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Quiz Classique
Quiz Société

Quiz La responsabilité du fait des choses - Droit des obligations (L2 Droit)

Baptiste200
Baptiste200
483 joués - il y a 3 ans

#droit #obligations #civil #L2 #responsabilité #fait #choses #exercice #quiz #qcm

 

Normal QUIZ 30 QUESTIONS
normal
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Question 1 / 30

À quel article du Code civil figure le régime de la responsabilité du fait des choses ?

difficile
 
Question 2 / 30

À quel article du Code civil figurait, avant la réforme de 2016, le régime de la responsabilité du fait des choses ?

normal
 
Question 3 / 30

Toute chose, quelle que soit sa nature physique, peut engager la responsabilité du gardien si elle a causé un dommage à la victime.

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facile
 
Question 4 / 30

Le principe de responsabilité du fait des choses a été consacré premièrement dans :

facile
 
Question 5 / 30

Le principe de responsabilité du fait des choses a été consacré secondement dans :

normal
 
Question 6 / 30

La responsabilité du fait des choses est une :

difficile
 
Question 7 / 30

Une chose, même abandonnée ou sans maître, peut néanmoins permettre d'engager la responsabilité du fait des choses.

difficile
 
Question 8 / 30

Les dommages causés par le corps humain peuvent être indemnisés sur le fondement de la responsabilité du fait des choses

normal
 
Question 9 / 30

La notion et le terme de "chose" sont appréciés :

normal
 
Question 10 / 30

Les critères de la garde de la chose sont :

facile
 
Question 11 / 30

Les critères de la garde de la chose ont été posés par :

difficile
 
Question 12 / 30

La qualité de gardien de la chose est déterminée de manière :

facile
 
Question 13 / 30

On retient une indifférence quant au discernement du gardien depuis :

normal
 
Question 14 / 30

Le fait de la chose apparaît dans deux cas : lorsque la chose est inerte (ou n'est pas rentrée en contact avec la victime), mais également :

facile
 
Question 15 / 30

Pour que le fait de la chose soit intenté au vu d'un cas de contact avec une chose inerte, la victime doit :

normal
 
Question 16 / 30

En cas de transfert involontaire de la garde de la chose (vol...) :

facile
 
Question 17 / 30

Le propriétaire de la chose est le gardien de la chose :

normal
 
Question 18 / 30

On doit distinguer la garde de la structure et la garde du comportement de la chose (illustration : distinction entre le gardien qui a conçu la bouteille de gaz et le gardien qui la manipule)
Ce principe a été posé dans :

expert
 
Question 19 / 30

Quelle affirmation, relative au fait justificatif de l'acceptation des risques, est fausse ?

normal
 
Question 20 / 30

Depuis Cass, 6 avril 1987, Mettetal, le gardien de la chose qui a causé un dommage peut s'exonérer partiellement en cas de faute de la victime ou de fait d'un tiers.
Cela est une évolution de la jurisprudence passée : en effet, avant, le gardien ne pouvait s'exonérer que par la preuve de la force majeure.
Quel arrêt de principe y faisait référence ?

normal
 
Question 21 / 30

La jurisprudence de 1987 (arrêt ci-dessus) est intervenue à la suite de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi permettait d'engager la responsabilité civile :

difficile
 
Question 22 / 30

Lorsqu'il y a contact entre la chose en mouvement et la victime, le fait matériel de la chose suffit pour engager la responsabilité du gardien de la chose :

normal
 
Question 23 / 30

Un navire s'arrête au port du Havre : néanmoins, une de ses hélices entre en collision avec un caddie de la société des magasins alimentaires Karrouf, immergé au fond du port. L'hélice est alors endommagée. Il sera établi par la suite que le caddie a été mis a disposition d'un client, qui l'a ensuite jeté dans le port.
La société Karrouf peut-elle quand même voir sa responsabilité engagée ?

normal
 
Question 24 / 30

Victor, 24 ans, visite un appartement : malheureusement, il se prend une baie vitrée transparente dans la figure au cours de la visite. La vitre se brise alors d'un seul coup et a commis de grosses blessures à la tête de Victor. Il sera établi par la suite que la vitre présentait un caractère fragile.
Victor demande indemnisation de son dommage.
Que vont retenir les juges ?

normal
 
Question 25 / 30

Edouard, père de Lucie, part faire les courses une petite heure : il demande alors à sa fille de 10 ans de garder le chien à la maison. Cependant, suite à la négligence de Lucie, le chien s'enfuit de la maison et va mordre une passante, Victoria, ce qui coûta à cette dernière plusieurs cicatrices par la suite. Victoria décide d'engager la responsabilité civile de Lucie.
Que vont retenir les juges ?

normal
 
Question 26 / 30

Le 30 mars 2021, Stéphanie, 28 ans, est victime d'un choc avec un ballon de foot, lancé par Enzo, 19 ans, en pleine rue. Cependant, il s'avère que Stéphanie avait un casque audio et écoutait de la musique à fond dans les oreilles, qu'elle regardait son téléphone, mais également qu'elle traversait la route en dehors des passages piétons. Elle demande indemnisation.
Enzo pourra-t-il se défendre ?

expert
 
Question 27 / 30

Jonathan joue au football avec 12 de ses camarades : son tir raté heurte malheureusement un de ses amis, Richard, qui fut déséquilibré à la suite du choc et se prit également le poteau dans la figure. Richard est alors admis aux urgences, ce qui lui a également provoqué une énorme cicatrice au niveau de sa joue. Ses parents demandent alors réparation.
Que vont retenir les juges ?

normal
 
Question 28 / 30

Il est établi que la responsabilité du fait d'un animal peut être engagée :

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difficile
 
Question 29 / 30

Il est établi que la victime d'un dommage causé par un bâtiment peut se fonder sur la responsabilité du fait des bâtiments en ruine :

expert
 
Question 30 / 30

Quelle affirmation, relative à la responsabilité du fait des bâtiments en ruine, est fausse ?