Quiz QCM

Quiz Droit des entreprises en difficulté

par Ines331

Ines331

79 joués - il y a 4 ans

QCM 30 QUESTIONS

expert

Entreprises

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 30

Un créancier réclamant l'exécution de travaux incombant à un débiteur en procédure collective...

Se voit imposer l'interdiction des poursuites

N'est pas concerné par l'interdiction des poursuites

Est obligé de régulariser sa créance au moyen d'une déclaration

N'est pas tenu de déclarer sa créance

expert

Question 2 / 30

Ce créancier veut faire valoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subit parce que les travaux ne sont pas encore exécutés ou parce qu’ils vont l’être tardivement...

Il devra impérativement régulariser une déclaration de créance au titre de ces dommages et intérêts

Il n'est toujours pas tenu de déclarer sa créance

Obligation de déclaration à condition que l’inexécution est antérieure au jugement d’ouverture

La créance devient alors monétaire et doit être déclarée

expert

Question 3 / 30

Parmi les créances suivantes, lesquelles ne sont pas tenues d'être déclarées par les créanciers ?

Les créances salariales

Les créances non monétaires

Les créances alimentaires

Les coobligés solidaires

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expert

Question 4 / 30

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

1 mois

2 mois

3 mois

4 mois

expert

Question 5 / 30

Quels sont les cas où le créancier peut solliciter un relevé de forclusion pour la déclaration de sa créance ?

Lorsque le débiteur a oublié de mettre son nom sur la liste

Lorsque le mandataire ou le liquidateur a oublié de mettre son nom sur la liste

Lorsque le débiteur a oublié de mettre le montant de sa créance sur la liste

Lorsque le mandataire ou le liquidateur a oublié de mettre le montant de sa créance sur la liste

expert

Question 6 / 30

Qu'est-ce qu'un créancier averti ?

Un créancier ayant reçu un avertissement disciplinaire de la part du président du tribunal

Un créancier titulaire d'une sûreté

Un créancier titulaire d'un contrat publié

Un créancier titulaire d'une créance envers des débiteurs coobligés

expert

Question 7 / 30

Quel est le tribunal compétent en matière de procédure collective pour une entreprise individuelle artisanale ?

La chambre commerciale du tribunal judiciaire

Le tribunal de commerce

Le tribunal judiciaire

Le TGI

normal

Question 8 / 30

Qui est compétent pour l'ouverture d'une procédure collective ?

L'administrateur judiciaire

Le mandataire judiciaire

Le juge commissaire

Le président du tribunal

difficile

Question 9 / 30

Que peut contenir une déclaration de créance ?

Les modalités de calcul des intérêts pour les contrats dont la durée est supérieure à 1 an

Les modalités de calcul des intérêts pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 1 an

Les sûretés

Le montant de la créance

expert

Question 10 / 30

Aujourd'hui, quelle est la sanction du défaut de déclaration de créance ?

La créance est éteinte

La créance est inopposable à la procédure collective

Le créancier ne pourra pas percevoir de dividendes au titre de la procédure collective

Le créancier est ignoré dans le paiement qui revient aux créanciers dans le cadre de la procédure collective

expert

Question 11 / 30

En cas de procédure collective, les créances salariales...

Sont soumises à l'interdiction des paiements

Ne sont pas soumises à l'interdiction des paiements

Sont soumises à l'interdiction des poursuites individuelles

Ne sont pas soumises à l'interdictions des poursuites individuelles

expert

Question 12 / 30

Dans quels cas désigne-t-on un mandataire judiciaire ?

En cas de redressement judiciaire

En cas de sauvegarde

En cas de liquidation judiciaire

Dans tous les cas

difficile

Question 13 / 30

Sous quel délai le relevé des salaires impayés lors des 60 derniers jours avant le jugement d'ouverture doit-il être établi ?

3 mois à compter du jugement d'ouverture

15 jours à compter de la fin du maintien de l'activité

10 jours à compter du jugement d'ouverture

expert

Question 14 / 30

Sous quel délai ces mêmes créances doivent-elles être payées ?

3 mois à compter du jugement d'ouverture

15 jours à compter de la fin du maintien de l'activité

10 jours à compter du jugement d'ouverture

difficile

Question 15 / 30

Que fait le mandataire de justice qui perçoit une somme d'argent dans le cadre d'une procédure collective ?

Il le garde pour payer son salaire

Il prend 5 % et reverse le reste dans une cagnotte commune aux créanciers

Il la verse dans la caisse des dépôts et consignation

Il prend 5% et verse le reste dans la caisse des dépôts et consignation

expert

Question 16 / 30

De quel délai un créancier postérieur utile dispose-t-il pour informer le mandataire de justice de sa créance en cas de liquidation ?

