Quiz Le bail commercial - Droit commercial général (L2 Droit)

Le locataire a l'obligation d'exploiter un fonds de commerce

Un tuteur, voulant bénéficier de la totalité des avantages qu'offre le régime des baux commerciaux, peut-il passer un contrat de bail commercial ?

Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux :

La durée du contrat de bail est fixée, par la loi et en principe, à minimum :

Juliette loue le local d'Antoine depuis presque 11 ans.
Cependant, un jour, Antoine lui donna rendez-vous. Ce dernier lui dit alors : "Je dois te donner congé".
Juliette ne comprend pas. Qu'a voulu dire Antoine ?

L'indemnité d'éviction est une somme d'argent que verse :

Le bailleur peut vendre l'immeuble qu'il a donné en location au locataire :

La déspécialisation, c'est lorsque :

Janine loue le local de Killian depuis 8 ans.
Le 1er mars, Killian reçoit une lettre de Janine, lui indiquant qu'elle décide de quitter subitement le local dans 2 mois.
Killian refuse car, selon lui, Janine n'a pas respecté le délai minimum de préavis qui est de 3 mois et non de 2 mois.
Qui a raison finalement ?

Une sous-location, c'est lorsque :

La sous-location de l'immeuble est-elle possible en droit commercial ?

Le pas-de-porte est une somme d'argent que :

Il est retenu que le loyer révisé doit correspondre à la [... ?...] de l'immeuble

La révision du loyer du bail peut être demandée uniquement si le locataire loue le local depuis minimum :

Qu'est-ce qu'un bail emphytéotique ?

Les locations saisonnières sont-elles soumises au statut des baux commerciaux ?

Le plafonnement du prix du loyer est écarté lorsque l'on a retenu une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de la valeur locative de plus de :

Dans un contrat de bail commercial, une clause d'échelle mobile :

Un litige apparaît entre Émilien et Valentin au niveau de leur contrat de bail commercial : Émilien décide alors de saisir le Tribunal judiciaire.
Valentin le reprend et lui dit : "mais non, il faut saisir le Tribunal de commerce !".
Soucieux, Émilien appelle son ami Quentin, qui lui, lui dit de saisir le Conseil de prud'hommes.
Qui a raison finalement ?

Joe, comptable, loue l'immeuble de Julia pour une durée de 10 ans.
Cependant, Joe veut partir en vacances deux semaines pour profiter du soleil : il décide alors de mettre en sous-location son local à Jessica, une amie à lui, également comptable.
Julia est folle de rage : elle n'était pas au courant de cette sous-location et décide de ne pas renouveler le bail de Joe. En a t-elle le droit ?

Maddy loue le local de Lucien pour une durée de 9 ans : elle promet, par contrat, de lui verser tous les mois une certaine somme, constituant le loyer.
Néanmoins, après 3 ans, Maddy a d'énormes problèmes financiers : elle ne peut plus payer Lucien.
Lucien ne veut rien entendre : il résilie sans plus attendre son contrat avec elle.
A t-il le droit de faire cela ?

Maddy accepte la résiliation du bail malgré elle, sans savoir réellement si Lucien a le droit de faire cela. Cependant, elle sait qu'aucune clause du contrat ne prévoit de résolution du contrat de bail. Elle dit alors à Lucien : "il faut saisir le juge !".
A t-elle raison ?

Gaspar loue une buvette à l'entrée d'un stade de foot. Il est très ami avec son collègue Bruno, qui a un stand de maillots de foot juste en face de lui, qu'il loue lui aussi.
Qui peut se voir appliquer le régime des baux commerciaux ?

Xavier, propriétaire, et Mélanie, locataire, ont conclu un contrat de bail pour une durée de 12 ans.
Mélanie demande alors un renouvellement du bail, puisque son contrat arrive à son terme : Xavier reste cependant muet et ne lui apporte aucune réponse.
Que va t-il se passer par la suite ?

Miguel loue le local de Fabienne.
A la fin de son contrat de bail, Miguel demande un renouvellement. Fabienne refuse cela et trouve une excuse : son immeuble va bientôt être démoli car le maire l'a déclaré insalubre. Par conséquent, il est impossible de renouveler le contrat. Miguel demande alors indemnisation du fait du non-renouvellement de son contrat de bail.
Sa demande sera t-elle acceptée ?

Miguel passe outre et accepte le non-renouvellement du bail, malgré lui.
Il apprendra qu'un nouveau local a été construit à la suite de la démolition de l'immeuble et que Fabienne est de nouveau propriétaire : Miguel a t-il un droit de priorité pour louer l'immeuble ou le local reconstruit ?

Valérie loue le local de Steven depuis 13 ans.
Valérie demande renouvellement, ce que Steven refuse. Valérie ne comprend pas : Steven ne lui a donné aucune explication. Steven rassure Valérie et lui dit : "ne t'en fais pas, je vais t'indemniser".
Même avec une indemnisation, Valérie ne veut pas quitter le local et demande des explications à Steven.
Qui est en tort ?

Julien a besoin d'un local pour une durée d'un an : il décide alors de louer le local de Romane.
Cependant, après un an, il demande renouvellement : il se sent bien et son activité commerciale décolle de plus en plus.
Romane refuse en lui disant gentiment "ah non, tu n'as pas le droit au renouvellement".
Julien n'accepte pas cela et saisit le juge !
Qui sera en tort selon le juge ?

Charlotte, coiffeuse, a signé un contrat de bail avec Marlène, la propriétaire d'un salon de coiffure.
Pendant l'exécution du contrat, Charlotte veut recourir à une déspécialisation partielle : elle souhaite en effet investir dans un mini-salon d'esthétique dans le même local.
Marlène refuse et montre le contrat à Charlotte : une clause interdit cette déspécialisation partielle !
Qui est en tort ?