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Quiz QCM
Quiz Société

Quiz Le contentieux fiscal

Anais589
Anais589
50 joués - il y a 3 ans

Difficile QCM 7 QUESTIONS
difficile
QCM : Chaque question peut avoir plusieurs bonnes réponses
normal
 
Question 1 / 7

Le contentieux de l'assiette est-il un plein contentieux ?

difficile
 
Question 2 / 7

Par quel article est défini le contentieux de l'assiette ?

expert
 
Question 3 / 7

Sur quels aspects porte le contentieux de l'assiette ?

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difficile
 
Question 4 / 7

Quel est le délai de l'action du contribuable en cas de non-conformité de la règle qui lui a été appliquée, à une règle de droit supérieur ?

difficile
 
Question 5 / 7

Quel est le délai de droit commun de la réclamation préalable pour contester l'assiette de l’impôt ?

expert
 
Question 6 / 7

De quel juge relève la contestation de la forme de l'acte de poursuite ?

difficile
 
Question 7 / 7

Les autres contestations sont-elles de la compétence du juge de l'impôt ?