Quiz 1 - Droit de la responsabilité civile

difficile

Question 1 / 8

Une responsabilité objective est une :

Responsabilité pour faute

Responsabilité sans faute

Responsabilité sous le régime de la faute prouvée

Aucune des trois réponses ci-dessus

expert

Question 2 / 8

La responsabilité du fait personnel (cochez la réponse vraie ) :

Est une responsabilité de plein droit

Comprend notamment la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur

Figure à l'article 1240 du Code de commerce

A un caractère patrimonial

expert

Question 3 / 8

Cochez la réponse fausse :

La rupture abusive d'un pourparler entraîne la responsabilité contractuelle

Le préjudice d'établissement est un dommage moral

En matière contractuelle, c'est le principe de réparation intégrale qui prévaut

En matière délictuelle, l'indemnisation est calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement

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normal

Question 4 / 8

La victime par ricochet : (réponse vraie)

Dispose d'une action en réparation autonome par rapport à l'action de la victime immédiate depuis l'arrêt de la Cass, 19 juin 1981

Ne peut pas obtenir réparation de son préjudice

N'a pas besoin de démontrer l'existence d'un lien de causalité

Ne peut pas être indemnisée pour son préjudice moral

expert

Question 5 / 8

Le lien de causalité :

Ne peut jamais être présumé

Est le lien qui uni la victime au dommage

Sa caractérisation n'est pas contrôlée par la Cour de cassation

Est une notion de droit

expert

Question 6 / 8

Sur la présomption de causalité, cochez la réponse fausse :

L'affaire du Distilbène a fait naître le principe de présomption de causalité s'il est prouvé que la victime a été exposée in utero au médicament litigieux

Depuis un arrêt du 26 septembre 2012, un lien de causalité peut être prouvé par des présomptions graves, précises et déterminantes

La loi du 4 mars 2002 est venue poser une présomption d'imputabilité de la contamination à la transfusion, pour les contaminations suites à des transfusions sanguines

La présomption de causalité n'existe pas que dans le domaine médical

normal

Question 7 / 8