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Quiz Le principe de légalité : la hiérarchie des normes - Droit administratif (L2 Droit)

Baptiste200

Baptiste200
685 joués - il y a 4 ans

#droit #administratif #principe #légalité #hiérarchie #normes #l2 #quizz #exercice #qcm

 

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
normal
expert
 
Question 1 / 30

D'après le Conseil constitutionnel, quelle réponse n'est pas considérée comme un PFRLR (Principe fondamental reconnu par les lois de la République) ?

normal
 
Question 2 / 30

La théorie de la loi-écran nous permet de déduire que le Conseil d’État :

normal
 
Question 3 / 30

Les principes généraux du droit sont dégagés par :

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difficile
 
Question 4 / 30

Conformément à la hiérarchie des normes, quelle affirmation est fausse ?

difficile
 
Question 5 / 30

Quel arrêt n'est pas rattaché à son thème ? (un arrêt est faux)

difficile
 
Question 6 / 30

Le Conseil d'État est incompétent pour :

difficile
 
Question 7 / 30

Quelle réponse n'est pas un acte émanant des institutions et des organes de l'Union européenne ?

normal
 
Question 8 / 30

Il est possible d'attaquer devant le juge un acte individuel incompatible avec une disposition d'une directive non transposée depuis :

normal
 
Question 9 / 30

La théorie de la loi-écran, c'est lorsque le juge ne peut pas retenir l'irrégularité d' [... ?...] qui a été pris(e) conformément à [... ?....], ce dernier/cette dernière étant néanmoins non conforme à [... ?...].

normal
 
Question 10 / 30

Selon quel article de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ?

normal
 
Question 11 / 30

La Cour de cassation a admis la supériorité de la Constitution sur les traités dans :

normal
 
Question 12 / 30

CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier et CE, 1945, Aramu sont des célèbres arrêts car, pour la première fois, le Conseil d'État :

normal
 
Question 13 / 30

La position initiale du juge administratif, concernant le fait qu'il n'annule pas un acte administratif contraire à un traité, mais bel et bien conforme à une loi qui est, elle-même, postérieure et contraire à ce traité, nous renvoie au célèbre arrêt

expert
 
Question 14 / 30

Le revirement de cette jurisprudence dans CE, 1989, Nicolo a désormais amené le Conseil d'État à vérifier la compatibilité :

difficile
 
Question 15 / 30

La coutume internationale n'est pas supérieure à la loi :

difficile
 
Question 16 / 30

Les principes généraux du droit international ne sont pas supérieurs à la loi :

normal
 
Question 17 / 30

Il est possible pour un justiciable d'invoquer une convention internationale devant la juridiction administrative :

difficile
 
Question 18 / 30

Il existe trois principaux décrets. Lequel n'existe pas ?

difficile
 
Question 19 / 30

Le Conseil d’État se refuse encore de contrôler directement la constitutionnalité des traités

difficile
 
Question 20 / 30

La Cour de cassation se considère compétente pour écarter l'application d'une loi contraire et postérieure à un traité :

difficile
 
Question 21 / 30

Le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité d'une loi à un traité

normal
 
Question 22 / 30

CE, 2010, Chériet-Benséghir est un célèbre arrêt car, depuis, le Conseil d’État va se déclarer compétent pour apprécier :

difficile
 
Question 23 / 30

Tout acte réglementaire qui est contraire à une disposition d'une directive communautaire est considéré comme annulable par le Conseil d’État :

normal
 
Question 24 / 30

Le juge accepte de contrôler la compatibilité d'un acte administratif unilatéral avec une directive depuis :

normal
 
Question 25 / 30

Si une loi méconnaît les engagements internationaux de la France, cette dernière pourra engager sa responsabilité. Ce principe provient de :

normal
 
Question 26 / 30

Quelle affirmation, relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est fausse ?

normal
 
Question 27 / 30

La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. De plus, cette norme constitutionnelle contient elle-même plusieurs éléments (Préambule, DDHC, Charte de l'environnement....) : on retient néanmoins une hiérarchie entre les normes constitutionnelles

normal
 
Question 28 / 30

Qu'est-ce qu'une source de droit externe ?

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normal
 
Question 29 / 30

Le principe d'effet direct des conventions :

normal
 
Question 30 / 30

Selon le Conseil constitutionnel, une loi contraire à un traité n'est pas nécessairement contraire à la Constitution :