2 mois à compter du jugement d'ouverture

1 mois à compter du jugement d'ouverture

1 an à compter de la fin de la période d'observation

6 mois à compter de la publication du jugement

expert

Question 17 / 30

M.Barèmerégressif a vendu un bien de son entreprise pendant la période suspecte pour obtenir un peu de trésorerie. Cependant, il s’avère que le bien a été bradé : le prix de vente ne correspond même pas à un dixième de la valeur réelle du bien.

Il s'agit d'un contrat déséquilibré entraînant sa nullité

L'acte est considéré comme suspect et pourra être remis en cause par le Tribunal

L'acte est frappé de nullité de plein droit

L'acte encours la nullité facultative

expert

Question 18 / 30

M. Barèmerégressif décide de vendre les factures qu'il dispose d'un client afin de payer un créancier qui accepte la subrogation. Toujours en période suspecte, il a peur que cette modalité de paiement soit considérée comme anormale... Pouvez-vous l'éclairer ?

Cette modalité de paiement des créances est admise

Seulement si la créance est exigible, la subrogation d'un contrat d'affacturage est licite

Il s'agit bien d'un moyen de paiement anormal qui sera frappé de nullité

Cela fonctionne sur la base de la subrogation et donc sur l’émission de quittance subrogative

difficile

Question 19 / 30

Hier avait lieu le jugement d'ouverture de la société X, son dirigeant est créancier de la Société Y qui lui réclame le paiement de sa dette. La compensation légale est-elle possible ?

Oui, les dettes sont connexes

Non, on est en période suspecte

expert

Question 20 / 30

Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles qui peuvent exercer une action en nullité ?

Le créancier d'une dette exigible

Le Ministère public

Le débiteur

L'administrateur judiciaire

difficile

Question 21 / 30

Yvette est mariée à M.Barèmerégressif depuis 10 ans sous le régime de la communauté et regrette que sa vieille maison de campagne qu'elle a héritée de ses défunts parents fasse partie du patrimoine de l'entreprise en liquidation... Elle aimerait intenter une action en revendication.

Elle peut apporter le testament pour prouver qu'elle est l'unique héritière et que son époux ne figure pas

Elle ne peut revendiquer que ses biens propres, lesquels ne peuvent exister sous un régime de communauté

Le bien commun est régi sans partage par les règles de la liquidation

expert

Question 22 / 30

6 mois après son mari, la crise du covid 19 a impacté fortement la société de décoration d'intérieur d'Yvette. Celle-ci se retrouve également en liquidation judiciaire... Son mari étant toujours en procédure, elle se demande comment seront départagés les biens communs entre les deux liquidations...

Aucun partage n'est effectué, la première liquidation s'est approprié la totalité des biens communs

La seconde procédure ouverte ne pourra appréhender que les biens communs non encore vendus

difficile

Question 23 / 30

Un viticulteur, qui avait livré des raisins à une coopérative en procédure collective, voudrait les revendiquer sous forme de vin en fin de vinification. Est-ce possible ?

Le processus d'évolution et de vinification des récoltes apportées n'a pas transformé leur substance

La revendication n'est pas possible en cas de transformation matérielle qui lui fait perdre sa nature c'est-à-dire lorsque ses caractères et ses propriétés ont été modifiés

expert

Question 24 / 30

Le viticulteur aimerait savoir à qui adresser sa demande de revendication et sous quel délai ?

À l'administrateur judiciaire, au débiteur ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire

Au mandataire judiciaire et à défaut, au débiteur, ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire

Sous un délai de 6 mois à peine de forclusion

Un délai de 3 mois

expert

Question 25 / 30

La société Écosystème (débitrice) conteste la décision de la cour d'appel concernant la clause de réserve de propriété que revendique la société Xenox (fournisseuse). En effet la clause de réserve de propriété figurait en tout petit sur 2 de ses vieilles factures ! Lesquelles ont été signées, sans que l'attention y soit portée !

Une telle clause n'est pas convenue ! Convenue, supposait que son attention ait été suffisamment attirée sur l'existence de la clause

Une telle clause n'est pas convenue ! Convenue, supposait que celle-ci ait été ostensible et isolée des autres conditions contractuelles

Une telle clause est convenue ! À partir du moment où il y a une signature, on est sensé lire ce qui est signé.

L'appréciation du caractère 'convenu' de la clause de réserve de propriété est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.

difficile

Question 26 / 30

Parmi les propositions suivantes, cochez celles qui sont correctes.

