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Quiz Droit fiscal - Fiscalité (L2 Droit)

Baptiste200
Baptiste200
2 465 joués - il y a 4 ans

#droit #l2 #fiscal #public #fiscalité #quizz #qcm #exercice #impôt

 

Difficile QUIZ 30 QUESTIONS
difficile
normal
 
Question 1 / 30

Conformément à l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives à trois principales choses des impositions. Trouvez l'intrus.

normal
 
Question 2 / 30

La loi fiscale est-elle d'ordre public ?

normal
 
Question 3 / 30

La loi fiscale peut-elle être rétroactive ?

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difficile
 
Question 4 / 30

Quelle réponse n'est pas une source interne de la loi fiscale ?

difficile
 
Question 5 / 30

Conformément au droit de l'Union européenne, les taxes d'effet équivalent, qui sont interdites, sont des prélèvements pécuniaires d'origine publique applicables aux produits et exigibles en raison :

difficile
 
Question 6 / 30

L'impôt sur le revenu en France a été institué par une loi de [... ...] et la première année d'imposition a été [... ...].

normal
 
Question 7 / 30

Quel ensemble de textes à valeur législative n'existe pas ?

normal
 
Question 8 / 30

Le quotient familial permet de rétablir la capacité contributive à l'impôt de chaque foyer. On divisera alors [... ...] par le nombre de parts correspondant, afin d'obtenir ce quotient.

normal
 
Question 9 / 30

La retenue à la source, ou prélèvement à la source, est un mode de recouvrement de l'impôt qui permet, la majeure partie du temps :

difficile
 
Question 10 / 30

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier :

difficile
 
Question 11 / 30

Illustration : cas d'une famille avec 3 enfants mineurs (2 parents mariés et trois enfants vivant dans un même foyer).
Quelle affirmation est nécessairement fausse, si l'on veut calculer correctement le quotient familial ?

expert
 
Question 12 / 30

Quelle information, relative aux droits d'enregistrement, est fausse ?

difficile
 
Question 13 / 30

Qu'est-ce que la valeur vénale ?

difficile
 
Question 14 / 30

Qu'est-ce qu'un droit de mutation ?

expert
 
Question 15 / 30

L'administration souhaite effectuer un redressement : elle se place alors sur le terrain de l'abus de droit (dans ce cas, l'administration peut écarter un acte artificiel réalisé par le contribuable pour échapper à l'impôt). Cependant, elle ne met pas en œuvre la procédure nécessaire pendant son redressement. On aura alors un :

difficile
 
Question 16 / 30

On distingue les droits de mutation à titre onéreux des droits de mutation à titre gratuit. Quelle réponse ci-dessous est un droit de mutation à titre gratuit et, par conséquent, n'est pas un droit de mutation à titre onéreux comme les trois autres ?

normal
 
Question 17 / 30

Qu'est-ce qu'une niche fiscale ?

difficile
 
Question 18 / 30

La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de :

difficile
 
Question 19 / 30

L'impôt brut (i) se calcule à partir de quatre variables.
Variables :
r : revenu net imposable ; n : nombre de parts du foyer fiscal ; c : correctif ; t : taux d'imposition.
Quel est le calcul exact à appliquer ?

expert
 
Question 20 / 30

Quelle information, relative à l'impôt sur les sociétés, est fausse ?

difficile
 
Question 21 / 30

Quelle information, relative à l'impôt sur la fortune immobilière, est fausse ?

normal
 
Question 22 / 30

Classez les différents impôts/taxes par ordre de rendement pour l'Etat ? (de celui qui rapporte le + à celui qui rapporte le moins à l'Etat)

normal
 
Question 23 / 30

A combien s'élève le taux de droit commun de la TVA ?

expert
 
Question 24 / 30

Quelle affirmation, relative aux droits de succession, est fausse ?

normal
 
Question 25 / 30

Qu'est-ce que l'optimisation fiscale ?

difficile
 
Question 26 / 30

Quel est l'organe qui gère les modalités de l'imposition ?

difficile
 
Question 27 / 30

Quelle affirmation, relative à la perquisition fiscale, est fausse ?

expert
 
Question 28 / 30

Quelle affirmation, relative à la collecte de données en ligne sur les réseaux sociaux du contribuable par l'administration fiscale, est fausse ?

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expert
 
Question 29 / 30

La pression fiscale peut être définie comme étant le pourcentage de charges fiscales que paie le contribuable par rapport à son salaire.
A combien s'élève environ la pression fiscale moyenne en France ?

difficile
 
Question 30 / 30

Il est établi que l'administration fiscale dispose de deux principaux pouvoirs de vérification : la vérification de la situation fiscale du contribuable, et la vérification de la comptabilité du contribuable.
Quelle affirmation est fausse ?