIT ont été adoptées depuis sa création ?

Quelle est la dernière convention de l'OIT et sur quoi porte-t-elle ?

Parmi les propositions ci-dessous, lesquelles énoncent un instrument utilisé par l'OIT ?

Organisation tripartite de l'OIT correspond à...

Parmi les États ci-dessous, lesquels n'ont pas ratifié les conventions fondamentales de l'OIT ?

Quelles conventions de l'OIT peuvent faire l'objet d'un recours/action en justice ?

Quand est entré en vigueur le protocole qui met en place un mécanisme de « communication » au sein du PIDSEC ?

Quelle est la particularité du mécanisme de communication du PIDESC par rapport aux mécanismes de l'OIT ?

Quelle est l'organisation qui a adopté la convention internationale n° 158 ?

En France les conventions de l'OIT peuvent-elles être utilisées par le juge national comme fondement à une décision ?

Quels sont les critères qui permettent à un juge de déterminer qu'une norme peut être d'applicabilité directe dans le cadre d'un litige ?

Dans son avis en assemblée plénière n° 15012 du 17 juillet 2019, qu'a considéré la Cour de cassation au regard de l'article 10 de la convention n°158 et le barème Macron ?

La création d'une Cour internationale du travail est...

L'art. 6. §1 PIDESC qui traite du droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté...

L'arrêt Soc. 16 déc. 2008, pourvoi n° 05-40.876 portant sur l'art. 75 al. 3 du Code du commerce local est...

Quel est le principe essentiel qui caractérise le fonctionnement de l'OIT ?

Que vise l'intertextualité ?

Directive 2003/88 portant sur l'aménagement du temps de travail, elle mentionne dans son préambule, considérant n°6...

Quel rôle jouent les conventions internationales dans l'UE ?

L'art. 53 de la charte des droits fondamentaux de l'UE interdit à la CJUE...

Quels sont les deux instruments majeurs en droit européen du travail ?

La Charte sociale européenne...

Le champ d'application de la charte sociale européenne...

Est-ce que le salaire minimum peut être considéré comme constituant une disposition impérative au sens de l'art 8 du règlement Rome I ?

Le droit du travail de l'Union européenne et la Charte sociale européenne sont-ils compatibles ?

Directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : discriminations fondées sur...

Quels sont les apports du règlement de Bruxelles I bis ?

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