La sanction de l'extension de la procédure collective à un tiers fautif a été créée par la loi

La sanction de l'extension de la procédure collective à un tiers fautif a été créée par la jurisprudence

Le commissaire aux comptes a un devoir d'alerte

Le commissaire aux comptes a un droit d'alerte

expert

Question 27 / 30

L’article L. 621-2 envisage deux cas d’extension, quels sont-ils ?

La faute de gestion

La société fictive

La société écran

La confusion des patrimoines

expert

Question 28 / 30

Qui peut exercer l'action en extension de procédure collective ?

Le débiteur

L'administrateur judiciaire

Le ministère public

Le mandataire judiciaire

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expert

Question 29 / 30

En quoi la sauvegarde accélérée se distingue-t-elle de la sauvegarde de droit commun ?

La sauvegarde accélérée peut être ouverte même lorsque le débiteur est déjà en cessation des paiements

La sauvegarde de droit commun peut être ouverte même lorsque le débiteur est déjà en cessation des paiements

La sauvegarde accélérée comporte une période d'observation contrairement à la sauvegarde de droit commun

La sauvegarde de droit commun comporte une période d'observation contrairement à la sauvegarde accélérée

expert

Question 30 / 30

Parmi les propositions suivantes, à qui peut-être ouverte la procédure de sauvegarde ?

Personne physique exerçant une activité commerciale

Toutes les personnes morales

Un agriculteur

Un avocat

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Quiz Droit des entreprises en difficulté

Un créancier réclamant l'exécution de travaux incombant à un débiteur en procédure collective...

Ce créancier veut faire valoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subit parce que les travaux ne sont pas encore exécutés ou parce qu’ils vont l’être tardivement...

Parmi les créances suivantes, lesquelles ne sont pas tenues d'être déclarées par les créanciers ?

Quel est le délai pour déclarer une créance ?

Quels sont les cas où le créancier peut solliciter un relevé de forclusion pour la déclaration de sa créance ?

Qu'est-ce qu'un créancier averti ?

Quel est le tribunal compétent en matière de procédure collective pour une entreprise individuelle artisanale ?

Qui est compétent pour l'ouverture d'une procédure collective ?

Que peut contenir une déclaration de créance ?

Aujourd'hui, quelle est la sanction du défaut de déclaration de créance ?

En cas de procédure collective, les créances salariales...

Dans quels cas désigne-t-on un mandataire judiciaire ?

Sous quel délai le relevé des salaires impayés lors des 60 derniers jours avant le jugement d'ouverture doit-il être établi ?

Sous quel délai ces mêmes créances doivent-elles être payées ?

Que fait le mandataire de justice qui perçoit une somme d'argent dans le cadre d'une procédure collective ?

De quel délai un créancier postérieur utile dispose-t-il pour informer le mandataire de justice de sa créance en cas de liquidation ?

M.Barèmerégressif a vendu un bien de son entreprise pendant la période suspecte pour obtenir un peu de trésorerie. Cependant, il s’avère que le bien a été bradé : le prix de vente ne correspond même pas à un dixième de la valeur réelle du bien.

M. Barèmerégressif décide de vendre les factures qu'il dispose d'un client afin de payer un créancier qui accepte la subrogation. Toujours en période suspecte, il a peur que cette modalité de paiement soit considérée comme anormale... Pouvez-vous l'éclairer ?

Hier avait lieu le jugement d'ouverture de la société X, son dirigeant est créancier de la Société Y qui lui réclame le paiement de sa dette. La compensation légale est-elle possible ?

Parmi les propositions suivantes, quelles sont celles qui peuvent exercer une action en nullité ?

Yvette est mariée à M.Barèmerégressif depuis 10 ans sous le régime de la communauté et regrette que sa vieille maison de campagne qu'elle a héritée de ses défunts parents fasse partie du patrimoine de l'entreprise en liquidation... Elle aimerait intenter une action en revendication.

Un viticulteur, qui avait livré des raisins à une coopérative en procédure collective, voudrait les revendiquer sous forme de vin en fin de vinification. Est-ce possible ?

Le viticulteur aimerait savoir à qui adresser sa demande de revendication et sous quel délai ?

Parmi les propositions suivantes, cochez celles qui sont correctes.

L’article L. 621-2 envisage deux cas d’extension, quels sont-ils ?

Qui peut exercer l'action en extension de procédure collective ?

En quoi la sauvegarde accélérée se distingue-t-elle de la sauvegarde de droit commun ?

Parmi les propositions suivantes, à qui peut-être ouverte la procédure de sauvegarde ?

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