Quiz Les régulateurs de la vie commerciale

QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses

expert

Question 1 / 7

Les chambres de commerce et d'industrie :

Représentent les intérêts des pouvoirs publics auprès des acteurs commerciaux et industriels

Sont des établissements publics et économiques

Ont été créées officiellement en 1802

Existent aux différents échelons administratifs

expert

Question 2 / 7

Concernant les rôles des régulateurs de la vie commerciale, cochez la réponse fausse (ou les réponses fausses) :

Les CCI ont notamment pour rôle de contribuer au développement économique de leur circonscription

Les syndicats ont un rôle disciplinaire, ils sanctionnent le non respect de la déontologie

Les ordres professionnels sont des organisations disciplinaires et représentatives

Les syndicats peuvent participer à la création d'un droit professionnel en créant de la soft law

expert

Question 3 / 7

Concernant les tribunaux de commerce (cochez la ou les bonnes réponses) :

Ils sont répartis équitablement sur le territoire

Ils ne peuvent jamais être saisis par un non-commerçant

Le TC compétent est celui de la ville du défendeur, contrairement aux Tribunaux judiciaires

La compétence territoriale d'un TC peut être écartée par une clause attributive de juridiction

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expert

Question 4 / 7

Concernant la compétence des tribunaux :

Un commerçant dispose d'une option de compétence, il peut choisir de saisir soit le TJ, soit le TC

Les litiges liés aux professions libérales sont traités par le TJ

Les litiges liés aux contrats de baux commerciaux sont traités par le TC

Le TJ dispose d'une compétence générale en matière civile mais il peut être amené à intervenir dans la vie des affaires

expert

Question 5 / 7

Les juridictions arbitrales :

Sont des juridictions privées

Les juges arbitraux peuvent être des experts non juristes

Peuvent être saisies uniquement par une clause compromissoire insérée dans un contrat

Permettent un mode de résolution des conflits conventionnels

expert

Question 6 / 7

La sentence arbitrale :

N'a pas l'autorité de la force jugée

A l'autorité de la force jugée, cela veut dire que les parties ne peuvent pas faire appel

N'a pas la force exécutoire, cela veut dire qu'il n'est pas possible de faire exécuter la décision par la force

Toutes ces réponses sont fausses

expert

Question 7 / 7

La régulation par l'administration :

L'administration n'intervient pas dans la régulation de la vie commerciale puisque nous sommes dans une économique néo-libérale

Le Conseil économique social et environnemental est un organe souvent consulté par le Gouvernement, qui rend des avis non-contraignant

Le comité consultatif du secteur financier est un organe décisionnel

La Haute autorité des marchés financiers est une autorité administrative et publique indépendante

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Quiz Les régulateurs de la vie commerciale

Les chambres de commerce et d'industrie :

Concernant les rôles des régulateurs de la vie commerciale, cochez la réponse fausse (ou les réponses fausses) :

Concernant les tribunaux de commerce (cochez la ou les bonnes réponses) :

Concernant la compétence des tribunaux :

Les juridictions arbitrales :

La sentence arbitrale :

La régulation par l'administration :

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